Intervention de Jean-Michel Jacques

Vous soulevez un point intéressant, qui faisait l'objet d'une des propositions contenues dans la délibération de la CNCTR sur l'avant-projet de loi. À la suite de cette délibération, le Gouvernement a complété l'alinéa 19 pour prévoir que les relevés sont immédiatement transmis à la CNCTR lorsqu'il y a un changement de finalité. Cela me paraît suffisant. Laissons le temps aux services de s'approprier cette nouvelle disposition, qui va mobiliser beaucoup de ressources humaines supplémentaires. Je vous propose donc de retirer votre amendement.