Intervention de Christian Hutin

Je tiens à dire au préalable que la réunion de ce matin a montré comme notre commission, depuis cinq ans, s'est hissée à la hauteur de ce qu'elle devait être. En son sein, chacun peut s'exprimer et nous avons noué avec bon nombre de pays des contacts de qualité. Je tiens à en remercier vivement le président Bourlanges, sa prédécesseure et tous les administrateurs de la commission, sans lesquels nous ne sommes rien.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui autorise l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'IESUE, héritier de l'Institut d'études de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), organisme subsidiaire de l'UEO, qui a été dissoute en 2010, en raison du transfert progressif d'une partie de ses missions à l'Union européenne.

L'IESUE a pour objectif de contribuer au développement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris de la politique européenne en matière de sécurité et de défense. Il a pour principale mission de fournir des analyses et d'organiser des débats afin de contribuer à la formation de la politique de l'Union européenne. Dans ce contexte, il joue également le rôle d'interface entre les experts et les responsables européens à tous les niveaux. Son siège est à Paris – nous avons cette chance, car ce n'est pas le cas de tous les organismes européens – et il dispose d'un bureau de liaison à Bruxelles.

Pourquoi signer ce nouvel accord de sécurité sociale avec l'IESUE ? Premièrement, il convient de se conformer au droit européen, qui a évolué. Une décision du Conseil de l'Union européenne du 18 juillet 2016 a instauré un nouveau règlement relatif au personnel de cet institut, qui prévoit notamment la possibilité pour ses agents contractuels de s'affilier à son régime de protection sociale au lieu de la sécurité sociale française. En vertu de l'article 14 de ce règlement, l'application de ce droit d'option est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral entre l'Institut et les autorités nationales compétentes, c'est-à-dire notre commission et l'Assemblée nationale, autorisant la mise en œuvre d'un tel accord. En conséquence, ce nouvel accord bilatéral de sécurité sociale a été conclu afin de fixer les modalités d'exercice de ce droit d'option. Ce dernier étend également le champ du régime autonome de protection sociale de l'IESUE aux risques de maladie, de maternité, d'invalidité, de décès, d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Deuxièmement, un nouvel accord se justifie également parce que l'accord de 1979 n'est plus adapté du tout à la spécificité des conditions d'emploi des dix-huit agents du siège à Paris. Ce sont souvent des expatriés mobiles qui se retrouvent dans une situation extrêmement compliquée s'ils ont le malheur d'être souffrants au cours de leurs contrats, qui sont de courte durée. Une couverture privée prenant en charge également les soins reçus hors de France leur permettra notamment de pouvoir consulter un médecin là où ils le souhaitent dans le monde et de continuer à être suivis par leur médecin de famille dans le pays de leur choix.

Cette prise en charge répond mieux aux besoins des personnels expatriés, en termes de remboursement mais également de délais d'affiliation, l'assurance maladie française ayant parfois un délai de réponse beaucoup plus long que d'autres régimes – ceux du privé sont plus rapides. En outre, les agents de l'Institut basés à Bruxelles bénéficiant déjà de ce régime, cette extension du régime autonome de protection sociale à de nouveaux risques constitue une mesure d'harmonisation pour les agents de l'Institut : s'ils optent pour le régime privé, tous les personnels de l'Institut auront désormais accès aux mêmes prestations et remboursements et seront ainsi beaucoup plus tranquilles.

Cela participerait à l'attractivité de Paris puisque nous souhaitons que l'IESUE y reste. De plus, dans un contexte où son budget est réduit du fait du départ des Britanniques, l'entrée en vigueur de cet accord lui permettrait de réaliser des économies significatives, tout en ayant un très faible impact financier pour l'assurance maladie française.

Pour conclure, cet accord est loin de constituer une singularité dans les conventions signées par la France : sur les quatre-vingts organisations internationales établies en France, vingt-sept accords de sécurité sociale ont été identifiés, auxquels s'ajoutent les accords de siège de certaines organisations internationales, prévoyant également une exemption de sécurité sociale.

Nous ne pouvons que voter le projet de loi : si l'accord international ne concerne que dix-huit personnes, il participe dans l'esprit au fait qu'un certain nombre d'institutions européennes restent en France.

Mon groupe pourrait cependant – encore que cela ne soit pas sûr – demander un débat, jeudi prochain, sur cet accord international, dans la mesure où il touche un organisme conseillant l'Europe en matière d'investissements et de défense, ce qui permettrait au Parlement de parler quelque peu du contrat des sous-marins. Nous nous réservons le droit d'évoquer ce sujet en séance publique, ce qui ne nous empêche nullement de voter ce projet de loi puisque cet accord me semble tout à fait légitime.