Intervention de Françoise Ballet-Blu

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre exposé exhaustif. Vous avez mis en valeur les instruments de prévention dont nous disposons, afin de lutter contre une menace terroriste qui demeure très élevée sur l'ensemble du territoire. Comme vous l'avez démontré, il est important de rappeler que le projet de loi vise à pérenniser et à compléter les dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, promulguée par le Président de la République en 2017. Le texte avait instauré de nouvelles mesures de police administrative, inspirées de l'état d'urgence. Ses dispositions ont démontré leur grande utilité opérationnelle, que ce soit en amont de l'ouverture d'une procédure judiciaire pour assurer le suivi d'une personne manifestant des signes de radicalisation ou à l'issue de la détention d'une personne condamnée pour une infraction à caractère terroriste. Le nombre mesuré de contrôles et les faibles taux de contestation des jugements justifient une telle pérennisation.

Malgré cela, il existe certaines réserves. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ainsi estimé nécessaire d'encadrer plus strictement les dispositifs prévus par le projet de loi. Nombre de ses recommandations ont été prises en compte par le Gouvernement et il appartient désormais au législateur de définir les contours de cet équilibre au regard des exigences constitutionnelles et européennes. Quelles sont les mesures prévues pour garantir un équilibre entre les impératifs légitimes de sécurité et le respect de la vie privée de nos concitoyens ?