Intervention de Fabien Gouttefarde

Exactement. Quant au code de Montreux, Monsieur Thiériot, il se trouve qu'avant d'être élu député, j'ai fait partie de l'équipe chargée de sa négociation pour la partie française. Il s'agit d'une forme de soft law, de coutume, et les discussions de Genève sur les onze principes vont tout à fait dans le même sens. C'est donc bien dans cette voie que les discussions internationales actuelles sont engagées ; la France, en outre, ne verrait pas d'un mauvais œil des instruments juridiques un peu plus contraignants, élaborés sur la base de ces onze principes.