Intervention de Isabelle Rauch

Mes chers collègues, le Parlement a été saisi le 11 juin dernier du projet d'objectifs et de moyens (COM) 2020-2022 de l'Agence française de développement (AFD). Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée disposent d'un délai de six semaines pour donner, si elles le souhaitent, un avis sur ce document.

Notre rapporteur chargé de suivre le contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD a souhaité présenter un avis sur ce nouveau contrat. Celui-ci, passé entre l'État et l'AFD, a la particularité d'avoir été préparé dans une version initiale avant le dépôt du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui a été adopté définitivement aujourd'hui même, après la lecture qu'a faite ce matin le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP).

Ce contrat 2020-2022 a toutefois été adapté aux nouvelles ambitions affichées par ce projet de loi. Il préparera non seulement la réalisation de l'objectif qui consiste à consacrer 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement, mais également la mise en œuvre des nouvelles priorités de l'aide française, et en particulier les trois cibles prévues par l'article 1er de la future loi, à savoir la priorité donnée à la composante bilatérale de l'aide française (65 % en moyenne sur 2022-2025), la part prépondérante des dons (à hauteur de 70 % en moyenne sur 2022-2025) et l'objectif de 25 % de l'aide pays programmable (APP) concentrés sur les 19 pays prioritaires.

Ce contrat intégrera également les nouvelles priorités sectorielles et géographiques permettant d'assurer l'intégration d'Expertise France dans le groupe AFD. Il devra également s'insérer dans le nouveau cadre de redevabilité prévu par la loi et sur lequel notre assemblée, comme le Sénat, a beaucoup apporté d'éléments nouveaux.