Intervention de Michel Fanget

Je remercie le rapporteur d'avoir clarifié un sujet qui pouvait sembler obscur. Les élargissements de 2004, 2007 et 2013 ont intégré à l'Union européenne des États qui avaient conclu des traités bilatéraux d'investissement avec la plupart des États membres de l'Union. Environ 200 accords, dont douze avec la France, ont été répertoriés dans ce contexte. Ces TBI se sont rapidement révélés difficiles à appliquer en conformité avec le droit de l'Union européenne, en particulier dans le cadre des procédures d'arbitrage. Ils ont par conséquent été dénoncés par la Commission européenne, mais sans que ces démarches aboutissent à leur extinction, ce qui a entraîné la multiplication des litiges entre investisseurs et États membres.

Dans sa décision Achmea du 6 mars 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé la position de la Commission et jugé contraire au droit de l'Union les clauses d'arbitrage entre États membres et investisseurs dans le cadre de tels accords. Pour appliquer cet arrêt, deux étapes ont été nécessaires : d'abord, la négociation d'une déclaration politique destinée à exposer les conséquences juridiques de l'arrêt ; ensuite, la conclusion d'un accord plurilatéral ayant pour but d'organiser le démantèlement des traités restant en vigueur.

Cet accord, signé par vingt-trois États membres le 5 mai 2020, comporte deux grands volets. D'abord, il dénonce de manière collective et coordonnée les accords bilatéraux de protection des investissements. Ensuite, il fournit un cadre précis concernant les procédures arbitrales intentées sur leur fondement : il laisse intactes celles réglées avant le 6 mars 2018 et instaure des procédures transitoires pour les différends faisant l'objet d'arbitrages en cours de règlement. L'accord ne comprend pas de dispositions substantielles ou procédurales destinées à remplacer les traités bilatéraux d'investissement. Cela étant, les garanties juridiques offertes par les droits des États membres, les libertés fondamentales et les principes généraux du droit de l'Union sont rappelés, ce qui devrait rassurer les opérateurs économiques inquiets de l'extinction des traités.

Mon groupe se réjouit de cette simplification et de cette clarification bienvenues, et nous voterons en faveur de ce projet de loi.