Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mercredi 29 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 10 bis
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L'article 10 bis est un article additionnel qui a été introduit par le Sénat. Il vise à relever le seuil permettant de bénéficier du dispositif impact emploi – un dispositif d'accompagnement et de simplification des démarches administratives – de dix à vingt salariés.
La commission propose la suppression de cet article additionnel. Tout d'abord, ce dispositif est considéré comme plutôt lourd à gérer pour des petites entreprises, notamment au-delà de dix salariés. Ensuite, il crée une concurrence qui n'est pas très saine avec le chèque emploi service associatif, au-delà de dix salariés. J'ajoute enfin que le service impact emploi est payant, contrairement au chèque emploi service associatif.
