Intervention de Jean-Louis Bourlanges

C'est le privilège des meilleurs des Alsaciens que de nous aider à aimer l'Europe ! Je me joins aux félicitations qui vous ont été adressées, monsieur le rapporteur. Vous avez su mettre en scène le vote d'aujourd'hui de façon saisissante. Ceux qui sont particulièrement attachés à la construction européenne, comme je le suis à titre personnel, y voient deux progrès considérables : une étape de l'unification juridique – des décisions éparses seront désormais soumises à l'unité du droit européen – d'une part, et d'autre part le remplacement d'arbitrages, exposés à de nombreux aléas, par l'action de juridictions institutionnalisées.

Toutefois, comment cette modification est-elle accueillie par les entreprises concernées ? Qu'est-il d'ailleurs arrivé à Achmea : n'y a-t-il pas eu un vide juridique dans cette affaire, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice ? Les professionnels pourraient voir dans l'évolution dont nous parlons un développement de la bureaucratie communautaire, source de bien des fantasmes.

Nous ferons bien, en tout cas, de soutenir ce texte très important.