Intervention de Natalia Pouzyreff

Eu égard à l'exposé exhaustif de mon collègue, mon propos se limitera essentiellement aux aspects de défense.

S'agissant de la forme tout d'abord, il s'agit d'un accord relatif au statut des forces, plus souvent désigné par l'acronyme anglais SOFA – Status of Forces Agreement. Ces accords génériques définissent le droit applicable à nos personnels militaires sur le sol étranger d'un État partie, et réciproquement. Ils sont parfaitement intégrés dans les usages du ministère des armées et sont coutumiers puisque la France est liée par quatre-vingts SOFA bilatéraux et trois multilatéraux.

L'accord offre un cadre juridique particulièrement protecteur pour les membres du personnel français déployés sur le territoire qatarien, qui sont jusqu'à présent soumis aux lois qatariennes, donc potentiellement exposés à des risques importants puisque la peine de mort y est toujours en vigueur.

Quant au fond, ce SOFA est le premier accord relatif au statut des forces contenant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, signé avec un État du Golfe – je m'en réjouis. L'article 11 prévoit des clauses relatives à la garantie de non-application de la peine de mort et des traitements inhumains et dégradants, tels que définis par la Convention européenne des droits de l'homme. Plus précisément, ces peines ne pourront être ni requises ni prononcées, et, si elles devaient être prononcées, ne seraient pas appliquées. Ce triptyque issu de la jurisprudence du Conseil d'État assure une sécurité optimale à nos militaires.

Dans le domaine de la défense, nos relations avec le Qatar sont importantes. Au-delà de ventes d'armement et des activités de formation, il s'agit d'un allié qui a su prouver sa valeur en facilitant les négociations avec les talibans – depuis le 12 septembre, dans le cadre de l'opération Apagan, les vols entre Kaboul et Doha ont permis d'évacuer 124 Français et ayants droit – ainsi que dans la lutte contre le terrorisme.

Environ vingt-cinq militaires français sont déployés sur la base américaine d'Al-Udeid au Qatar, qui compte au total entre 8 000 et 11 000 personnes dans le cadre de l'opération de lutte contre le terrorisme au Levant Inherent Resolve, dont le volet français est désigné sous le nom d'opération Chammal.

Enfin, la participation française à l'organisation de la Coupe du monde de football de 2022 devrait mobiliser plusieurs dizaines de militaires pour environ un mois.

Je voudrais élargir mon propos à une préoccupation que nous partageons tous : le respect des droits civiques et le droit des femmes au Qatar

Malgré un retard considérable en la matière, des progrès notables doivent être soulignés, notamment dans le domaine politique. Le 2 octobre 2021, le pays a organisé la première élection nationale au suffrage universel direct de son histoire, renouvelant les deux tiers du Conseil consultatif, parlement monocaméral dont les attributions sont législatives et consultatives, le tiers restant étant nommé par l'émir. Si aucune femme n'a été élue, deux ont été désignées par l'émir, dont la vice-présidente du Conseil. De plus, trois femmes sont ministres. En outre, le port du voile n'est pas une obligation et il n'existe pas de police des mœurs. Les femmes ont le droit de vote et le droit de conduire. Les autorités ont engagé la réforme de la kafala. Le conservatisme continue de prévaloir mais l'ouverture est plus grande que dans d'autres États voisins.

Comme l'ont indiqué plusieurs personnes auditionnées, l'accord constitue une référence pour la négociation de futurs accords sur le statut des forces avec d'autres États du Moyen‑Orient. Son approbation présente donc un intérêt pour le renforcement tant de la relation franco-qatarienne que des liens de la France avec l'ensemble des États du Moyen-Orient, mais surtout pour nos militaires sur place. C'est pourquoi je vous invite à adopter le projet de loi, conformément à l'avis favorable émis par la commission de la défense nationale et des forces armées.