Intervention de Lénaïck Adam

Une première version de la déclaration avait été adoptée le 30 mars 2007 ; la seconde version, que nous examinons aujourd'hui, date du 4 décembre 2017. La phase de négociation s'est déroulée entre 2015 et 2017 et l'accord réunit dix-huit des vingt-deux États qui composent l'ESA.

Pour comprendre l'importance de cet accord, il faut mesurer le caractère stratégique du Centre spatial guyanais pour l'Europe et la France.

Le CSG dispose de trois lanceurs : Ariane 5, Vega et Soyouz. Utilisé depuis 1996, Ariane 5 est un lanceur lourd, capable de viser n'importe quelle orbite – basse, moyenne, géostationnaire, de libération – et de placer des charges allant jusqu'à 20 tonnes. Ce lanceur emblématique est considéré comme un des plus fiables au monde. Il a effectué son cent dixième vol en juillet, soit le deux cent cinquante-quatrième vol de la famille Ariane.

Soyouz est un célèbre lanceur russe intermédiaire, dont le premier lancement au CSG remonte à 2011. Il peut transporter des satellites de 5 tonnes en orbite basse et de 3 tonnes en orbite géostationnaire. Actionné pour la première fois en 2012, Vega est un lanceur léger qui répond à la demande croissante de satellites de petite taille envoyés en orbite basse.

En 2022, deux nouveaux lanceurs, Ariane 6 et Vega-C, seront exploités au CSG. Le projet Ariane 6 a été pensé, depuis 2014, pour réduire la durée et le coût des procédures de lancement. Les méthodes de fabrication ont été simplifiées et les performances techniques accrues. Le projet a nécessité la construction, entre 2015 et 2020, d'un nouvel ensemble de lancement ultramoderne. Celui-ci comprend notamment une « cathédrale » d'acier, haute de 100 mètres et pesant 6 000 tonnes – le poids de la Tour Eiffel –, une structure innovante qui encadrera le lanceur et se rétractera au moment du lancement grâce à des chariots alimentés par plus de cent moteurs.

Les lanceurs européens, plus spécifiquement Ariane, sont le symbole de la politique spatiale européenne, qui s'est construite progressivement depuis les années 1970 et a été marquée par de nombreux succès. Entre 1988 et 2003, Ariane 4 a profité des deux tiers des lancements commerciaux dans le monde, loin devant les États-Unis.

Grâce au CSG, l'Europe a occupé et occupe encore une place de premier plan sur le marché mondial des services de lancement. Le CSG permet aussi l'envoi de programmes européens de manière autonome, comme Galileo, le système de positionnement par satellite européen, et la sonde Rosetta – la première à avoir approché une comète et à y avoir placé un atterrisseur.

Le CSG offre ainsi à l'Europe un accès autonome à l'espace. Or cet accès est de plus en plus stratégique : de nombreuses technologies civiles et militaires dépendent des satellites. Les activités spatiales ont également un effet de levier sur des secteurs économiques variés, notamment grâce à l'exploitation des données spatiales.

Le CSG est aussi indispensable pour la France et joue un rôle majeur pour le développement économique de la Guyane. Il s'étend sur 660 kilomètres, entre les communes de Kourou et de Sinnamary, au nord de la Guyane. Son activité représente 15 % du PIB du territoire guyanais. Environ 450 entreprises et 4 600 emplois sont liés au secteur spatial. Le CSG est également un acteur majeur du tourisme guyanais. Hors période de covid-19, les touristes assistent aux lancements, visitent les installations et le musée de l'Espace. En 2019, 25 000 personnes avaient visité le CSG.

Ces activités sont d'autant plus précieuses que le contexte économique et social en Guyane est difficile. Au premier trimestre 2021, le taux de chômage atteignait 12,7 %. Pourtant, pour beaucoup de Guyanais, la poursuite des activités spatiales a pu paraître incertaine. Le projet Ariane 6 a été retardé par des problèmes techniques et par la crise sanitaire : les lancements ont été interrompus entre les mois de mars et d'août 2020 et le chantier Ariane 6 sol a été ralenti.

