Au moment d'accueillir M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, que je remercie de s'être rendu à notre invitation, je dirai un mot très bref de la cérémonie qui vient de s'achever, en séance publique, en mémoire de Marielle de Sarnez. L'hommage au ton très juste rendu par le président de l'Assemblée nationale et par le Premier ministre à celle qui fut la présidente de notre commission a suscité l'émotion de tous, reflétant l'estime qui lui était portée sur tous les bancs.

Monsieur le ministre, nous vous recevons pour vous entendre exposer la position de la France sur la stratégie commerciale européenne en vue du Conseil des affaires étrangères (commerce) du 11 novembre prochain. Nous souhaitons aussi que le point soit fait sur les tensions actuelles avec le Royaume-Uni dans l'application du protocole nord-irlandais et pour le volet relatif à la pêche de l'accord du Brexit et que vous nous disiez la stratégie adoptée par la France pour y répondre.

D'autre part, nous souhaitons connaître les solutions que vous envisagez pour remédier à l'inquiétant creusement du déficit de notre balance commerciale, alors que le Gouvernement anticipe un déficit pour les biens de 86 milliards d'euros en 2021, de 95 milliards en 2022. Ces chiffres ont provoqué un débat lors de la réunion que nous avons consacrée, la semaine dernière, à l'examen du rapport pour avis de Mme Amélia Lakrafi sur les crédits du commerce extérieur. Notre dépendance énergétique, l'inadaptation de la spécialisation de notre commerce à la crise que nous connaissons depuis 2020 et la désindustrialisation de notre pays ont été analysées comme les trois causes structurelles principales des mauvais résultats de notre balance commerciale. Il y a péril en la demeure, et il ne faudrait pas se limiter à comprendre cette situation comme l'effet de circonstances singulières appelées à disparaître.

Vous nous direz enfin, monsieur le ministre, le bilan et les enseignements que vous avez tirés de votre tournée en Afrique orientale.

Je n'ai pu assister à la séance publique et à l'hommage rendu à Marielle de Sarnez. Je le déplore, car je l'appréciais beaucoup ; j'ai une pensée en sa mémoire.

Le commerce extérieur de la France est extrêmement affecté par l'augmentation du prix des hydrocarbures. En volume, nos exportations croissent plus vite que nos importations mais ce mouvement est contrebalancé par le renchérissement du pétrole, qui a un impact direct sur la valeur de nos importations. Cependant, la tendance est à l'augmentation nette du nombre d'entreprises françaises exportatrices : elles sont 136 000, et il n'y en a jamais eu autant au cours des vingt dernières années. Cette détermination à se projeter à l'international est de bon augure, et la dynamique à l'exportation est très bonne, même rapportée à la période précédant la crise, tant en valeur qu'en volume, dans nombre de domaines : la chimie, la pharmacie, l'agriculture, l'agro-alimentaire, la défense… Cependant, à l'impact négatif du renchérissement des hydrocarbures se conjugue la baisse de plus de la moitié, en volume, des exportations du secteur aéronautique par rapport à ce qu'elles étaient avant la crise, et la chute du tourisme. Mais les perspectives sont positives pour ces deux secteurs, qui sont les plus frappés : les exportations aéronautiques devraient retrouver leur volume d'avant la crise en 2023-2024, le tourisme dès 2022 si les contraintes liées à la pandémie se relâchent.

Notre stratégie en faveur du commerce extérieur a quatre volets. Le premier est la recherche de la compétitivité, que nous avons favorisée en supprimant l'ISF sur les valeurs mobilières, en instituant la flat tax sur les revenus du capital, en abaissant de 33 % à 25 % le taux de l'impôt sur les sociétés, en réduisant les impôts de production de 10 milliards en 2021 et en 2022, et en légiférant pour simplifier de manière déterminante la vie administrative des entreprises. Nous avons également, par le biais des ordonnances Pénicaud, rapproché la négociation sociale des entreprises, et encouragé l'investissement dans l'innovation, la recherche, la formation et l'apprentissage. Toutes ces mesures sont des facteurs clé pour l'exportation, et l'on constate déjà des résultats. De plus, cette compétitivité améliorée favorisant l'attractivité du pays, la France est depuis deux ans le pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers. Les mesures prises au plus haut de la pandémie – le fameux « quoi qu'il en coûte » – et le plan de relance visant à une économie plus décarbonée et plus digitalisée à la sortie de la crise sont autant d'éléments d'amélioration de la compétitivité de notre pays.

Le deuxième levier visant à renforcer notre commerce extérieur est une politique industrielle ambitieuse, conçue filière par filière pour fabriquer des produits compétitifs et innovants. C'est ce que traduit le plan de relance France 2030 annoncé par le président de la République et qui vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d'avenir par la relocalisation de chaînes de valeur. Cette politique industrielle qui a fait défaut pendant des décennies est essentielle pour nous permettre de rattraper notre retard et de prendre de l'avance dans les secteurs d'avenir en misant sur la culture de l'innovation dans les entreprises de toutes tailles.

Le troisième volet de notre stratégie consiste à stimuler l'instauration d'une politique commerciale européenne plus ferme à l'égard des pays tiers. En cette matière, l'Union européenne a trop longtemps pêché par naïveté. Sous l'influence française, la Commission européenne a remodelé sa politique commerciale pour l'affermir, définissant pour cela de nouveaux instruments juridiques de défense contre la concurrence déloyale. Ainsi du règlement relatif à la réciprocité de l'accès aux marchés publics, dont nous espérons qu'il sera adopté pendant la présidence française de l'Union européenne ; de l'instrument visant à interdire les rachats d'entreprises européennes financés par des subventions et la participation aux appels d'offres publics aux entreprises de pays tiers subventionnées ; de la proposition de nouvel instrument anti-coercition permettant de prévenir et de contrer les pratiques des pays tiers qui se servent des droits de douane pour exercer des pressions politiques et économiques sur l'Union. Quand l'administration Trump, par mesure de rétorsion après l'instauration par la France d'une taxe sur les services numériques, a décidé de relever les droits de douane sur certains produits européens, menaçant spécifiquement les cosmétiques et la maroquinerie, il ne s'agissait pas de commerce mais de représailles visant à défaire une politique fiscale, et l'Union européenne ne disposait d'aucune législation pour se défendre. Grâce au nouvel instrument, elle pourra réagir immédiatement. La Commission européenne présentera sous peu sa proposition, dont l'adoption permettra de contrer les textes à portée extraterritoriale dont se sont dotés les États-Unis et d'autres pays.

