Intervention de Franck Riester

Seront prises en compte les exportations d'acier et d'aluminium de l'Union européenne vers les États-Unis avant le déclenchement de la crise sanitaire ; nous sommes en train d'en préciser les contours pour déterminer ce quota exactement, peut-être en faisant la moyenne de ces exportations sur les années 2017 à 2019.

Au nombre des mesures positives dans les relations entre les États-Unis et l'Union européenne, j'ai aussi mentionné la levée du veto opposé par les Américains à la désignation de Mme Ngozi Okonjo-Iweala à la direction générale de l'OMC. D'autre part, avec la création du Conseil Commerce et technologies, nous engageons un travail régulier sur les normes et les questions de technologie et de barrières aux exportations. Reste cependant irrésolue la grave question des mesures extraterritoriales. Cela demandera des discussions avec les États-Unis, mais il nous faudra aussi revoir notre propre législation, car ce n'est que si l'Europe affirme sa souveraineté et se dote d'instruments forts pour lutter contre les mesures extraterritoriales qui lui sont imposées qu'elle obtiendra des résultats.

Lors de la douzième conférence ministérielle, la Commission européenne présentera le rapport qu'elle a publié le 27 octobre. Ce document, fruit du travail de Denis Redonnet et de son équipe, vise à renforcer la mise en œuvre de la politique commerciale de l'Union européenne en dressant le bilan de l'action de la Commission européenne dans l'application des accords et leur appropriation par les entreprises. On constate ainsi que 60 % seulement des entreprises qui pourraient utiliser les bénéfices douaniers rendus possibles par l'accord économique et commercial global (CETA) conclu avec le Canada le font ; elles sont plus nombreuses à y recourir dans le cadre d'autres accords de libre-échange. Le rapport montre le résultat réel des levées d'obstacles au commerce en mettant en parallèle ce que contient un accord de libre-échange et ce que constatent les entreprises dans les faits ; il indique enfin si l'utilisation des mécanismes de règlement des différends, à l'OMC et au titre des accords bilatéraux de l'Union, est effective et utile pour nos entreprises.

Ce bilan est aussi l'occasion de mettre en avant l'action menée par la Commission pour faciliter la compréhension des règles d'origine par les PME, pour informer sur les opportunités de marchés publics, pour aider à résoudre les difficultés d'accès au marché avec un guichet unique de recueil de plaintes et un mécanisme de règlement des différends quand cela est nécessaire. On apprend ainsi qu'en 2020, quarante et une nouvelles barrières ont été recensées, dont dix-sept ont fait l'objet de plaintes d'entreprises ; que trente-trois barrières au commerce ont été levées par la Commission européenne ; que la levée des barrières intervenue entre 2014 et 2019 a permis 5,4 milliards d'euros d'exportations européennes supplémentaires en 2020. Cette action est donc positive ; elle doit être amplifiée, et il faut encore renforcer les partenariats entre la Commission européenne et les États membres pour remédier à certains manques de coordination. De nouveaux instruments utiles, dont l'instrument international sur les marchés publics (IPI), sont à venir, qui compléteront l'arsenal des mesures de lutte contre les pratiques déloyales, les distorsions de concurrence entraînées par les subventions étrangères et les pratiques coercitives des États tiers.

Enfin, la conférence ministérielle abordera la révision du plan d'action en quinze points de la Commission européenne, pour moderniser les chapitres relatifs au développement durable, aux accords de libre-échange et à leur mise en œuvre. Ce projet de révision a fait l'objet d'une consultation publique en octobre. La contribution française reprend notamment les échanges qui ont eu lieu lors de la conférence du 13 octobre et je remercie les députés présents lors de cette conférence organisée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, notamment Jacques Maire. J'espère que certaines de nos propositions seront suivies par la Commission européenne, car nous devons élaborer des accords de libre-échange renouvelés beaucoup plus ambitieux en matière de développement durable pour permettre une politique commerciale plus responsable et plus durable.

Ce matin, Élisabeth Borne, Adrien Taquet et moi-même avons participé à une réunion de lancement de la stratégie nationale d'accélération pour éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l'esclavage contemporain à l'horizon 2030, dans notre pays et dans le monde. Cette stratégie concrétise le souhait que nous avons exprimé devant le directeur général de l'Organisation internationale du travail de faire accéder la France au statut de pays pionnier de l'Alliance 8.7 de l'ONU. La France est pionnière de fait à ce sujet, puisqu'elle a adopté en 2017 la loi dite Potier relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Nous soutenons l'élaboration d'une législation européenne dans le même esprit, prévue pour être présentée dans les semaines qui viennent par le commissaire Didier Reynders. Nous appuyons aussi la proposition de la présidente de la Commission européenne visant à doter l'Union d'un instrument juridique empêchant l'importation de produits fabriqués grâce à du travail forcé.

L'ordre du jour du Conseil du 11 novembre prochain est donc très fourni, si fourni que tout occupé à vous en donner le détail j'en ai oublié de répondre, monsieur le président, à la question que vous m'avez posée au sujet du Brexit. Nous restons bien sûr très mobilisés, au sujet de l'accord pêche et des accords de coopération contenus dans l'accord de retrait, notamment le protocole de mer d'Irlande. Vous le savez, nous avons fait des propositions, en liaison avec la Commission européenne, pour mettre au point un système facilitant les contrôles en mer d'Irlande mais, pour l'instant, nous n'avons pas de retour suffisamment probant de la part des Britanniques en la matière. Au sujet de la pêche, nous sommes fermes : nous voulons simplement que les Britanniques respectent l'accord conclu, mais nous restons ouverts aux discussions.