Intervention de Alain David

Si nous prenons bonne note des principales avancées de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, nous souhaiterions émettre quelques critiques.

Le recours au MES, dont les programmes d'aides sont pour la plupart conditionnés à la négociation de protocoles d'accords prévoyant la mise en œuvre de réformes structurelles, ne permet pas, en l'état, d'éviter, semble-t-il, les écueils de ce que fut la Troïka. Le recours à la ligne de crédits de précaution est soumis à des conditions très strictes qui pourraient être de nature à empêcher la majorité des États membres de recourir à ce mécanisme. On peut donc se demander si ces règles ne devront pas faire l'objet, comme le pacte de stabilité, d'une interprétation plus souple. Enfin, le contrôle démocratique du MES ne fait l'objet d'aucune disposition. Le Parlement européen n'est formellement associé à aucune procédure de contrôle parlementaire, non plus que les parlements nationaux.

En conséquence, nous formulerons vraisemblablement plusieurs propositions complémentaires lors de l'examen du texte en séance publique.