Le quatrième volet de notre stratégie commerciale est l'accompagnement des entreprises à l'international, puisque plus nombreuses sont les entreprises exportatrices, plus élevées sont nos exportations. Cela suppose des équipes et des moyens. Les équipes, ce sont les conseillers de Team France Export. Ce guichet unique créé en 2018 rassemble les régions, les services de l'État, Business France, Bpifrance, les chambres de commerce et d'industrie, les organisations et les filières professionnelles, les syndicats patronaux, les conseillers du commerce extérieur de la France, l'OSCI – la Fédération des entrepreneurs du commerce international – la Chambre de commerce et d'industrie française à l'international, les équipes commerciales de nos ambassades. Team Export France est l'interlocuteur clef des entreprises désireuses d'exporter et elle a progressivement des effets bénéfiques. Les moyens, nous les avons renforcés en mobilisant dans le volet export du plan de relance 247 millions d'euros destinés à financer l'information des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), ainsi que les chèques volontariat international en entreprise (VIE) et les chèques relance export. Le plan de soutien à l'export a été défini à la demande des entreprises puis amélioré en tenant compte de leurs observations. Il répond désormais parfaitement à leurs besoins et il a été prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Il est crucial d'accompagner les entreprises françaises à l'exportation ; j'espère que la résurgence des cas de COVID-19 ne compliquera pas à nouveau les choses pour nos entreprises exportatrices.

Vous m'avez interrogé, monsieur le président, sur mes déplacements en Afrique orientale anglophone. J'y étais accompagné de plusieurs dizaines de représentants d'entreprises de différentes filières : l'agro-alimentaire, le développement durable, les transports, l'énergie, les nouvelles technologies, tous secteurs où la France est très présente et, je l'ai constaté, très attendue. En Tanzanie, au Kenya, au Rwanda, en Ouganda, j'ai été remarquablement bien accueilli. J'ai noté, au Rwanda, l'effet bénéfique du discours prononcé par le président de la République à Kigali, et combien notre volonté de renouveler la relation entre l'Afrique et la France était très positivement perçue par nos interlocuteurs. Le sommet sur le financement des économies africaines du 18 mai dernier, où le président de la République était à la manœuvre pour accompagner les pays d'Afrique dans la création d'un mécanisme rendant la dette plus soutenable et dans le soutien au financement des infrastructures et de l'entrepreneuriat africain a considérablement amélioré l'image de la France, avec laquelle nos interlocuteurs publics et privés expriment fortement la volonté de travailler.

Au Conseil du commerce prévu jeudi prochain, nous préparerons la douzième conférence ministérielle (MC12) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Nous évoquerons aussi les relations commerciales avec les États-Unis, la mise en œuvre des accords de commerce de l'Union européenne sous l'égide de M. Denis Redonnet, premier responsable européen du respect des règles du commerce, et encore la révision de la politique de développement durable de l'Union en matière commerciale.

Depuis quelques mois, l'OMC a pour nouvelle directrice générale Mme Ngozi Okonjo-Iweala, Nigériane. Nous avions soutenu sa nomination à cette fonction ; elle a été rendue possible par la levée du veto américain après l'arrivée au pouvoir du président Biden. L'action que mène Mme Ngozi Okonjo-Iweala fait déjà quasiment l'unanimité des membres de l'OMC : elle est à l'écoute, pugnace et déterminée à obtenir des résultats probants lors de la conférence ministérielle qui se tiendra début décembre à Genève. Mais le contexte est difficile en raison d'une crise institutionnelle de grande ampleur au sein de l'OMC dont, en particulier, le mécanisme de règlement des différends est bloqué alors que les mesures unilatérales se multiplient, que les tensions commerciales s'aggravent et que les pratiques commerciales déloyales sont très nombreuses. Il est important, comme le veut le président de la République, de relancer le multilatéralisme en matière commerciale aussi.

L'Union européenne et la France ont pour priorité d'aboutir à des résultats plus efficaces dans la concrétisation de l'objectif de développement durable 14.6 de l'Organisation des Nations unies (ONU) visant à interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, pour protéger les réserves halieutiques. Ce serait le premier livrable concret pour l'OMC du point de vue de la biodiversité et du climat ; il en résulterait une concurrence équitable, et cela préserverait la politique commune de la pêche, qui tend à concilier gestion durable des ressources et soutien aux pêcheurs. Les positions respectives des pays en développement et des pays développés sont encore très éloignées mais nous pensons un accord néanmoins possible. C'est en tout cas la conviction de la directrice générale de l'OMC, et celle de mes homologues, que j'ai rencontrés lors du G20 « commerce » à Sorrente et lors du G7 « commerce » à Londres. Mais du chemin reste à parcourir si l'on considère la position très figée de l'Inde, par exemple.

Nous espérons aussi des résultats dans la négociation relative au commerce des biens médicaux essentiels, les vaccins contre le Covid-19 notamment. Il s'agit de veiller à un accès plus facile aux formules pour permettre les fabrications locales de vaccins. Les positions à ce sujet sont très différentes : l'Inde et l'Afrique du Sud veulent la levée totale des droits de propriété intellectuelle sur les brevets, ce dont d'autres pays ne veulent pas entendre parler. Mme Ngozi Okonjo-Iweala préconise une troisième voie, pragmatique, que nous soutenons. Elle vise à augmenter et à diversifier les capacités de production de vaccins, sachant que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) donne déjà la souplesse requise, dans le respect de la propriété intellectuelle, pour faciliter le partage des formules en cas de pandémie. Nous soutenons donc la proposition consistant à simplifier le recours aux licences obligatoires pour accélérer le transfert de technologie. Mieux vaut agir de la sorte que camper sur des positions idéologiques, soit que l'on refuse de toucher aux droits de propriété intellectuelle au motif que l'on en a besoin pour innover à l'avenir, soit que l'on exige de lever entièrement ces droits parce que c'est la seule façon de régler le problème de l'accès au vaccin pour tous. Le pragmatisme consiste à dire qu'il faut produire plus et continuer d'exporter ; l'Union européenne, qui a exporté la moitié de sa production – pas uniquement vers des pays en développement, il est vrai – est exemplaire à ce sujet, et d'autres pays développés pourraient faire plus qu'ils ne font pour faciliter la distribution des vaccins en tous pays.

Qui paye ?

L'Union européenne et la France – qui a offert 67 millions de doses – sont les principaux donateurs de vaccins et payent beaucoup ; il y a là de quoi être fiers de ce que fait l'Europe. Plus largement, il faut construire avec différents pays des chaînes de production locales. Les initiatives prises en ce sens au Sénégal, au Rwanda et en Afrique du Sud permettront, le plus vite possible nous l'espérons, de produire localement des vaccins contre le Covid-19 aujourd'hui, contre d'autres coronavirus demain. Les dons de vaccins sont faits dans le cadre du programme Covax, lui-même inclus dans le dispositif dit « accélérateur ACT » mis en œuvre dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre le Covid-19 par une collaboration mondiale. Ces questions sont âprement discutées et, je vous l'ai dit, l'Inde et l'Afrique du Sud ont des positions assez dures ; on note cependant ces derniers jours une écoute constructive de l'Afrique du Sud.

