Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Ledit projet de loi de programmation habilite d'ailleurs le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer l'attractivité de notre territoire pour l'accueil des sièges d'organisations et de manifestations internationales. Cette habilitation interdit au Parlement de légiférer sur ces sujets pendant toute sa durée. Bref, nous avons le droit d'y réfléchir, mais il faudra attendre avant de légiférer.