Intervention de Pierre Cabaré

Nous avons l'habitude de prendre de la hauteur au sein de notre commission, mais c'est particulièrement vrai aujourd'hui !

Ce projet de loi autorise l'approbation d'une « déclaration », qui est en réalité un véritable accord intergouvernemental. Il lie les parties, fixe un cadre juridique d'action et d'engagement commercial et définit certaines responsabilités, notamment sur le plan environnemental, qui nous est cher.

Ce texte précise au président du Centre national d'études spatial (CNES) son pouvoir de police sur un site où des installations Seveso seuil haut voisinent avec la population et une biodiversité fragile. Notons qu'en trente ans, on a compté 300 lancements, et aucun accident. Le Centre spatial guyanais représente 15 % du produit national brut de la Guyane, ce qui est important.

Faut-il rappeler que l'Agence spatiale européenne n'est pas une agence de l'Union européenne ? C'est une agence intergouvernementale, indépendante juridiquement, dont les membres ne font pas obligatoirement partie de l'Union européenne. Il va toutefois de soi que l'Agence coopère avec l'Union européenne. Les trois principaux pays concernés par les programmes de lancement sont la France, l'Allemagne et l'Italie, et tous trois participent à cet accord.

Les objectifs de l'accord sont multiples. Il précise, tout d'abord, les entités chargées de l'exploitation des lanceurs. C'est un accord très significatif, qui prend acte de l'activité grandissante des maîtres d'œuvre industriels dans l'exploitation des futurs lanceurs européens. Tout en prévoyant un principe de préférence d'utilisation des lanceurs européens pour les missions institutionnelles des États parties, il n'entrave pas la concurrence et respecte les règles commerciales.

Cet accord instaure un régime de responsabilité internationale pour les opérations de lancement au Centre spatial guyanais. C'est un mandat de supervision globale qui est confié par les États parties au CSG.

Il renforce la France, grand pays du spatial, en tant qu'État de lancement pour l'ensemble des lancements opérés depuis notre site guyanais. Il organise également l'exploitation industrielle des lanceurs développés par l'ASE ; c'est le fondement juridique de l'activité économique du secteur des services de lancement.

Nous menons, avec Jean-Paul Lecoq, une mission d'information sur la diplomatie spatiale et nous savons combien il est difficile d'arriver à un accord de ce genre au niveau international : nous ne pouvons donc que le saluer. Je suis toulousain, je suis chauvin – presqu'autant que les Bretons – et patriote. Toulouse est une terre de rugby – un ballon ovale en terre spatiale et économique. C'est un pays qui transforme le rêve en possible. C'est cela, l'aventure du spatial : l'infini !

Notre groupe votera ce texte.