Lors de la douzième conférence ministérielle de l'OMC, il sera aussi question de la réforme de l'OMC. N'ayons pas de faux espoirs : nous ne réformerons pas cette institution début décembre à Genève. Ce que nous envisageons, c'est au moins de définir une méthode de travail permettant d'aboutir à la réforme et de faire redémarrer efficacement le mécanisme de règlement des différends. Pour cela, nous privilégions la création d'un groupe de travail sur les aspects institutionnels de la réforme, comme le propose l'Union européenne. Je m'entretiendrai très prochainement avec Mme Katherine Tai, la représentante américaine au commerce, et je tenterai de la convaincre que le gouvernement américain devrait se rallier à cette démarche – ce qui est encore difficile.

La conférence ministérielle traitera également du renforcement du développement durable dans le cadre de l'OMC. Parce que nous souhaitons voir progresser la prise en compte de la durabilité environnementale des échanges commerciaux, nous traiterons de la pollution due au plastique, et nous soutiendrons l'initiative de transparence sur les subventions aux énergies fossiles, comme celle qui vise à une plus grande présence des femmes dans les échanges commerciaux, dans la continuité de la conférence de Buenos Aires. Si des déclarations ministérielles plurilatérales sont adoptées, des avancées seront possibles lors de la MC13.

Le dernier point à l'ordre du jour de la conférence ministérielle sera l'agriculture. Il paraît possible d'améliorer la transparence et les échanges d'informations sur le commerce des produits agricoles, et aussi d'interdire les restrictions à l'exportation de produits alimentaires destinés au Programme alimentaire mondial. Ces progrès ne remettraient en cause ni la politique agricole commune ni le soutien à nos agriculteurs.

En résumé, une bonne partie des discussions, jeudi, sera consacrée à la préparation de la MC12, et aux relations commerciales avec les États-Unis, dont on peut aujourd'hui tirer un bilan plutôt positif. Je rappelle à ce sujet le moratoire de cinq ans sur les droits de douane additionnels envisagés dans le cadre du contentieux entre Boeing et Airbus. Je rappelle aussi la levée des droits de douane additionnels sur les importations européennes d'acier et d'aluminium dans la limite d'un quota fixé au niveau historique des exportations européennes vers les États-Unis ; évidemment, cela ne nous satisfait pas entièrement puisque nous voulions la levée totale de ces barrières douanières, mais nous avons salué cette avancée très récente.

Quel est le quota historique ?

Seront prises en compte les exportations d'acier et d'aluminium de l'Union européenne vers les États-Unis avant le déclenchement de la crise sanitaire ; nous sommes en train d'en préciser les contours pour déterminer ce quota exactement, peut-être en faisant la moyenne de ces exportations sur les années 2017 à 2019.

Au nombre des mesures positives dans les relations entre les États-Unis et l'Union européenne, j'ai aussi mentionné la levée du veto opposé par les Américains à la désignation de Mme Ngozi Okonjo-Iweala à la direction générale de l'OMC. D'autre part, avec la création du Conseil Commerce et technologies, nous engageons un travail régulier sur les normes et les questions de technologie et de barrières aux exportations. Reste cependant irrésolue la grave question des mesures extraterritoriales. Cela demandera des discussions avec les États-Unis, mais il nous faudra aussi revoir notre propre législation, car ce n'est que si l'Europe affirme sa souveraineté et se dote d'instruments forts pour lutter contre les mesures extraterritoriales qui lui sont imposées qu'elle obtiendra des résultats.

Lors de la douzième conférence ministérielle, la Commission européenne présentera le rapport qu'elle a publié le 27 octobre. Ce document, fruit du travail de Denis Redonnet et de son équipe, vise à renforcer la mise en œuvre de la politique commerciale de l'Union européenne en dressant le bilan de l'action de la Commission européenne dans l'application des accords et leur appropriation par les entreprises. On constate ainsi que 60 % seulement des entreprises qui pourraient utiliser les bénéfices douaniers rendus possibles par l'accord économique et commercial global (CETA) conclu avec le Canada le font ; elles sont plus nombreuses à y recourir dans le cadre d'autres accords de libre-échange. Le rapport montre le résultat réel des levées d'obstacles au commerce en mettant en parallèle ce que contient un accord de libre-échange et ce que constatent les entreprises dans les faits ; il indique enfin si l'utilisation des mécanismes de règlement des différends, à l'OMC et au titre des accords bilatéraux de l'Union, est effective et utile pour nos entreprises.

Ce bilan est aussi l'occasion de mettre en avant l'action menée par la Commission pour faciliter la compréhension des règles d'origine par les PME, pour informer sur les opportunités de marchés publics, pour aider à résoudre les difficultés d'accès au marché avec un guichet unique de recueil de plaintes et un mécanisme de règlement des différends quand cela est nécessaire. On apprend ainsi qu'en 2020, quarante et une nouvelles barrières ont été recensées, dont dix-sept ont fait l'objet de plaintes d'entreprises ; que trente-trois barrières au commerce ont été levées par la Commission européenne ; que la levée des barrières intervenue entre 2014 et 2019 a permis 5,4 milliards d'euros d'exportations européennes supplémentaires en 2020. Cette action est donc positive ; elle doit être amplifiée, et il faut encore renforcer les partenariats entre la Commission européenne et les États membres pour remédier à certains manques de coordination. De nouveaux instruments utiles, dont l'instrument international sur les marchés publics (IPI), sont à venir, qui compléteront l'arsenal des mesures de lutte contre les pratiques déloyales, les distorsions de concurrence entraînées par les subventions étrangères et les pratiques coercitives des États tiers.

Enfin, la conférence ministérielle abordera la révision du plan d'action en quinze points de la Commission européenne, pour moderniser les chapitres relatifs au développement durable, aux accords de libre-échange et à leur mise en œuvre. Ce projet de révision a fait l'objet d'une consultation publique en octobre. La contribution française reprend notamment les échanges qui ont eu lieu lors de la conférence du 13 octobre et je remercie les députés présents lors de cette conférence organisée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, notamment Jacques Maire. J'espère que certaines de nos propositions seront suivies par la Commission européenne, car nous devons élaborer des accords de libre-échange renouvelés beaucoup plus ambitieux en matière de développement durable pour permettre une politique commerciale plus responsable et plus durable.

Ce matin, Élisabeth Borne, Adrien Taquet et moi-même avons participé à une réunion de lancement de la stratégie nationale d'accélération pour éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l'esclavage contemporain à l'horizon 2030, dans notre pays et dans le monde. Cette stratégie concrétise le souhait que nous avons exprimé devant le directeur général de l'Organisation internationale du travail de faire accéder la France au statut de pays pionnier de l'Alliance 8.7 de l'ONU. La France est pionnière de fait à ce sujet, puisqu'elle a adopté en 2017 la loi dite Potier relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Nous soutenons l'élaboration d'une législation européenne dans le même esprit, prévue pour être présentée dans les semaines qui viennent par le commissaire Didier Reynders. Nous appuyons aussi la proposition de la présidente de la Commission européenne visant à doter l'Union d'un instrument juridique empêchant l'importation de produits fabriqués grâce à du travail forcé.

