Intervention de André Chassaigne

Madame la ministre, nous examinons aujourd'hui un rapport à vocation publique. Or, l'audition est à huis clos, donc confidentielle : on peut s'en étonner. De plus, on ne constate pas d'évolution tendant à associer plus étroitement le Parlement aux décisions en matière d'exportation d'armement et à instaurer avec celui-ci une collaboration permanente, ce qui contribuerait à renforcer la transparence. Cela déclenche des réactions de la société civile et de nombreuses organisations humanitaires, qui regrettent une forme d'opacité.

Vous affirmez contrôler strictement l'attribution des licences d'exportation et, ce faisant, respecter le droit international. Aussi, je ne comprends pas l'absence de réponse à ma question écrite du 14 janvier 2020 portant sur la saisine de la Cour pénale internationale (CPI) pour qu'elle enquête sur la responsabilité des décideurs d'exportation d'armes utilisées pour commettre des crimes de guerre. Une enquête de la CPI constituerait une avancée historique à laquelle devrait s'associer le gouvernement français qui a, comme je viens de le dire, toujours considéré que, grâce à un contrôle strict de l'attribution des licences d'exportation d'armes, il respectait le droit international. Pourquoi ne pas soutenir l'action des organisations non gouvernementales auprès de la Cour pénale internationale ?

J'en viens à l'accord franco-allemand relatif au contrôle des exportations en matière de défense, qui a deux dimensions : d'une part, les programmes intergouvernementaux et les coopérations industrielles ; d'autre part, les composants intégrés à des systèmes réexportés. L'accord prévoit que la France et l'Allemagne accorderont sans délai les autorisations d'exportation ou de transfert vers l'autre partenaire, sauf si l'opération « porte atteinte » aux « intérêts directs » ou à la « sécurité nationale » de l'un des deux États. Il semblerait que l'Allemagne ait changé de position. Jusqu'à présent, on notait des restrictions liées à une approche plus éthique de notre voisin ; il existe en particulier un contrôle très strict du Bundestag – je vois là une possible limite à l'accord. De la même façon, pour les composants, un État ne pourra plus s'opposer, en dehors de l'une des deux exceptions que j'ai indiquées, à l'exportation réalisée par son partenaire, en deçà d'un seuil de 20 % de la valeur du système final exporté – il avait été question, dans un premier temps, d'établir la limite à 25 %. Cet accord marque, semble-t-il, une victoire de la France – l'Allemagne semblait avoir une position beaucoup plus restrictive à l'égard de certaines exportations. Dans la présentation qui a été faite, il a été uniquement question des entreprises françaises, mais je pense que la réciprocité s'applique.