Intervention de Hugues Renson

Notre commission est donc saisie de ce projet de loi que le Sénat a adopté le 16 décembre dernier.

L'accord, qui est avant tout technique, découle d'une requête de l'OMS déjà ancienne. Formulée en 2008, elle visait à mettre un terme à une disparité de régime, en matière de privilèges et d'immunités, entre deux ensembles de fonctionnaires de l'OMS, ceux du bureau de Lyon et ceux du CIRC, agence spécialisée de l'OMS basée à Lyon depuis 1965. Ce déséquilibre de statut a jusqu'à présent eu pour effet de rendre le bureau de l'OMS de Lyon moins attractif pour ses fonctionnaires. La requête de 2008 étant restée lettre morte, l'OMS l'a réitérée en 2017.

Il a récemment semblé au Gouvernement français légitime d'y accéder. En effet, l'OMS a exprimé la volonté de renforcer les activités de son bureau de Lyon. En outre, elle ouvrira prochainement son Académie à Lyon, comme l'ont confirmé ce lundi 24 mai le Président de la République et le directeur général de l'OMS à l'occasion de l'ouverture de la 74e session de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS). L'Académie, qui ouvrira ses portes en 2023, a vocation à devenir un centre de formation de référence, au niveau mondial, pour les professionnels de la santé, les responsables publics, les dirigeants d'entreprises et les représentants de la société civile. La concentration du bureau de l'OMS, du CIRC et de l'Académie de l'OMS à Lyon confirmera sa place de pôle de santé d'envergure mondiale.

Ainsi, l'accord qui nous est soumis présente, par-delà son caractère technique, une dimension éminemment politique. Tout d'abord, il s'inscrit dans le cadre de l'accueil sur le territoire national de sièges d'organisations internationales, érigé en priorité par une circulaire du 22 mars 2016 relative à l'attractivité du territoire français pour les organisations internationales et leurs agents. Il est désormais acquis que les bénéfices de leur présence sont très largement supérieurs aux coûts qu'elle induit, notamment en matière fiscale. Ensuite, l'approbation de cet accord nous est soumise dans le contexte sanitaire international que nous connaissons depuis un an et qui justifie, me semble-t-il, de renforcer toujours davantage la coopération en matière de santé. En effet, la pandémie de covid-19 a véhiculé un important cortège d'incertitudes et de désinformation, ce qui nous a permis de constater l'importance de la science, du partage de l'information et du renforcement continu de la robustesse de nos systèmes de soins.

Tout cela doit nous inciter à renforcer les réponses multilatérales. En la matière, le réengagement américain en faveur du multilatéralisme et de l'OMS, consécutif à l'élection du président Biden, offre de nouvelles perspectives. Tout cela doit aussi nous inciter à renforcer l'OMS en tant que telle. Elle doit être solide, agile et transparente. Tel est tout l'enjeu de sa réforme, dont les contours sont débattus cette semaine à l'occasion de la 74e session de l'Assemblée mondiale de la santé.

Tel est le contexte dans lequel s'inscrit l'accord que nous examinons. Il contribuera sans nul doute à faciliter l'installation de fonctionnaires de l'OMS de grade P5 ou supérieur au sein du bureau de Lyon, où ils jouiront désormais, comme ceux du CIRC, du statut diplomatique défini par la Convention de Vienne du 18 avril 1961. Ce dernier offre notamment à ses bénéficiaires l'inviolabilité et l'immunité de juridiction totales pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'un privilège fiscal les exemptant de taxes et d'impôts, sous réserve, en l'espèce, qu'ils ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France. Pour être technique, l'harmonisation prévue par l'accord n'en est pas moins bienvenue.

Cette extension de privilèges et d'immunités inclut les familles des fonctionnaires visés, ce qui permettra d'accroître l'attractivité du bureau de Lyon auprès des fonctionnaires de l'OMS en général. L'accord s'inscrit dans le cadre de la volonté de l'OMS de renforcer les effectifs et les activités du bureau de Lyon, dont le rôle crucial a été révélé par la crise sanitaire mondiale. En effet, il a joué un rôle essentiel dans l'évaluation et l'augmentation des capacités de tests de plusieurs pays en développement, et ce dès les premiers mois de la pandémie. Il a aussi développé des formations et émis des lignes directrices à l'attention des personnels de laboratoire. Rappelons, à titre d'illustration, qu'il a beaucoup travaillé à la préparation des laboratoires aux nouveaux tests antigéniques rapides.

L'accord qui nous est soumis aujourd'hui doit permettre de renforcer l'attractivité du bureau de l'OMS à Lyon. Combiné avec l'installation, dans la même ville, de l'Académie de l'OMS, il contribuera à en faire un pôle d'excellence mondiale en matière de santé, au deuxième rang après Genève. Il en résultera indéniablement des effets positifs pour le rayonnement international de la France et pour l'excellence de la coopération internationale en matière de santé. Je vous invite donc, chers collègues, à voter sans réserve en faveur de son approbation, comme l'ont fait nos collègues sénateurs il y a quelques semaines.