Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les crédits des missions « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « Défense » et le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».

Notre ordre du jour est particulièrement chargé puisqu'il est prévu que nous passions successivement en revue les huit avis sur les trois missions citées.

Je vous propose de reprendre notre organisation habituelle pour cette réunion marathon budgétaire annuelle, qui est traditionnellement divisée en trois temps.

Dans un premier temps, ce matin, chaque avis fera l'objet d'un débat de trente minutes réparties de la façon suivante : 10 minutes maximum pour la présentation du rapporteur, suivie de vingt minutes de questions-réponses entre les commissaires et les rapporteurs. Je compte sur vous pour que le nombre de questions soit équitablement réparti sur l'ensemble des rapports et vous demande de veiller à les poser de manière très concise, en deux minutes maximum, de façon à ce que nous puissions respecter nos horaires. Je demanderai aux rapporteurs de veiller à la même concision dans les réponses.

Dans un deuxième temps de notre séance, à la suite des présentations de ces avis et donc très probablement cet après-midi, chaque groupe aura l'occasion de s'exprimer pour une durée maximale de 5 minutes sur les trois missions « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « Défense » et « Sécurités ».

Enfin, dans un troisième temps nous passerons à l'examen des amendements et au vote sur les crédits de ces trois missions.

Il est prévu que nous arrêtions nos travaux de la matinée à 13 heures et nous les reprendrons cet après-midi à 15 heures.

« Le Souvenir ! Ce n'est pas seulement un pieux hommage rendu aux morts, mais un ferment toujours à l'œuvre dans les actions des vivants ». Ces mots ont été prononcés par le général de Gaulle le 23 avril 1968. Cette exigence morale fonde toujours le droit à reconnaissance et à réparation envers ceux auxquels, selon la formule de Georges Clemenceau, nous devons « tout, sans aucune réserve ».

Je tiens à saluer l'action du Gouvernement en faveur du monde combattant. Au cours du quinquennat, le droit à reconnaissance et à réparation a connu des avancées majeures, répondant à des revendications de longue date des associations représentatives, allant de la carte du combattant de la campagne 62/64 à l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves de plus de soixante-quatorze ans, la majoration de la pension de réversion pour les conjoints survivants des grands invalides de guerre et l'accroissement de la retraite du combattant de cinquante à cinquante-deux points.

J'ai l'honneur d'être pour la cinquième fois rapporteur pour avis des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Une fois encore, ils font honneur à notre pays. Jusqu'à l'an dernier la mission comportait trois programmes : le programme 167 Liens entre la Nation et son armée, le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et le programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. L'évolution de la maquette budgétaire a pour effet d'élargir le périmètre du programme 169, en raison de l'intégration en son sein des mesures auparavant inscrites au programme 167. Les deux premiers programmes précités ont été fusionnés pour des raisons techniques. Le programme 169 ainsi remodelé retrace les crédits relatifs aux actions et aux interventions au profit du monde combattant, destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard, au premier rang desquelles les pensions militaires d'invalidité (PMI), les droits associés et la retraite du combattant, ainsi que les crédits relatifs au financement des politiques concourant à l'esprit de défense, des actions destinées à la jeunesse et de la politique de mémoire.

Le projet de budget de la mission pour 2022 s'élève à 2,016 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une diminution de 73,1 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cette baisse de 3,5 % reflète la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires de la dette viagère, qui est de 6 %. L'attrition des PMI et de la retraite du combattant s'explique par le fait que l'immense majorité des anciens combattants a combattu pendant la guerre d'Algérie.

Cette année, l'effort en faveur des bénéficiaires du point PMI est sans précédent. Le projet de budget intègre le financement de sa revalorisation, qui détermine le niveau de la retraite du combattant et le plafond des rentes mutualistes. Cette augmentation est une revendication de longue date des associations d'anciens combattants. L'engagement pris par la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, Geneviève Darrieussecq, de mettre en place une commission tripartite, chargée d'en apprécier l'opportunité et les modalités, a été tenu.

Installée le 7 décembre 2020, cette commission a associé des représentants de l'État issus du ministère des armées et de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance, des représentants des associations d'anciens combattants et notre collègue Muriel Roques-Etienne. Nous sommes surpris que le Sénat ait délibérément fait le choix de ne désigner personne. Les représentants d'associations d'anciens combattants auditionnés hier le sont aussi. Ce jeu de la chaise vide est surprenant. Seul de Gaulle pouvait se le permettre, et n'est pas de Gaulle qui veut. Nous ne pouvons que regretter cette absence.

Mme la ministre déléguée a indiqué devant notre commission le 6 octobre 2021 que les travaux de la commission tripartite ont mis en lumière la nécessité d'un rattrapage de la valeur du point PMI, compte tenu de l'évolution de l'inflation. Le rapport qui lui a été remis le 17 mars 2021 préconise de faire évoluer sa valeur à la hausse à compter du 1er janvier 2022. Le Gouvernement y est favorable.

