Intervention de Sandra Boëlle

Il y a des problèmes d'application, c'est pourquoi nous devons procéder à une clarification.

Enfin, monsieur Fuchs, il est nécessaire de passer par la loi car nous modifions le code de la sécurité sociale. Il existe aussi un cadre législatif global pour les accords de siège, et vous avez rappelé que le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales comporte des dispositions dans le domaine.