L'ordre du jour du Conseil du 11 novembre prochain est donc très fourni, si fourni que tout occupé à vous en donner le détail j'en ai oublié de répondre, monsieur le président, à la question que vous m'avez posée au sujet du Brexit. Nous restons bien sûr très mobilisés, au sujet de l'accord pêche et des accords de coopération contenus dans l'accord de retrait, notamment le protocole de mer d'Irlande. Vous le savez, nous avons fait des propositions, en liaison avec la Commission européenne, pour mettre au point un système facilitant les contrôles en mer d'Irlande mais, pour l'instant, nous n'avons pas de retour suffisamment probant de la part des Britanniques en la matière. Au sujet de la pêche, nous sommes fermes : nous voulons simplement que les Britanniques respectent l'accord conclu, mais nous restons ouverts aux discussions.

L'administration Biden a finalement mis un terme à quelques difficultés contentieuses bilatérales et une détente a eu lieu au sujet des exportations d'acier et d'aluminium vers les États-Unis. Mais comment envisager les relations commerciales dans leur ensemble ? Cette détente ne concerne-t-elle que les contentieux les plus vifs ou est-ce la démonstration d'un réel réengagement dans le multilatéralisme, notamment à l'OMC ? Il est difficile d'y voir clair, l'administration Biden continuant de bloquer le fonctionnement de l'organe d'appel de l'OMC ; les Américains veulent-ils finalement restaurer l'ordre commercial international ? Vous avez aussi évoqué le premier rapport annuel sur la mise en œuvre et l'application des accords ; cette évolution remarquable reprend l'engagement pris par le président de la République au tout début du mandat. Mais vous avez signalé que les PME françaises n'utilisent pas les instruments préférentiels mis à leur disposition autant qu'elles le pourraient, en dépit de la mobilisation des parlementaires et des chambres de commerce, bien décidés à propager la bonne parole concernant ces dispositifs. A-t-on une idée de l'utilisation du portail Access2Markets par les PME françaises ? Le taux de mobilisation des ETI et des PME allemandes et italiennes dans le cadre du CETA était bien supérieur au nôtre. Les outils de traçage montrent-ils la conscientisation, si j'ose dire, des entreprises françaises ? La même question vaut pour le guichet unique concernant les plaintes des entreprises établies au sein de l'Union européenne à l'encontre des pays tiers qui ne respectent pas leurs engagements commerciaux. Enfin, s'agissant des priorités de la présidence française, votre propos donne l'impression que cent fleurs vont s'épanouir… Le menu proposé par la Commission européenne est extrêmement vaste, et très proche de nos priorités, qu'il s'agisse de l'instrument sur les marchés publics auquel nous tenons beaucoup, de l'instrument pour lutter contre les distorsions de concurrence dues aux subventions étrangères, de la lutte contre les contraintes économiques imposées par des pays tiers, de la déforestation ou de la révision du plan d'action en quinze points. Quels sont vos objectifs de guerre ?

Il a fallu près de vingt ans pour que les négociations engagées entre l'Union européenne et les pays du Mercosur conduisent à un accord de libre-échange. En 2019, les discussions ont abouti à la conclusion d'un accord de principe, qui doit être ratifié par tous les pays parties prenantes pour entrer en vigueur. Mais le président de la République a rappelé que les conditions de la ratification n'étaient en rien réunies, conditionnant la ratification au respect de l'Accord de Paris, à la lutte en faveur de la biodiversité, à l'application des normes sanitaires et environnementales européennes et à la protection de la filière bovine. Á sa suite, l'Autriche, le Portugal et le Luxembourg ont émis de sérieux doutes sur la possibilité de ratifier cet accord alors qu'un rapport publié en 2020 soulignait les risques environnementaux qu'il implique, particulièrement pour la déforestation de l'Amazonie. Le président de la République a rappelé en septembre dernier que la France resterait opposée à la ratification aussi longtemps que cet état de fait perdurerait ; pour autant, comme le démontrent les déclarations faites lors de la COP26 il y a quelques jours, le Brésil ne semble pas vouloir s'engager en faveur de la préservation de l'environnement.

Le Gouvernement et les instances de l'Union européenne doivent donc veiller à demander de plus forts engagements à nos partenaires lors de la négociation des futurs accords de libre-échange – je pense notamment à la lutte contre la déforestation importée. On se souvient d'une certaine tiédeur de la part de la chancelière Angela Merkel concernant la position française ; comment concrétiser les engagements pris dans le cadre de la COP26 pour rendre les futurs accords commerciaux de l'Union européenne plus respectueux de l'environnement et du climat ? Avec l'arrivée d'une nouvelle coalition au pouvoir en Allemagne, un front uni France-Allemagne pourrait-il se constituer pour insister sur la nécessaire prééminence des questions environnementales dans les accords de libre-échange ?

Enfin, vous avez indiqué que la politique commerciale européenne devait être moins naïve et plus responsable ; nous partageons ce point de vue. Vous avez évoqué le mécanisme de réciprocité de l'ouverture des marchés publics et la loi anti-coercition ; j'aurais aimé que vous nous disiez aussi quelles sont les perspectives relatives au mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières.

Les députés du groupe socialiste ne peuvent soutenir les multiples accords de libre-échange voulus et négociés sans transparence par la Commission européenne. Ils contredisent nos objectifs de juste échange et font de la libéralisation du commerce une solution illusoire et erronée. Alors que l'Europe est en panne de projets en raison, notamment, des divergences de vues entre la France et l'Allemagne sur la nécessité d'approfondir l'Union, les libéraux ne cessent de vouloir limiter l'ambition européenne à une simple zone de libre-échange. La France doit être particulièrement vigilante – et je sais que vous l'êtes, monsieur le ministre – dans les différentes négociations menées, avec les États-Unis comme avec d'autres pays ou régions du monde.

La situation du commerce extérieur de la France nous inquiète tous. L'année 2021 a été marquée par un net rebond mais la reprise des échanges commerciaux reste très incertaine. Le plan de relance des exportations françaises efface quelques-unes de ces incertitudes, mais ne pourrait-on améliorer encore les outils mis à la disposition de nos entreprises et pour commencer faciliter les exportations des entreprises françaises et leur accès aux marchés au sein même de l'Union européenne ? Comment rendre les exportations intra-communautaires plus simples que ne le sont les exportations vers les pays tiers ? Les guichets ouverts facilitent-ils réellement l'accès au marché européen ? Bien des entreprises nous disent qu'il n'en est rien. D'autre part, il faut protéger les savoir-faire français. Nous saluons votre mobilisation en faveur de la protection de l'appellation « Champagne » et le fait que vous ayez obtenu un moratoire de la Russie à ce sujet. Mais ce moratoire venant à échéance le 31 décembre prochain, nous espérons évidemment que la France intervienne plus fortement pour défendre l'appellation « Champagne », non seulement en Russie mais aussi aux États-Unis, puisque circulent dans le monde des bouteilles d'un breuvage vendu sous la dénomination Californian Champagne. Au-delà de l'appellation Champagne, il faut protéger les savoir-faire français pour mieux les valoriser, mieux les faire reconnaître à l'international et ainsi faciliter nos exportations.

