Intervention de Maud Gatel

Depuis 1969, la France et Monaco exonèrent mutuellement des droits de mutation les dons et legs à des organismes à but non lucratif installés dans l'autre État. Cette pratique, qui demeure exceptionnelle, s'effectue néanmoins en l'absence de convention fiscale, ce qui est source d'insécurité juridique. De plus, le caractère laconique du droit monégasque en matière d'exonération fiscale peut légitimement inquiéter. Les travaux du rapporteur montrent que, dans la durée, les organismes français sortaient gagnant de ces exonérations et que celles-ci sont restées extrêmement ponctuelles.

Les négociations entre les deux États pour la conclusion de cet accord ont été relativement rapides et consensuelles. L'accord conclu ne diffère pas significativement des précédents accords du même type liant la France à d'autres États. Il ne fait que graver dans le marbre une pratique déjà bien installée entre la France et Monaco. Il en permet l'extension à de nouveaux domaines, ce dont on peut se réjouir, et participe à la stabilité et à la sécurité juridique de nos relations fiscales. La clarification de l'ensemble des procédures et des entités éligibles aux exonérations est bienvenue pour les contribuables et les différents acteurs économiques ; elle constitue un levier pour accompagner la nécessaire lutte contre l'évasion fiscale. Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés votera en faveur de ce projet de loi.