Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Ce projet de loi vise à mettre en œuvre, dans un cadre juridique adapté, les dispositions relatives aux privilèges et immunités de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (AUECF) prévues par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce sont des dispositions assez classiques. Outre l'AUECF, la France accueille, avec un cadre juridique identique, à Paris, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) et l'Autorité bancaire européenne (ABE) et, à Angers, l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Le Parlement sera d'ailleurs saisi l'année prochaine du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'Autorité bancaire européenne.

L'accord conclu avec l'AUECF formalise, pour l'essentiel, une situation existant en droit et en fait depuis de nombreuses années, puisque cette agence est établie à Valenciennes et à Lille depuis sa création en 2004. L'accord ne modifie pas le fonctionnement de l'AUECF et n'introduit que peu de nouveautés dans les rapports de l'agence et de ses agents avec les administrations nationales et locales. Il n'a, en outre, à peu près aucune incidence sur les finances publiques. Sur ces modifications finalement assez ténues, notre rapporteur a su produire un rapport intéressant.