J'aimerais vous entendre préciser, monsieur le ministre, ce qu'est la voie moyenne soutenue par la directrice générale de l'OMC en matière de vaccins. Il me semble que l'on est dans un système binaire : soit on maintient les droits de propriété intellectuelle et les laboratoires fixent leur prix de vente comme ils l'entendent de manière à payer les travaux de recherche qu'ils ont faits et qu'ils feront, ce qui n'est pas illogique mais qui rend extrêmement difficile l'accès aux vaccins à un certain nombre de pays ; soit on supprime ce mécanisme, chacun peut disposer des innovations scientifiques qui ont été faites et le prix du vaccin baisse évidemment. Je ne vois d'autre solution intermédiaire qu'un financement public, et c'est à peu près ce que vous avez dit, soulignant à juste titre que l'Union européenne avait livré à titre gracieux énormément de doses de vaccin qu'elle avait donc préalablement achetées. Je ne parviens pas à comprendre si la voie intermédiaire proposée par la directrice de l'OMC prévoit une participation des laboratoires pharmaceutiques par le biais d'une baisse des prix et si, donc, la négociation consiste à leur dire : « Vous conservez vos droits de propriété intellectuelle mais vous devez consentir un effort puisqu'un marché formidable vous attend, des millions de personnes ayant besoin de votre produit, que vous pouvez vendre à un prix différent ». En bref, la voie moyenne est-elle autre chose qu'une prise en charge du prix du vaccin par les autorités publiques de l'Union européenne ou de n'importe quel État ? L'enjeu est considérable.

La question de la propriété intellectuelle ne se pose pas lorsqu'il y a don de vaccins : des États achètent des doses et les offrent, comme il faut le faire et le faire beaucoup. La production locale de vaccins dans des pays qui n'en ont pas pour l'instant suppose non seulement l'accès à la formule gracieusement ou à un prix préférentiel mais aussi le savoir-faire technique permettant une fabrication industrielle. L'idée qui sous-tend la troisième voie est d'accompagner les pays qui le souhaitent dans la création de lignes de production de doses. En ce cas, l'accès à la formule peut se faire de trois manières : en en payant le prix intégral ; en supprimant les droits de propriété intellectuelle qui protègent le brevet pour donner la formule à qui la veut ; en définissant une législation internationale pragmatique fondée sur l'accord ADPIC qui oblige les détenteurs de droits à donner leurs formules en cas de pandémie car, pour l'heure, il est compliqué de faire jouer cette possibilité, dite de licence obligatoire. Voilà ce qu'est la troisième voie : plutôt que de vouloir, par idéologie ou dogmatisme, supprimer les brevets, s'attacher à simplifier l'accès aux formules déjà rendu possible par l'accord ADPIC. On atteint le même objectif, mais de manière plus pragmatique et opérationnelle que ne le proposent l'Inde, l'Afrique du Sud ou même les États-Unis, dont la position est d'ailleurs très floue. La France et l'Union européenne soutiennent cette voie intermédiaire, qui demande aussi que l'on accompagne la création des chaînes de production de vaccins ; c'est ce que nous faisons en Afrique du Sud, au Rwanda et au Sénégal par exemple.

Nous refusons de signer l'accord avec le Mercosur en l'état. Nous avons transmis à la Commission européenne des propositions tendant à instaurer des garanties suffisantes relatives à la déforestation, à la lutte contre le réchauffement climatique ou au respect des normes sanitaires et phytosanitaires, tant pour les pays membres du Mercosur que pour nous, Européens – ainsi de la création d'un instrument de lutte contre la déforestation importée.

Plus largement, nous considérons que les futurs accords de libre-échange devront bien davantage tenir compte de la préoccupation de développement durable. C'est ce que traduiront la révision du plan d'action en quinze points de la Commission européenne et la révision du système de préférences généralisées. Nous souhaitons aussi que le respect de l'Accord de Paris devienne un élément essentiel des accords de libre-échange à l'avenir et qu'au-delà des mesures de protection de la biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation importée, un règlement européen fondé sur le principe de mesures-miroir soit adopté pour mettre fin à des importations qui entraînent des conséquences pour l'environnement ou la santé. En cette matière, ce qui sera mis en place au début de l'année 2022 pour lutter contre l'utilisation d'antibiotiques comme facteurs de croissance en alimentation animale est un grand progrès.

D'autre part, nous soutenons l'action conduite par Denis Redonnet et son service pour assurer qu'au-delà des bonnes intentions les mesures adoptées sont correctement mises en œuvre – que, par exemple, la protection des indications géographiques est respectée par les pays avec lesquels nous avons un accord commercial. Les accords de libre-échange encadrent des échanges commerciaux avec des partenaires parfois très exigeants quant au respect de certains critères, si bien que ces textes permettent d'être plus efficaces, en matière de développement durable par exemple. Tout dépend des clauses définies : ces accords ne font pas systématiquement obstacle à un commerce plus responsable – ce pourquoi la vigilance s'impose au moment de leur élaboration – et ils sont utiles, dans bien des cas, pour notre économie et notre commerce. J'en prends pour exemple le CETA, qui nous a permis d'augmenter les exportations de 25 % entre 2017 et 2020 ; ensuite, les effets de la pandémie ont quelque peu perturbé les échanges commerciaux. Ce traité a aussi pour conséquence que nos indications géographiques sont mieux protégées et il nous donne des outils juridiques plus puissants pour garantir que le Canada respecte cette propriété intellectuelle. Autrement dit, il ne faut pas caricaturer les accords de libre-échange. S'ils sont ambitieux en matière de développement durable et de respect de nos valeurs, ils font utilement bouger les lignes avec nos partenaires commerciaux et permettent de progresser bien davantage que si nous n'avions pas d'accords avec les pays considérés.

Pour ce qui est des relations avec les États-Unis, nous verrons ce que nous réservera l'avenir. En tout cas, les faits sont là : le veto mis à la nomination de l'actuelle directrice générale de l'OMC a été levé ; des viticulteurs et des entreprises du secteur de l'aéronautique étaient fortement touchés par des droits de douane très durs imposés par Donald Trump, qui ont porté une grave atteinte à leur activité internationale en 2020, et ces taxes n'existent plus ; les taxes qui pénalisent nos exportations d'acier et d'aluminium vers les États-Unis seront levées au début de l'année 2022 dans la limite d'un quota historique de 4,4 millions de tonnes d'acier et de 400 000 tonnes d'aluminium. Enfin, la très forte menace de droits de douane additionnels qui pesait sur les exportations de maroquinerie et de cosmétiques vers les États-Unis est également levée, puisque cette surtaxe avait été imposée par l'administration Trump en réaction à la taxe que nous avions décidée sur les services numériques et que l'accord qui s'est fait à ce sujet entre les pays membres du G20, dont les Américains, se traduira par un accord technique dans le cadre de l'OCDE.

