Intervention de Jean-Michel Clément

Ayant eu à examiner beaucoup de conventions de cette nature dans ma vie professionnelle, j'ai parfois eu l'impression qu'elles recelaient des niches fiscales, voire constituaient une source d'optimisation, si ce n'est d'évasion fiscale. L'harmonisation me semble néanmoins être une bonne idée car la fiscalité est un domaine très mouvant – la vérité d'aujourd'hui n'est pas celle de demain.

Mon groupe salue l'initiative française qui tend à réviser cette convention dans le but de renforcer le partenariat économique entre nos deux pays. J'ai cru comprendre que l'enjeu était plus important pour nous puisque notre présence est plus importante en Argentine.

La principale difficulté tient dans les stipulations actuelles relatives aux taux de retenue à la source, qui sont élevés en matière de dividendes. L'Argentine ayant conclu des conventions plus avantageuses avec d'autres pays, nous devons rétablir l'équilibre pour que nos entreprises ne soient pas désavantagées.

Par ailleurs, la clause de la nation la plus favorisée nous permettra de bénéficier automatiquement du traitement le plus favorable que l'Argentine est susceptible de réserver à ses autres partenaires. L'avenant soumis à ratification permettra de donner un coup de pouce non négligeable aux entreprises implantées sur le marché argentin.

Je voudrais toutefois vous faire part de deux incertitudes. La première porte sur la date d'entrée en vigueur de l'avenant : alors qu'il a été signé en 2019, l'étude d'impact du Gouvernement précise ne pas savoir où en est la procédure de ratification en Argentine. Afin de rassurer les entreprises françaises implantées localement, il serait peut-être opportun d'obtenir des précisions lors de la discussion du projet de loi.

Deuxième interrogation : dans toute négociation, des contreparties sont inévitables. Le Gouvernement a fait le choix de céder partiellement sur la taxation des établissements stables de services, demandée par l'Argentine. Si nous comprenons cette concession, il ne faut pas négliger le poids administratif que représentera l'application de cette clause pour les entreprises françaises installées dans ce pays.

Le groupe Libertés et Territoires votera ce texte. Toutefois, si la signature d'un avenant à une convention fiscale peut être saluée, des sujets de préoccupation demeurent, comme le Mercosur, le déséquilibre dans les conditions sociales entre les pays ou encore les conditions de production des biens et des services dans les pays d'origine.