Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Nous passons à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, sur le rapport de Pierre-Henri Dumont. Il aura ainsi à assumer ce que l'un de nos plus grands poètes, Corneille, aurait appelé un triste et grand honneur, celui de prendre la relève de notre ami Olivier Dassault, qui aurait dû être rapporteur de ce texte s'il ne nous avait quittés dans des circonstances tragiques.

Les familiers de l'œuvre de Courteline savent que le service des dons et legs est la quintessence de l'action bureaucratique. Son roman, Messieurs les ronds-de-cuir, se déroule dans le ministère des dons et legs créé à cet effet par Courteline et il n'y est question que du sort réservé au don, fait par un particulier, de deux chandeliers et d'une paire de jumelles marines. Les dons et legs sont sacrés dans la République !

Plus sérieusement, cet accord reprend le modèle des conventions fiscales conclues par la France avec de nombreux États qui nous sont proches afin d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits à des organismes à but non lucratif.

La particularité de cet accord tient à ce qu'il s'applique à un État avec lequel nous étions convenus d'une telle exonération depuis 1969 sur la base d'un accord tacite, selon une pratique informelle courante pour de nombreux échanges que nous entretenons avec cet État ami enclavé dans le département des Alpes-Maritimes. L'accord signé en 2019 vise ainsi à formaliser le mécanisme d'exonération existant mais aussi à le clarifier et le sécuriser ainsi qu'à en étendre le champ aux domaines médical et environnemental qui donnent lieu à d'importants dons et legs entre nos deux pays.