Intervention de Claude de Ganay

Ce projet de loi est l'aboutissement de différentes expérimentations instaurées par la loi relative au renseignement de 2015. Transcrire dans la loi la réalité du terrain était important, compte tenu notamment du besoin qu'ont les services de partager entre eux les informations qu'ils collectent, l'ennemi pouvant venir de l'extérieur comme de l'intérieur. De plus, l'évolution rapide des technologies de communication, accessibles à tout un chacun, comme la 5G ou les communications satellitaires, obligent nos services à s'adapter constamment afin de les intercepter. Rappelons que trente-trois projets d'attentat ont été déjoués depuis 2017. L'interception des communications permet de les tuer dans l'œuf, sauvant des vies et évitant à notre pays de sombrer un peu plus dans le séparatisme qui le secoue.

Par ailleurs, cette loi tire les conséquences de la bonne décision, rendue par le Conseil d'État le 21 avril dernier, confirmant que l'état de la menace pour la sécurité nationale justifiait le recours à une conservation généralisée des données. Il est capital que la France conserve toute sa souveraineté juridique en la matière et ne capitule pas face à la Cour de justice de l'Union européenne, démontrant que nous sommes tout à fait capables d'assurer les libertés fondamentales de nos concitoyens, tout en répondant à l'impératif de leur sûreté.

Enfin, pour ce qui est de la délégation parlementaire au renseignement, créée sous Nicolas Sarkozy et dont j'ai l'honneur de faire partie, je qualifierai l'amendement que nous présentons avec Mmes les présidentes des commissions de la défense et des lois et M. Loïc Kervran d'avancée majeure concernant le contrôle parlementaire dans le domaine du renseignement. En effet, si les services de renseignement ne peuvent pas être, par essence, transparents envers la population de manière générale, il est d'autant plus important qu'ils le soient pour quelques-uns de leurs représentants, par ailleurs dûment habilités. L'extension du domaine du renseignement et la complexification des techniques employées, qu'il nous appartiendra de voter, implique, pour rassurer les Français quant à d'éventuelles dérives, qu'un contrôle accru et approfondi soit assuré par le Parlement. J'espère que le Gouvernement lui apportera un avis favorable : c'est l'occasion, maintes fois ratée durant ce quinquennat, d'accorder au Parlement toute la place que la Constitution lui a conférée.

Pour conclure, je n'exprime aucune réserve particulière concernant les articles sur lesquels nous sommes saisis pour avis. J'ai pu constater le professionnalisme des hommes et des femmes des services protégeant nos concitoyens. C'est notre rôle de parlementaires de leur fournir les outils nécessaires à la bonne réussite de leur mission.