Intervention de Sébastien Nadot

Je remercie à mon tour le rapporteur d'avoir éclairci un sujet complexe et de l'avoir rendu vivant en lui donnant une épaisseur humaine.

Ce projet de loi nous renvoie à l'époque de l'Europe des Quinze, lorsque les traités bilatéraux d'investissement avec les États d'Europe de l'Est se multipliaient. Cela a été dit, près de deux cents accords de ce type ont alors été conclus pour sécuriser les investissements, dont douze par la France, principalement avec ces pays d'Europe de l'Est.

Avec l'adhésion de ces derniers à l'Union européenne, à partir de 2004, s'est posée la question de la compatibilité des accords avec le droit de l'Union. L'arrêt du 6 mars 2018 a estimé que les clauses d'arbitrage entre États et investisseurs prévues dans les traités bilatéraux d'investissement sont contraires au droit de l'Union.

Si la construction européenne s'est fondée sur des intérêts économiques, l'Europe doit aussi être appréhendée comme une communauté de valeurs et, plus largement, comme une communauté politique où la confiance mutuelle entre États membres tient une place centrale. Dans ce contexte, la conclusion de traités bilatéraux d'investissement entre États membres ne se justifie plus.

Vingt-trois États membres ont pris parti en ce sens en signant en 2019 une déclaration, avant un accord qui tire les conséquences de l'arrêt Achmea certes, mais qui va plus loin encore. En effet, au-delà de son aspect technique qui permet de mettre un terme de façon coordonnée à une kyrielle d'accords bilatéraux intra-européens en les remplaçant par un cadre commun, l'accord procède à un nouvel approfondissement de notre cadre européen. Voilà pourquoi nous voterons le texte.

Puisque l'Union européenne est une communauté de valeurs, de peuples et d'individus que traduit une communauté de droit, nous aimerions que cette dynamique de création d'un cadre commun se poursuive, au-delà du domaine financier, jusqu'à toucher au cœur de l'enjeu démocratique et de l'État de droit.