Ce quota « historique » correspond-il pour nous à un plafond d'exportation dans tous les cas indépassable, ou la limite fixée a-t-elle pour conséquence que nous raterons des ventes aux États-Unis ?

En raison des taxes actuellement imposées, nous exportons forcément moins aujourd'hui. Pouvons-nous potentiellement exporter plus ? Peut-être, mais pour ce qui est de notre quota historique au moins, les taxes sont levées. Bien sûr, la situation ne nous satisfait pas entièrement, mais c'est mieux que rien et cela permet l'augmentation potentielle de nos exportations par rapport à 2020.

Les progrès concrets que j'ai rappelés changent radicalement la vie de nos exportateurs. On note d'autre part l'expression par les États-Unis de leur volonté de travailler avec nous sur les questions de développement durable et de commerce, et aussi sur le fonctionnement de l'OMC, même s'ils ont toujours de grandes réticences. Là est la grande interrogation : enverront-ils des signaux lors de la douzième conférence ministérielle de l'OMC ? S'impliqueront-ils dans la modernisation de l'Organisation ? Pourrons-nous commencer de travailler sur les mesures extraterritoriales ? Toutes ces questions appellent des preuves tangibles. Je me satisfais des avancées majeures intervenues, fortement attendues, et qui mettent fin à des contentieux problématiques pour nos exportateurs. Nous devons rester vigilants car l'épisode des sous-marins montre que des décisions inacceptables peuvent être prises mais, globalement, on sent une évolution positive qui permet d'engager l'amélioration de la relation commerciale transatlantique.

Il reviendra bien sûr au président de la République de présenter les priorités de la présidence française de l'Union européenne. Je puis cependant vous indiquer qu'en matière de commerce nous travaillerons sur les nombreux sujets relatifs à la durabilité : le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, l'instrument de lutte contre la déforestation importée, la révision des chapitres « développement durable » des accords de libre-échange, la révision du système de préférences généralisées… Nous voulons aussi accélérer l'adoption de ces mesures ; ainsi, nous souhaitons vivement que l'IPI, l'outil de réciprocité, entre en vigueur pendant la présidence française. Nous voulons aussi en venir à une plus grande fermeté, à des politiques commerciales moins naïves, ce qui nous incitera à privilégier les travaux relatifs au renforcement de la législation européenne anti-coercition et antisubventions pour les entreprises des pays tiers voulant investir en Europe ou soumissionner aux marchés publics européens. Ce sont autant d'éléments sur lesquels nous misons pour affirmer davantage la souveraineté de l'Union européenne en matière commerciale.

Une autre de nos priorités sera l'ouverture des marchés. Outre que nous continuerons d'appuyer le travail de Denis Redonnet, nous souhaitons placer les relations entre l'Union européenne et l'Afrique au cœur de la présidence française, notamment en matière commerciale. J'organiserai un colloque à ce sujet le 10 janvier, et l'ordre du jour du sommet Union européenne-Union africaine comportera évidemment une dimension économique et commerciale. Dans le cadre de l'installation de la zone de libre-échange africaine, les échanges avec l'Afrique seront aussi l'un des sujets abordés lors de la réunion ministérielle informelle de février prochain. Nous devrons nous assurer que nos partenaires ouvrent bien leur marché à nos entreprises, comme ils se sont engagés à faire dans les accords commerciaux.

Nous suivons attentivement le taux d'utilisation des préférences tarifaires, encore insuffisant et dont nous devons inciter les entreprises à mieux user ; la Team France Export fait beaucoup en cette matière.

Nous considérons d'une importance essentielle les indications géographiques protégées (IGP) et nous voulons qu'elles figurent systématiquement dans la négociation des accords. Cela a été le cas avec la Chine, et avec le Canada pour le CETA. De même, les IGP sont au cœur des discussions avec les autorités russes ; nous avons réussi à obtenir un moratoire sur l'appellation « Champagne » jusqu'au 31 décembre 2021, mais l'affaire n'est pas encore gagnée pour le long terme. Cependant, les Russes, qui ont eux-mêmes des indications géographiques, ont tout intérêt à s'assurer qu'elles seront protégées. Nous sommes fermes, car il importe que soit respectée une appellation qui concerne strictement le vin français produit en Champagne ; pour autant, nous voulons maintenir avec les autorités russes la discussion constructive qui nous a déjà permis d'obtenir des résultats.

En matière d'exportation, je suis toujours à l'écoute des entreprises. Mon collègue Olivier Dussopt et moi-même travaillons en ce moment à résorber les complications auxquelles les entreprises sont confrontées lorsqu'elles veulent exporter vers des particuliers dans d'autres pays de l'Union européenne ; nous essayons de mettre au point un dispositif simple pour nos exportateurs. Je suis prêt à entendre toutes les remarques des entreprises qui éprouvent encore des difficultés à exporter, pour parvenir à lever ces obstacles.

De nombreux pays, dont la France, plaident en faveur d'une réforme profonde, et plus que nécessaire, de l'OMC. L'Organisation a été créée en 1995 ; depuis lors, les relations commerciales internationales ont fortement évolué et l'OMC semble au bord de la paralysie. Au nombre des multiples difficultés qui l'assaillent, on citera la décision prise par l'administration Trump, il y a un an, de ne pas nommer un des nouveaux juges d'appel, entraînant un blocage qui n'a toujours pas été levé par le nouveau président des États-Unis. Cette attitude peut laisser penser que la position américaine reste rigide, mais ne peut-on craindre que les pays européens ne restent pas alignés pendant les quelques jours que durera la conférence ministérielle de Genève ? Autrement dit, la fragilité ne serait-elle pas de notre côté ?

Les résultats des accords commerciaux apparaissent globalement satisfaisants puisque, en 2020, les exportations de l'Union européenne se sont accrues de 5,4 milliards d'euros. Cette trajectoire ascendante confirme la force commerciale de l'Union ; elle résonne d'autant plus fort que la hausse est aussi alimentée par nos TPE et PME. L'exportation est un enjeu clé, notamment pour les entreprises françaises qui avaient tendance à ne pas saisir les opportunités à l'export ; pouvez-vous confirmer que la tendance européenne à la hausse des exportations bénéficie à nos TPE et à nos PME ? D'autre part, quelles décisions prendre pour garantir la réciprocité commerciale dans l'application des règles sanitaires ou environnementales que nous imposons à nos entreprises ? Cela vaut en particulier dans le secteur agricole, et c'est une agricultrice productrice de viande bovine qui vous interroge… Selon une étude de l'Institut Veblen, l'importation dans l'Union européenne de viande de bêtes nourries à la gélatine de ruminants continue d'être autorisée alors que la technique nous est interdite en Europe. Où en sont les négociations sur les clauses miroirs ? Cela passera-t-il par la réforme des règles de l'OMC ou travaillera-t-on à droit constant ?

