Intervention de Claude de Ganay

Cela s'explique soit par un non-respect du contrat soit par des surcoûts.

Monsieur de La Verpillière, en l'état du droit, les programmes de construction de logements pour les militaires devraient inclure la construction de logements sociaux lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) le prévoit. L'amendement adopté par le Sénat exclut les logements domaniaux construits pour les militaires des résidences principales prises en compte dans le calcul du taux de logements sociaux prévu par la loi SRU.