Intervention de Fabien Gouttefarde

Ainsi, au-delà des questionnements éthiques, ce sont les conséquences juridiques du développement et de l'emploi des SALA qu'il convient d'interroger. Dans le cadre de nos travaux, nous avons retenu une définition large du droit international des conflits, intégrant à la fois le droit international humanitaire – droit de Genève et droit de la Haye – et le droit de la maîtrise des armements.

Nous ne reviendrons pas en détail ici sur ces deux grands champs du droit international public, mais pourrons répondre à vos éventuelles questions.

De manière schématique, le droit international humanitaire est constitué d'un ensemble de règles applicables dans les situations de conflit armé et visant à limiter les effets de ces derniers. Son objectif est de protéger les personnes qui ne participent pas ou plus aux combats et d'encadrer les moyens et les méthodes de la guerre.

Le DIH repose sur cinq grands principes unanimement acceptés sur la scène internationale : principe de distinction, entre civils et combattants, principe d'humanité, principe de discrimination, principe de proportionnalité et principe d'interdiction des maux superflus et des souffrances inutiles.

Ces principes sont déjà parfois mis à mal par des combattants humains contemporains. En outre, certains considèrent que l'amélioration des techniques de guerre permet de mieux les appliquer, grâce, par exemple, à une meilleure précision. Toutefois, le respect de ces principes par des machines suscite de sérieux questionnements de même que, plus largement, capacité à engager la responsabilité d'une machine. C'est à l'aune de ces questions que doit être envisagé le débat international sur la régulation des SALA et leur potentielle interdiction.

À ce jour, les SALA ne sont pas spécifiquement encadrés par des règles spécifiques du droit de la maîtrise des armements.