Je souhaite appeler votre attention sur les droits d'accise que doivent payer les viticulteurs exportant leurs vins dans les pays membres de l'Union européenne. Lever ces barrières à l'exportation serait une bonne chose ; il faut pour cela réformer le système en vigueur, ainsi conçu que le vigneron expéditeur, garant de la livraison, doit s'assurer que les taxes sont bien payées si le client n'est pas un professionnel agréé. Si, pour régler les droits d'accise d'avance, le viticulteur envoie la facture au client, celui-ci peut renoncer à sa commande ; s'il passe par un intermédiaire agréé, il en résulte un coût supplémentaire. Une difficulté similaire existait pour le règlement de la TVA dans le pays de destination, mais depuis le 1er juillet 2021, un seuil annuel de 10 000 euros a été instauré en deçà duquel les ventes à distance dans les pays de l'Union européenne sont imposées à la TVA française ; au-delà de ce seuil, la TVA peut être payée directement par les viticulteurs via le guichet unique TVA moyennant une déclaration trimestrielle. Les instruments conçus dans le cadre du plan de relance export seront effectifs jusqu'au 30 juin 2022 ; n'est-ce pas l'occasion rêvée de numériser les moyens de paiement des droits d'accise par les exportateurs, comme cela a été fait pour le paiement de la TVA ? L'attractivité de nos produits en serait améliorée à coup sûr.

Vous faites souvent référence à des contrats dans lesquels nous nous sommes fait flouer – c'est une sorte de spécialité de votre Gouvernement… : le contrat des sous-marins, les négociations sur la pêche… Les pêcheurs pourraient vous parler des promesses qui leur ont été faites et qui ne sont pas tenues ! On leur dit : « Ça va venir, ça va venir », mais ça ne vient pas.

J'en reviens à la question des vaccins. Après que le président de notre commission l'a fait, et bien fait, vous avez qualifié de « dogmatiques » ceux qui disent qu'il faut lever les brevets, et je me sens visé. Or, si dogmatisme il y a, monsieur le ministre, il est de votre côté. Alors que les laboratoires se sont déjà considérablement enrichis avec ces vaccins, vous ne pouvez dire le contraire, on nous annonce une quatrième vague de la pandémie, dont la cause est peut-être que des millions de gens dans le monde ne sont pas vaccinés. Aussi longtemps qu'ils ne le seront pas, il y aura une cinquième, une sixième, une énième nouvelle vague. Il y a donc urgence à créer les conditions telles que toute la population mondiale soit vaccinée. Vous nous avez parlé d'une « troisième voie » et, comme à chaque fois que ce concept resurgit, je me méfie. Non, la troisième voie n'est pas la voie raisonnable : c'est la voie des multinationales qui s'enrichissent actuellement, et vous voulez, par dogmatisme libéral, faire en sorte qu'elles continuent de s'enrichir. Le bénéfice par dose sera peut-être un peu moindre, mais comme le nombre de doses sera multiplié par des dizaines de millions, elles s'enrichiront énormément. Ce dogmatisme libéral devrait cesser : vous devriez avoir à cœur la santé de la population mondiale et donc faire en sorte que les brevets soient levés par ceux qui ont déjà gagné beaucoup d'argent et amorti leurs frais de recherche, afin que l'argent public qui a été investi dans ces recherches soit remobilisé par les laboratoires pharmaceutiques pour accompagner la production locale des vaccins nécessaires à toute la population du globe.

Je salue la décision du Gouvernement de faire de l'exportation du savoir-faire et de la capacité d'innovation de nos entreprises un des leviers clés du plan de relance. Nous devons donc agir pour inciter les entreprises à se déployer sur le marché international et mieux leur faire connaître les opportunités qui existent, les outils et les acteurs qui peuvent les accompagner. Trente pour cent de notre économie dépendant des échanges internationaux, comment le Gouvernement entend-il renforcer la communication au sujet de Team France Export ?

La crise due à la pandémie a provoqué une baisse de 9,6 % des échanges commerciaux mondiaux de biens et de services en 2020. Dans ce contexte exceptionnellement défavorable, le commerce extérieur de la France a lui aussi subi une importante dégradation. L'année 2021 semble être marquée par un net rebond du commerce extérieur et les entreprises exportatrices ont fait preuve d'une grande résilience mais notre excédent commercial en matière de services a été ramené à 8,3 milliards d'euros. Cette baisse résulte en particulier de l'effondrement du tourisme international et de la forte contraction de la mobilité internationale. Le rebond viendra forcément du commerce extérieur. Avons-nous une vision d'ensemble de tous les accords commerciaux internationaux que nous avons conclus ? Sommes-nous en mesure d'évaluer où l'on perd et où l'on gagne, et où il faut accentuer l'effort ? Une grande marge d'action est possible avec l'Afrique ; c'est la voie privilégiée par le Gouvernement et je salue votre action à ce sujet, mais comment peut-on accélérer encore le développement des échanges commerciaux avec ce continent, notamment avec les pays maghrébins ?

Á l'occasion du sommet Afrique-France, le président de la République a rappelé l'importance des voyages dans la construction de la jeunesse et dit vouloir créer un dispositif destiné à faciliter la mobilité des étudiants français et africains. En inscrivant le dispositif VIE dans le plan de relance des exportations françaises, vous avez réaffirmé, monsieur le ministre, la volonté de la France de s'ouvrir sur le monde et de proposer à ces jeunes diplômés une solution adaptée aux enjeux internationaux. Plus largement, le sommet Afrique-France a été l'occasion de réaffirmer le partenariat entre la France et les pays africains. La pandémie a-t-elle eu un impact sur les échanges et les accords commerciaux entre la France et le continent africain ? D'autre part, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Front Polisario, mouvement indépendantiste sahraoui, a annulé deux accords commerciaux entre le Maroc et l'Union européenne, l'un portant sur des marchandises agricoles, l'autre sur la pêche, au motif que ces produits provenaient du Sahara occidental. Quels peuvent être les impacts politiques et commerciaux de ces annulations pour l'Union européenne ? Je finirai par le projet ACP : parviendra-t-on à une signature avant fin novembre ou va-t-on encore proroger les Accords de Cotonou ?

On continue de s'interroger sur la volonté des États-Unis de se réinsérer dans des dispositifs multilatéraux. Pour l'instant, ils n'ont effectivement pas bougé à l'OMC, mais le discours de Mme Katherine Tai n'est pas fermé, et nous avons jusqu'au début de la conférence ministérielle pour essayer de trouver un compromis, ou en tout cas un accord de principe sur l'engagement d'un travail en profondeur de réforme de l'OMC à différents titres, notamment sur le règlement des différends. Les membres de l'Union européenne sont très unis en la matière. La réforme de l'OMC est une priorité pour la Commission européenne, qui l'a mise au cœur de sa nouvelle stratégie de politique commerciale. Je suis certain que nous en reparlerons jeudi, et nous espérons que les États-Unis expliciteront leur position s'ils se refusent à s'impliquer dans la réforme.