Surtout, l'industrie spatiale européenne est confrontée à une concurrence internationale croissante. Les acteurs spatiaux institutionnels et commerciaux sont plus nombreux que par le passé. De nouveaux acteurs issus du secteur privé, venus de la Silicon Valley et des GAFAM, ont développé leurs activités spatiales en reprenant les méthodes de l'industrie digitale et sont devenus, à l'image de SpaceX et de Blue Origin, incontournables. Rappelons toutefois que ces acteurs sont en partie financés par la NASA et par le département américain de la défense. Ils bénéficient de contrats publics et de transferts de technologies.

En parallèle, la demande de satellites a évolué : elle se concentre désormais sur l'orbite basse, avec des satellites plus petits, parfois organisés autour de constellations, comme ceux du projet Starlink de SpaceX.

Face à cette concurrence internationale très forte, l'industrie spatiale européenne n'apparaît pas encore assez compétitive. Ainsi, elle ne dispose pas d'une technologie de lanceur réutilisable telle que celle, très médiatisée, de SpaceX.

Dans un tel contexte, l'actualisation de la déclaration du 30 mars 2007 apparaît indispensable. Elle assure un cadre juridique pour l'exploitation des lanceurs européens.

La phase d'exploitation des lanceurs comprend la fabrication des lanceurs, leur intégration, les opérations de lancement et les activités de commercialisation. De plus, pour les futurs lanceurs Ariane 6 et Vega-C, l'exploitation comprend les activités nécessaires pour maintenir la conformité des systèmes de lancement aux accords d'exploitation pertinents élaborés dans le cadre de l'ESA.

L'innovation principale de la déclaration de 2017 est présentée dès la section I. L'accord donne plus de responsabilités aux deux maîtres d'œuvre industriels, ArianeGroup et Avio, pour l'exploitation des lanceurs Ariane 6 et Vega-C. Celle-ci n'est plus confiée uniquement au fournisseur de services de lancement, Arianespace, comme c'est le cas pour Ariane 5, Vega et Soyouz. Les maîtres d'œuvre industriels deviennent responsables de la fabrication et de l'intégration de leur lanceur et devront assumer les risques de l'exploitation commerciale. L'accord prend ainsi acte de la montée en puissance des maîtres d'œuvre industriels dans l'exploitation des lanceurs.

Le reste du texte reprend très largement la version antérieure de 2007. Il affirme à nouveau un principe de préférence d'utilisation des lanceurs européens pour les missions institutionnelles. Si ce principe est nécessaire pour défendre le spatial européen, on peut regretter qu'il ne soit pas véritablement contraignant pour les parties. La France s'est ici heurtée à la réticence d'autres États.

Comme dans la version de 2007, la section II de l'accord prévoit que l'ESA s'assure de l'application du texte.

De même, le régime de responsabilité prévu à la section IV est maintenu. La France, qualifiée d'« État de lancement », assume ainsi encore une part très importante de la responsabilité financière en cas de dommage causé à un tiers. Pour les lancements Ariane, le gouvernement français supporte même l'intégralité de la charge financière.

La section V de l'accord précise que le texte entrera en vigueur lorsque deux tiers des parties de 2007 auront notifié par écrit au directeur général de l'ESA qu'elles acceptent de devenir partie. Au début du mois, seuls six États sur dix-huit avaient ratifié la déclaration : l'Autriche, la Belgique, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. Pour les États qui deviennent partie, la déclaration de 2017 se substituera à l'accord antérieur de 2007 et restera en vigueur jusqu'en 2035.

Cet accord intergouvernemental vient réduire les incertitudes qui pèsent sur l'activité du CSG à moyen terme en sécurisant le cadre juridique portant sur la phase d'exploitation des lanceurs. Pour maintenir l'activité du CSG à long terme, les États membres de l'ESA devront toutefois continuer à s'engager pour l'Europe spatiale. Ils devront financer des projets toujours plus innovants pour résister à la concurrence internationale, en particulier des acteurs privés américains.

Les dernières annonces de l'ESA, qui prévoit un nombre minimal de lancements institutionnels pour les trois premières années d'exploitation d'Ariane 6 et de Vega-C, étaient nécessaires. Je vous invite à voter sans réserve en faveur de l'approbation de cet accord.