Intervention de Anissa Khedher

L'article 26 prévoit que les moyens utilisés pour arrêter les véhicules soient désormais listés par un arrêté conjoint entre le ministère de l'Intérieur et le ministère des Armées. Dans la loi de programmation militaire (LPM), nous avions prévu que le ministère de l'Intérieur fixait les normes pour les matériels utilisés par les forces de sécurité intérieure et le ministère des Armées les normes applicables aux matériels utilisés par les militaires. Je propose de revenir sur ce sujet à la rédaction de la LPM : il y va de la cohérence capacitaire de nos forces armées.