La simplification du paiement des droits d'accise est un sujet sensible mais ce qui était possible pour la TVA ne l'est pas pour ces droits. Olivier Dussopt et moi-même continuons de travailler la question pour aider les viticulteurs qui font de petites expéditions à des particuliers à l'étranger, Union européenne comprise.

Je me suis employé à mieux faire connaître les dispositifs d'aide à l'exportation soit numériquement, soit physiquement en organisant un Relance Export Tour dans chaque région à la fin de l'année 2020 et au début de l'année 2021 et que je renouvelle depuis septembre dernier. C'est un moyen de réunir toute la Team France Export des régions et les entreprises exportatrices pour réexpliquer le plan de relance export, répondre aux questions des entreprises et leur expliquer en quoi ce plan a été adapté à leurs besoins – ainsi de la prolongation jusqu'au 30 juin 2022 des chèques export et des chèques VIE, de l'extension des chèques relance export à la formation des équipes des entreprises exportatrices et à la traduction des plaquettes commerciales ou des sites internet des entreprises qui n'avaient pas accès aux chèques Relance Export. Nous avons aussi lancé un plan de communication au sujet de la Team France Export sur internet et à la radio, et je ne doute pas que vous avez-vous-même entendu ces publicités, lancées par vagues successives depuis l'automne 2020 ; la vague en cours porte sur les VIE.

Notre programme de volontaires internationaux en entreprise ou en administration rend jaloux certains de nos partenaires européens. Ce dispositif, qui a pris des formes variées depuis sa création, tend toujours à encadrer l'envoi dans des entreprises françaises à l'étranger de jeunes gens sortis des formations plus ou moins longues, qui les aident dans leur déploiement à l'international. Nous avons fortement investi à ce sujet dans le plan de relance export : avec le chèque relance VIE, l'État prend en charge 5 000 euros pour l'envoi en mission d'un VIE par une PME-ETI, et 10 000 euros lorsque les entreprises recrutent des VIE issus de formations courtes ou venant des quartiers prioritaires de la politique de la ville veilles issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. C'est donc un outil très utile pour les jeunes et pour les entreprises vertueuses, que nous soutenons avec force.

Le texte de l'accord ACP a été paraphé mais pas encore signé ; la signature ne tardera pas.

Monsieur Lecoq, je dis simplement que seule compte l'efficacité, pour permettre que les populations disposent des vaccins nécessaires grâce à des chaînes de fabrication locales. C'est ce que j'entends par « ne pas être dogmatique » : plutôt que de perdre du temps, parfois, à discuter de grands principes, essayons de faire avancer les choses concrètement. C'est le sens des initiatives que nous soutenons au Sénégal, au Rwanda et en Afrique du Sud. Il n'y a pas de problème d'accès privilégié à la formule du vaccin puisque l'accord ADPIC prévoit déjà un dispositif en ce sens en cas de pandémie. La troisième voie, c'est celle de la licence obligatoire, permettant aux pays qui le souhaitent d'avoir accès à ces brevets sans remettre en cause la législation sur les brevets, utile pour inciter les entreprises à investir dans les innovations. On peut déjà avoir accès aux formules de vaccin pour mettre en œuvre les fabrications locales ; les difficultés tiennent aux financements, aux technologies, au temps nécessaire pour bâtir les chaînes de production. La France est très mobilisée à ce sujet : elle importe des millions de doses de vaccin dans le cadre de Covax pour en faire don aux pays qui en ont besoin, et elle accompagne les pays qui le souhaitent dans la création de chaînes de fabrication de vaccins. La question des brevets doit être mieux cadrée au niveau multilatéral pour clarifier et simplifier l'accès aux licences obligatoires, déjà possible comme le montrent les initiatives prises dans certains pays d'Afrique.

La pandémie a entraîné en 2020 une baisse de 20 % de nos échanges avec l'Afrique. Nous sommes déterminés à faire repartir ce commerce. Cela a déjà commencé, mais nous voulons accélérer le mouvement. C'est l'objet du plan de relance export, et aussi d'Ambition Africa, le rassemblement, visant à bâtir des partenariats, de plus de 1 600 entreprises africaines et françaises, organisé par Business France à Paris. C'est encore l'objet du focus Afrique organisé par Bpifrance à Bercy, qui a été un grand succès. C'est aussi le sommet Afrique-France de Montpellier, centré sur l'entrepreneuriat africain et les partenariats avec les entreprises françaises. C'est le renforcement des échanges et des relations entre l'Afrique et l'Union européenne – et, je l'ai dit, l'approfondissement des accords de commerce et de partenariat économique avec l'Afrique sera au cœur de la présidence française de l'Union. C'est le soutien que nous apportons à l'entrepreneuriat africain par le biais des 3,5 milliards d'euros mobilisés pour les dispositifs Choose Africa et Choose Africa résilience, de Proparco, filiale de l'Agence française de développement et par le biais d'autres mécanismes. Nous contribuons également aux initiatives visant à la formation et au renforcement des qualifications professionnelles des jeunes, des femmes et des entrepreneurs africains ; c'est un aspect essentiel pour l'avenir du développement économique du continent et des relations avec la France, dans des partenariats gagnant-gagnant avec les entreprises africaines sur le long terme, qui permettent notamment dans le secteur agro-alimentaire, de créer de la valeur dans les pays considérés. J'en donnerai pour exemple la chocolaterie CEMOI, entreprise française installée en Côte d'Ivoire et reconnue par les autorités ivoiriennes comme exemplaire. En créant une filière de production, depuis les premiers traitements de la fève de cacao jusqu'à la fabrication de produits chocolatés pour le grand public, cette entreprise crée de la valeur sur place, et en exportant des produits fabriqués en Côte d'Ivoire, elle contribue à une meilleure rémunération des cultivateurs.

La France a la forte volonté de développer des partenariats en Afrique. C'est en renouvelant de la sorte nos relations avec le continent que nous parviendrons à renforcer nos positions en Afrique francophone mais aussi en Afrique anglophone et en Afrique lusophone, parce que nos entreprises se comportent différemment de celles d'autres pays – les entreprises chinoises par exemple. En mettant en valeur cet état d'esprit, nos entreprises ont créé un climat favorable au renforcement des échanges et des partenariats avec l'Afrique dans sa diversité, évidemment aussi avec l'Afrique du Nord.

Un mot sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne annulant les accords commerciaux entre l'Union européenne et le Maroc. La France, partenaire privilégié du Maroc, soutient toutes les démarches qui assurent la stabilité des relations commerciales entre l'Union européenne et ce pays. Nous appuyons donc l'appel contre le jugement rendu, car des sujets différents ne doivent pas être mélangés.

Je vous remercie pour ces très intéressantes explications. Nous vous souhaitons plein succès dans vos négociations.