Intervention de Christophe Blanchet

Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés soutient la proposition de loi qui nous est soumise.

L'article 22 met en question l'équilibre entre la nécessaire protection des données personnelles et les nécessités opérationnelles pour assurer le continuum de sécurité auquel notre groupe aspire. Lors de l'examen au fond de ce texte par la commission des lois, notre groupe défendra des amendements pour rétablir cet équilibre qui nous paraît quelque peu malmené. Il nous semble également essentiel que l'information soit diffusée suffisamment en amont, et de façon claire : c'est seulement à ce prix que la captation d'images aéroportées s'inscrira dans un cadre parfaitement légal et accepté par nos concitoyens.

L'article 26 contient des mesures de bon sens pour la sécurisation juridique de nos militaires. Le premier dispositif permettra à nos forces armées de réagir de manière identique à nos forces de sécurité intérieure lorsqu'elles font face aux mêmes situations. L'extension des règles d'engagement n'est pas anodine ; si la notion de périple meurtrier a déjà été entérinée, ce dispositif permettra aux forces armées d'intervenir dans un plus grand nombre de situations, dans un objectif de réactivité et d'efficacité en termes de sécurité, tant pour les citoyens que pour nos forces armées. Ces nouvelles règles d'engagement permettront par exemple de sécuriser juridiquement les militaires qui arrêtent un véhicule bélier ou, pire, un véhicule explosif improvisé échappant à leur contrôle.

L'alinéa 3 de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure permet aux policiers et aux gendarmes de neutraliser des individus en fuite susceptibles de perpétrer des atteintes à l'intégrité physique d'autrui. Que peut faire un militaire face à de tels individus sans risquer d'en être tenu pénalement responsable ? Pas grand-chose… Il ne lui est pas non plus possible de prendre en chasse un groupe qu'il sait dangereux et tenter de le neutraliser avant qu'il n'atteigne sa cible. Est-ce tolérable pour nos concitoyens ? Pas davantage.

Le second dispositif de l'article 26 vient compléter les moyens de lutte contre les véhicules hostiles en permettant l'emploi de dispositifs d'immobilisation des véhicules sans recourir à une arme.

Les forces armées qui opèrent sur le territoire national sont formées pour intervenir ; les cas d'emploi de la force montrent la réelle maîtrise des militaires, parfois bien plus conservatrice dans son emploi de la force que d'autres, car elles ont pleinement intégré les limites des réquisitions qui justifient leur action sur le territoire national.

Qu'il nous soit néanmoins permis d'exprimer quelques réserves générales. Notre commission n'est saisie que de deux articles ; on peut regretter qu'une proposition de loi consacrée à la sécurité globale fasse si peu de places aux forces armées, dont le rôle dans le continuum de sécurité est aujourd'hui plus évident que jamais. Ce n'est pas parce que nous devons nous satisfaire de peu que nous devons nous satisfaire pour autant… Cela dit, la synergie et le continuum de sécurité que nous appelons de nos vœux ne peuvent se faire sans respecter les particularités de chacune des forces. Aussi voterons-nous la modification proposée pour l'article 26 qui prévoit un arrêté spécifique du ministère des armées, conformément à ce qu'avait prévu l'article 21 de la loi de programmation militaire pour la mise en œuvre du dispositif d'immobilisation des véhicules.