Intervention de Sabine Thillaye

Je reviens sur l'arrêt Tele2 de la Cour de justice de l'Union européenne de 2016, qui vient d'être confirmé au mois d'octobre par d'autres arrêts. La Cour estime que la directive s'oppose à ce que des mesures législatives imposent aux fournisseurs de services de communications électroniques une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation. Si la Cour lit cette directive à la lumière des droits fondamentaux, une telle évolution entrave en quelque sorte le travail de notre renseignement, même s'il est aujourd'hui possible de recueillir de telles données lorsque les personnes sont bien identifiées.

Cette directive doit être remplacée par un projet de règlement en discussion depuis quatre ans au niveau européen. Lors du Comité des représentants permanents (COREPER) qui aura lieu demain, le Conseil sera, semble-t-il, invité à soutenir le projet de compromis préparé par la présidence portugaise. Quelle appréciation portez-vous sur celui-ci ?

La même présidence affirme que le changement le plus important est la réintroduction de la possibilité de traiter les métadonnées des communications électroniques et d'utiliser les capacités de traitement et de stockage de l'équipement terminal des utilisateurs finaux, y compris en collecte des informations en vue d'un traitement compatible ultérieurement. Ce compromis, tout d'abord refusé par la présidence allemande, constitue-t-il, selon vous, une porte de sortie, la question de la conservation, qui selon la Cour serait possible pour une période limitée éventuellement prolongée en cas de menace sur la sécurité publique, continuant de se poser ?