Intervention de Alain David

Les missions de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer n'ont cessé de se renforcer depuis sa création en 2004.

L'AUECF contribue par ses actions à l'intégration des réseaux ferroviaires européens, en renforçant la sécurité des trains et en leur permettant de franchir les frontières au sein de l'Union européenne sans avoir à s'arrêter. Elle apporte un soutien technique et une expertise à la Commission européenne et aux États membres en matière d'interopérabilité et de sécurité ferroviaires. Son action vise à développer les services de transport ferroviaire dans toute l'Union. Elle participe ainsi au bon fonctionnement de l'espace ferroviaire unique européen. L'agence produit par ailleurs des études d'impact, adopte des avis et émet des recommandations débouchant directement ou indirectement sur des actes législatifs et réglementaires européens.

Du fait de l'entrée en application du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, le rôle de l'agence s'est considérablement élargi. Depuis le 16 juin 2019, l'agence est l'autorité de l'Union européenne compétente pour délivrer les autorisations de mise sur le marché de véhicules ferroviaires, les certificats de sécurité uniques pour les entreprises ferroviaires ainsi que les approbations des équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire.

Le présent accord entre la France et l'agence a été signé à Valenciennes le 15 avril 2019 et a été conclu sur le fondement du règlement européen du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer qui prévoit, en son article 71, la signature d'un tel accord de siège.

La conclusion d'un accord de cette nature s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la politique de la Commission européenne visant à harmoniser le mode de fonctionnement des agences décentralisées de l'Union en encourageant la signature d'accords de siège. Actuellement, cinq agences de l'Union européenne se trouvent implantées en France. Deux d'entre elles bénéficient d'ores et déjà d'un accord de siège : l'IESUE et l'AEMF, qui ont leur siège à Paris. Deux accords de siège sont en cours : l'un porte sur l'ABE, qui a son siège à Paris ; l'autre, celui qui nous intéresse aujourd'hui, concerne l'AUECF, qui a son siège à Valenciennes et à Lille. Enfin, un accord de siège est en projet pour l'OCVV, qui a son siège à Angers.

S'agissant de l'accord de siège entre la France et l'AUECF, les principaux échanges entre les parties ont porté sur l'implantation de l'agence, la scolarisation des enfants des agents, les facilités financières, les privilèges accordés à son personnel ou encore l'usage du drapeau frappé de l'insigne de l'AUECF. L'agence étant déjà implantée en France depuis sa création en 2004, les discussions n'ont pas donné lieu à des difficultés majeures.

Le Gouvernement français s'est montré favorable à la conclusion de cet accord, car il importe de renforcer l'attractivité de la France aux yeux des organisations internationales, y compris des agences de l'Union européenne, particulièrement au lendemain du Brexit. Je suis convaincu que la pérennisation de l'implantation à Valenciennes et à Lille d'une agence, dont les missions au service de la mobilité des citoyens de l'Union n'ont cessé de se renforcer au fil des ans, aura des effets positifs en termes de rayonnement européen et international.

Le présent accord aura plusieurs conséquences très circonscrites d'ordre financier, social, économique et juridique.

En l'absence de tout engagement financier, les conséquences financières de cet accord de siège se limitent à une perte de recettes pour le budget de l'État, du fait des exonérations fiscales prévues par l'accord. Ces exemptions sont d'ores et déjà appliquées en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Le présent accord n'aura donc aucune incidence dans ce domaine.

Cet accord n'entraîne pas d'évolution en matière de protection sociale, mais il clarifie les règles applicables aux ayants droit des agents. Sur le modèle retenu pour les accords de siège des autres agences de l'Union, les dispositions de l'accord prévoient que les agents statutaires de l'agence et leurs ayants droit sont directement rattachés au régime ad hoc de protection sociale de l'Union. Par conséquent, étant déjà couverts par un régime de protection sociale, ils ne sont pas affiliés au régime français et ne sont donc pas soumis aux cotisations et contributions sociales françaises. Toujours sur le modèle retenu pour les autres agences de l'Union, les dispositions de l'accord prévoient que les agents non statutaires de l'agence et leurs ayants droit qui seraient déjà rattachés au régime de sécurité sociale d'un autre État – par exemple dans l'hypothèse d'un détachement – ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale et ne sont donc pas soumis aux cotisations et contributions sociales françaises. En revanche, dans le cas où les ayants droit travaillent en France, ces derniers ont vocation à être affiliés au régime français et à être soumis aux cotisations et contributions sociales françaises.

Du point de vue économique, la conclusion d'un tel accord de siège entérine l'implantation à Valenciennes et à Lille de cet acteur décisionnaire qu'est devenue l'AUECF. Il contribue ainsi au renforcement de l'attractivité de la région des Hauts-de-France dans le secteur ferroviaire. Elle représente déjà, à elle seule, 40 % de la production de trains en France, avec Bombardier à Crespin et Alstom à Petite-Forêt.

Sur l'articulation avec le droit interne français, le présent accord n'appelle aucune modification ou adoption de disposition législative ou réglementaire nouvelle.

Le renforcement de l'implantation à Valenciennes et à Lille de l'AUECF grâce à cet accord de siège aura des effets positifs en termes de rayonnement international pour notre pays. Je vous invite, mes chers collègues, à voter sans réserve en faveur de l'approbation de cet accord.