Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Le texte que nous abordons est complexe et d'une grande importance. Il a trait à la façon dont les investissements des entreprises européennes sont protégés du risque politique quand ils sont réalisés dans un État membre de l'Union européenne. Cette protection, classique, vise les événements ou les décisions d'ordre politique ou administratif entraînant des pertes directes pour l'investisseur étranger – ce que l'on appelle habituellement le risque pays.

Depuis cinquante ans, les États européens ont conclu des traités bilatéraux avec des États extérieurs à l'Union européenne afin de définir les procédures de règlement des litiges entre investisseurs et États nés de la réalisation du risque politique. La plupart des États avec lesquels ces traités ont été signés sont devenus ensuite membres de l'Union.

Le 16 mars 2018, dans l'important arrêt Achmea, la Cour de justice de l'Union européenne a consacré la primauté du droit de l'Union sur tout autre accord international conclu par un État membre. Cette décision était logique, mais n'est pas sans poser problème. En effet, l'arrêt considère que les traités bilatéraux d'investissement entre les États membres ne sont pas compatibles avec le droit européen en ce qu'ils instaurent des procédures arbitrales autonomes s'imposant aux États membres, c'est-à-dire non soumises au contrôle d'une juridiction nationale, donc au principe de suprématie du droit de l'Union, et ne permettant pas, de ce fait, de saisir les juridictions européennes.

L'accord dont il nous est demandé d'autoriser la ratification vise donc à mettre un terme, de façon coordonnée, aux voies de recours ouvertes par ces traités bilatéraux d'investissement, tout en organisant une procédure de médiation permettant de régler les procédures d'arbitrage en cours. Une possibilité de saisine des juridictions nationales est également ouverte en cas d'échec de la médiation.

La matière est donc politiquement et économiquement essentielle, juridiquement délicate et complexe. Heureusement, nous avons le bon rapporteur pour la traiter : je le laisse exposer plus en détail ce nouvel instrument de régulation des relations économiques en Europe.