Intervention de Patricia Mirallès

Je me félicite de l'augmentation substantielle des crédits affectés au renseignement. En réponse à la crise de la covid-19 et aux inquiétudes quant à la capacité de la France de conserver ses leviers essentiels de souveraineté, le fonds Definvest destiné aux entreprises stratégiques a été doublé. Mais qu'en est-il du cadre légal ? L'expérience de Photonis nous a-t-elle permis de mettre en place des outils légaux pour garantir la détention française de ces PME ?