Intervention de Bruno Fuchs

Comment aurait-on pu améliorer le calendrier d'adoption de ces dispositions ? La chronologie qui a été rappelée est tout de même assez étonnante, et c'est fréquemment le cas pour les conventions que nous étudions semaine après semaine dans notre commission. Une partie d'entre elles entrent même en application avant d'être ratifiées ! Il faut s'interroger sur cette mécanique.

Par ailleurs, si très peu de personnes sont concernées, pourquoi faut-il en passer par la loi ? Ne serait-il pas plus simple de trouver un accord réglementaire entre les parties ? Et si la loi est indispensable, pourquoi ne pas travailler à un cadre législatif global attractif pour l'ensemble des institutions que la France abrite, comme le propose M. Lecoq ?