Intervention de Jean-Paul Lecoq

Madame la rapporteure, dans l'histoire des accords internationaux de cette nature, un coup d'État a-t-il déjà entraîné la suspension d'une convention d'entraide entre notre pays et un autre ? Si tel est le cas, si un accord a été suspendu parce qu'un régime ne permettait pas l'exercice de l'État de droit, nous ne sommes pas en situation de pouvoir adopter aujourd'hui le projet de loi. Si cela n'est jamais arrivé et que les accords d'entraide courent toujours quel que soit le régime en place, la question est toute autre.