Intervention de Jacques Marilossian

La réécriture est utile car l'article 1er ne pourrait, en l'état, passer tous les obstacles juridiques.

Il me semble important de rappeler le processus d'une demande de PMI, qui commence bien sûr par une demande, se poursuit par l'imputabilité administrative puis passe par l'expertise et l'analyse médicale.

L'imputabilité au service exige de réunir deux éléments de façon simultanée : l'imputabilité administrative, qui nécessite d'établir un fait précis de service et l'imputabilité médicale, qui établit un lien direct, certain et déterminant entre l'infirmité et le fait de service.

Seul le commandement peut établir l'imputabilité administrative, en affirmant qu'il existe bien un lien direct avec le service. Il a été noté qu'on pouvait faire la distinction entre un soldat traumatisé par le suicide d'un proche alors qu'il était en OPEX et un soldat ayant développé un SSPT après avoir été confronté à une action de combat. Il revient donc bien au commandement d'établir l'existence et le lien avec le service.

L'imputabilité médicale nécessite que le SSA effectue des examens et que le médecin conseil guide l'analyse afin de fixer un taux d'invalidité en fonction du barème des PMI, à la date de la demande. Cette demande peut avoir lieu plusieurs années après le fait générateur. S'agissant des états de stress post-traumatique, la complexité du diagnostic nécessite souvent une seconde expertise.

Je voterai contre ces amendements qui prévoient que le diagnostic médical du SSA est suffisant. Or on ne peut laisser au seul SSA la responsabilité de l'imputation du service.