L'article 42 du projet de loi de finances pour 2022, rattaché à la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, modifie l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin de fixer la valeur du point PMI à 15,05 euros dès le 1er janvier 2022, soit une augmentation de 2,39 % et de 35 centimes par rapport au 1er janvier 2021, ce qui permet un rattrapage des effets de l'inflation depuis le 1er janvier 2018. Je rappelle que nous prenons pour référence l'année 2018 parce que l'année 2017 a été une année de déflation. La prendre comme référence aurait fait reculer la valeur du point PMI. Le coût net de cette mesure est évalué à 30 millions d'euros. Elle compense l'évolution de l'inflation de 2018 à 2020 en faisant passer le montant de la retraite du combattant, dont le nombre de bénéficiaires est d'environ 800 000, de 764,40 euros à 782,60 euros par mois.

L'opérateur public principal qu'est l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) bénéficiera en 2022 du maintien de sa subvention pour charge de service public, à hauteur de 56,3 millions d'euros. Ce montant est conforme aux dispositions du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2020-2025.

J'en viens au budget de la politique de mémoire, qui est de 17,85 millions d'euros, et représente 0,9 % des ressources du programme 169. Le budget de l'action 09 augmente de 300 000 euros, afin notamment de financer des opérations de modernisation et de logistique, s'agissant par exemple de la cérémonie du 14 juillet, et de poursuivre le programme de rénovation du patrimoine mémoriel de pierre.

Des crédits de 12,6 millions d'euros sont consacrés à l'entretien, la rénovation et la valorisation des lieux de mémoire en France et à l'étranger, soit 1 000 cimetières dans quatre-vingts pays. Ce patrimoine inclut les nécropoles et les sépultures de guerre, qui comptent en tout près de 100 000 tombes et soixante-six ossuaires. Par ailleurs, le nombre de hauts lieux de la mémoire nationale a été porté à dix avec l'inauguration, en 2019, du monument aux morts pour la France en opérations extérieures.

Membre de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, je suis attaché à l'attention portée aux sépultures de guerre françaises à l'étranger, notamment en Europe de l'Est et en Afrique. Je me félicite qu'elles fassent l'objet de financements à la hauteur des enjeux, comme je l'ai rappelé aux représentants du monde combattant auditionnés hier. Cette année, des opérations de rénovation ont été engagées en Croatie, en Érythrée, au Niger et au Pakistan.

Dotée de 26 millions d'euros, soit 1,4 % des ressources inscrites à ce programme, l'action 07 du programme 169 supporte le coût des mesures prises en faveur des rapatriés. Leur importance dépasse de loin ce faible pourcentage, tant les souffrances endurées par les harkis et les rapatriés sont encore vives, et lourdes pour leurs descendants, et les conséquences des conditions rarement dignes de leur accueil en France, le plus souvent dans des camps.

Ces crédits sont fléchés à hauteur de 71,8 % vers le financement de deux dispositifs destinés aux rapatriés et aux harkis.

L'allocation de reconnaissance versée aux harkis et aux rapatriés âgés d'au moins soixante ans et ayant déposé leur dossier avant le 19 décembre 2014 est un dispositif forclos bénéficiant à plus de 4 000 harkis et conjoints survivants, dont 2 700 hommes et 1 400 femmes. Le projet annuel de performance (PAP) annexé au présent projet de loi de finances estime à plus de 4 000 le nombre de rentes versées, soit un montant annuel de 3 227 euros par bénéficiaire.

L'allocation viagère est versée au profit des conjoints et ex-conjoints survivants de harkis ayant élu domicile en France. En juillet 2021, plus de 1 300 veuves d'anciens supplétifs en bénéficiaient. En 2022, le nombre de bénéficiaires est évalué à plus de 1 385, soit un montant annuel moyen de 4 430 euros par bénéficiaire.

Le projet de loi annoncé par le Président de la République créera un nouveau dispositif de réparation. Les deux allocations précitées ont été revalorisées de 100 euros par les lois de finances initiales 2017 et 2018, et de 400 euros par la LFI 2019. Ces allocations sont mécaniquement revalorisées chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. C'est pourquoi les crédits consacrés à ces allocations augmentent, alors même que le nombre total de bénéficiaires décroît légèrement.

J'en viens à la politique visant à renforcer le lien armées-jeunesse, dont les ressources sont désormais retracées à l'action 08 du programme 169, qui y consacre 1,2 % de ses crédits, soit 23,6 millions en autorisations d'engagement et 23,59 millions en crédits de paiement. Auparavant centrée sur le financement de la Journée défense et citoyenneté (JDC), cette action couvre désormais toutes les politiques mises en œuvre par la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) du ministère des armées, notamment le service militaire volontaire (SMV) et les dispositifs complémentaires en direction de la jeunesse, conformément au plan ambition armées-jeunesse 2022. Je tiens à saluer les services de la DSNJ, qui ont réussi à maintenir la JDC en dépit de la crise sanitaire. Les effectifs du SMV, qui sont passés de 1 000 à 1 200 personnes, seront portés à 1 500 personnes, conformément à l'engagement du Président de la République de créer une antenne du SMV à Marseille.

