Intervention de Fabien Gouttefarde

Malgré la crise, le projet de loi de finances pour 2021 sanctuarise et consolide les droits acquis par les anciens combattants. Depuis votre entrée en fonction, en 2017, vous avez fait droit à nombre de demandes d'associations d'anciens combattants par la concertation. Cette année, vous poursuivez dans cette voie par une mesure réclamée de longue date, l'extension de la reconnaissance des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Cette mesure permet, à l'article 54 du projet de loi de finances, d'élargir le nombre de conjoints survivants bénéficiant d'une pension de réversion majorée de 360 points, dès lors que le conjoint décédé a bénéficié d'une pension militaire d'invalidité de 6 000 points, contre 10 000 actuellement. Cette mesure est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021.

Quelle méthode d'estimation avez-vous utilisée pour la budgétisation de cette nouvelle mesure ? Pouvez-vous nous éclairer sur les bénéficiaires visés à l'article 54 ? Qu'en sera-t-il d'un conjoint de grand invalide de guerre dont la pension serait mise en paiement postérieurement à cette date ?