Intervention de Jacques Marilossian

Les alinéas 16 à 19 permettent la mise à disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) des relevés des transcriptions, extractions et transmissions effectuées pour une finalité différente de celle ayant justifié le recueil de renseignement. Dans sa délibération du 7 avril 2021, la CNCTR rappelle qu'elle ne dispose pas de la capacité à traiter l'ensemble des relevés lors des contrôles a posteriori auxquels elle procède habituellement. Pour un contrôle effectif, la CNCTR recommande que le dispositif soit revu afin que les relevés lui soient systématiquement et immédiatement transmis par les services de renseignement. Le présent amendement répond à cette demande, en réécrivant l'alinéa 19.