Intervention de Sylvain Waserman

Concernant tout d'abord la sécurisation des investissements et l'harmonisation du droit, Christine Lagarde avait dit lorsqu'elle était à la tête du Fonds monétaire international, évoquant les priorités de l'Europe, qu'il fallait harmoniser le droit des faillites pour sécuriser l'investissement. Un Allemand qui investit en Italie, par exemple, a besoin de pouvoir calculer son risque maximum et de sécuriser son plan d'affaires. Voilà en somme ce que nous faisons.

L'enjeu est aussi de mettre un terme à l'arbitrage privé au profit des juridictions nationales, qui s'appuient sur le droit de l'Union et disposent d'un échelon de recours européen. Monsieur Lecoq, le CETA, auquel vous êtes opposé, est le premier accord de nouvelle génération qui rompt avec les arbitrages privés et crée des juridictions professionnelles dont les juges sont nommés par les États. Il s'agit d'une tendance lourde dans l'Union, pour les accords de commerce international comme en droit intra-européen.

Du point de vue symbolique, enfin, nous sommes appelés à voter rien de moins qu'une unification européenne du droit en matière de sécurisation des investissements. C'est une étape supplémentaire et importante de la construction naturelle d'un édifice juridique européen. Une fois la décision Achmea prise, les parties des nouveaux litiges ne pouvaient plus invoquer le tribunal de règlement des litiges privés, ce qui a créé une tension entre la jurisprudence et des accords législativement approuvés. Nous y mettons bon ordre.

En ce qui concerne la réaction des protagonistes, les entreprises françaises en cours de litige ont été contactées. S'agissant d'Achmea, la justice arbitrale privée a été dessaisie de l'affaire au profit d'un processus juridique national et européen qui n'a pas encore abouti, mais cette évolution me semble en elle-même un véritable progrès.

Elle contribue du reste à la stabilisation des modèles juridiques. Même un pays traditionnellement aussi favorable à l'arbitrage privé que l'Allemagne s'oriente résolument vers l'extinction des traités bilatéraux : cela confirme qu'il s'agit d'une tendance lourde.

En votant le texte, nous franchirons, je le répète, une étape supplémentaire de la construction juridique de l'Union européenne, importante pour nos entreprises, en particulier les PME, pour nos investisseurs et pour le développement économique, et qui substitue le primat d'un droit européen sécurisé à celui du droit international privé. Je soutiens cette démarche avec détermination.