Intervention de Jean-Michel Jacques

Dans le cadre de la surveillance des communications électroniques internationales, le code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre, après avis de la CNCTR, peut autoriser les exploitations des données de connexion et de communications de certaines zones géographiques, d'organisations, de groupes de personnes ou de personnes.

Ces autorisations sont délivrées pour une durée maximale de quatre mois et sont renouvelables. Or certaines sont renouvelées depuis plusieurs années sans discontinuer. C'est pourquoi il est proposé de porter la durée d'autorisation à six mois. Il s'agit de simplifier le travail des services et de la CNCTR.