Intervention de Aina Kuric

Nous savons gré à notre collègue Ramlati Ali d'avoir mis en lumière cette question qui doit tous nous mobiliser et nous alerter.

La convention soumise à notre ratification résulte d'un long travail, qui a commencé par un rapport conjoint du Conseil de l'Europe et de l'ONU en 2009, s'est poursuivi dans le cadre du comité d'experts sur le trafic d'organes, de tissus et de cellules humains et a abouti à Saint-Jacques-de-Compostelle en mars 2015.

Le texte entérine une définition claire et explicite du trafic d'organes et des infractions pénales afférentes et impose des sanctions adaptées pour punir ces dernières. Plus encore, il prévoit des dispositions procédurales visant à renforcer l'efficacité et l'effectivité des poursuites et à encourager la coopération internationale dans ce domaine. Son ambition est de portée globale. Il vise à renforcer les sanctions et à améliorer la prévention du trafic ainsi que la protection des victimes et des témoins. Cet accord international garantit ainsi le respect des principes inscrits dans la convention pour la protection des droits de l'homme et la biomédecine, dite convention d'Oviedo, ratifiée par la France en 2011.

Cette convention, déjà entrée en vigueur, n'emportera pas de conséquences normatives pour la France, dont la législation est déjà à l'avant-garde de la lutte contre le trafic d'organes. Néanmoins, elle permettra à notre pays de s'inscrire dans un environnement international favorable à la prévention de cette violation grave des droits humains. Elle renforce également nos engagements en la matière. Dès lors, nous ne pouvons pas nous dispenser d'adopter ce projet de loi de ratification à une large majorité. Fort de cette conviction, le groupe Agir ensemble soutiendra ce texte.