Intervention de Jean-Marie Fiévet

Au titre du droit à réparation, reconnu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité bénéficient de la gratuité des soins et appareillages ; les autres affections non pensionnées sont prises en charge à 100 %. Ainsi, l'exonération des forfaits hospitaliers issue du droit à réparation s'applique aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité, quel que soit le motif de l'hospitalisation. Or ce principe a été mis à mal par l'instauration d'un forfait patient urgences de 18 euros dû par les assurés pour chaque passage aux urgences. Pour les invalides de guerre, ce forfait est réduit à 8 euros mais cela n'en représente pas moins, selon les associations d'invalides de guerre, une remise en cause de leur droit à réparation. Bien que ce dispositif vienne remplacer une méthode plus inégalitaire, pourriez-vous nous indiquer si cette charge va être redéfinie dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), afin que nos braves puissent bénéficier d'une exonération totale ?