Intervention de Olivier Véran

Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance chargé de valider les différentes étapes de la réforme, de demander la réalisation de missions par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances. C'est possible, à condition que le comité en fasse la demande aux ministères concernés. Tel est l'objet de cet amendement.