Je vous invite à lire la partie thématique de mon rapport, que j'ai consacrée aux dispositions applicables aux pupilles de la Nation, statut créé lors de la Première Guerre Mondiale. Ce statut unique en Europe, particulièrement protecteur est méconnu du public même s'il a été malheureusement « réactualisé en quelque sorte avec la vague d'attentats dont a été victime notre pays. Je tiens à souligner qu'il s'agit d'un droit qui ni contraignant ni obligeant. Chacun en fait ce qu'il veut et on cesse d'être pupille de la Nation à sa mort. Ce statut sera complété par celui de pupille de la République, prévu par la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, portée par Fabien Matras, au profit des enfants de sapeurs-pompiers morts dans l'exercice de leur mission.

Nous avons évoqué avec la ministre déléguée le projet de circuit de lieux de mémoire européens. L'idée fait-elle son chemin ? Il s'agit, dans le cadre d'un récit européen de notre histoire commune, de lier nos lieux de mémoire respectifs en y consacrant un montant minimal de moyens financiers.

Hier soir, lors de l'audition des représentants des associations d'anciens combattants, nous avons évoqué le regroupement des cérémonies, qui sont nombreuses. L'expérience prouve qu'elles n'attirent malheureusement pas toujours un public fourni. N'aurions-nous pas intérêt à favoriser leur regroupement, par exemple en une seule cérémonie qui pourrait avoir lieu le 11 novembre ?

Monsieur le rapporteur pour avis, je salue votre travail. La question des liens armées-jeunesse est toujours intéressante dans nos territoires, notamment dans le Var, où nous avons la chance de concentrer un tiers des effectifs des cadets de la défense.

J'aimerais vous interroger sur le nombre de cartes du combattant délivrées au titre des opérations extérieures (OPEX). Les dernières générations du feu sont nombreuses. Quelle est la proportion d'anciens combattants projetés sur les théâtres extérieurs qui demandent une carte du combattant ?

J'adresse mes félicitations à M. le rapporteur pour avis pour ses cinq ans de fort engagement pour le monde combattant.

J'ai interrogé la semaine dernière la secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées sur les futures ouvertures de centres du Service Militaire Volontaire. Monsieur le rapporteur pour avis, avez-vous des informations à ce sujet ? Des interrogations sur leur localisation, dans les Hauts-de-France ou dans le grand Sud-Ouest, demeurent. Par ailleurs, de nombreuses Journées Défense et Citoyenneté ont eu lieu en visioconférence en raison de la crise sanitaire. Pouvez-vous en dresser le bilan ?

Les associations d'anciens combattants ne semblent pas d'accord entre elles sur ce point PMI. Il serait plus simple d'indexer cette actualisation sur l'indice des prix à la consommation (IPC), qui sert de référence à de nombreuses actualisations. Monsieur le rapporteur pour avis, quelle est votre position à ce sujet ? Quelle mission pourrions-nous confier à la commission tripartite si nous adoptions l'actualisation systématique du point PMI ?

Les remerciements que vous m'avez adressés me touchent. Toutefois, le travail que j'ai fait, chacun ici l'aurait fait de la même façon, compte tenu du respect que nous devons à nos glorieux aînés. S'ils aiment travailler avec nous, c'est parce que nous leur offrons une tribune, et parce que nos rapports reflètent fidèlement la diversité de leurs opinions. Je sais que chacun d'entre vous fait preuve d'attention et de considération respect envers nos anciens sur le terrain et dans les fédérations nationales.

Le circuit de lieux de mémoire évoqué par Sabine Thillaye s'intitule « Les chemins de mémoire ». Cette appellation est préférable à « tourisme de mémoire ». Notre collègue Christophe Blanchet connaît bien ceux de Normandie, en faveur desquels il s'est beaucoup investi. L'idée de leur donner une dimension européenne est née lors de l'itinérance mémorielle de 2018, qui clôturait le cycle des commémorations de la Grande guerre. La présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), au premier semestre 2022, offrira l'occasion de proposer plusieurs actions, que Mme la ministre déléguée nous présentera sans doute le moment venu.

Le regroupement des cérémonies en une seule, qui se tiendrait le 11 novembre, a fait l'objet d'une loi promulguée en 2012. Il s'est avéré qu'une telle évolution signait la mort de nos porte-drapeaux et de nos anciens combattants en général. Ils sont heureux et fiers de sortir environ une fois par mois à l'occasion de l'une des onze à treize cérémonies de commémoration nationales ou locales.

Comme l'a rappelé hier le général Longuet, président de l'Union nationale des combattants (UNC), rien n'interdit de donner plus d'importance et de panache à l'une d'entre elles, ce qui présenterait l'intérêt d'attirer plus de monde. Nous constatons tous, que nous soyons de droite ou de gauche, que ces cérémonies, à part celles du 8 mai et du 11 novembre, ont pour seul public la majorité et l'opposition municipales, et encore pas toujours au complet. Toutefois, si nous regroupons les cérémonies en une seule, il est à craindre que les porte-drapeaux et les anciens combattants resteront chez eux et dépériront. C'est pourquoi les associations d'anciens combattants, à l'exception de l'UNC, sont favorables au maintien de plusieurs cérémonies. Quant à nous, nous recueillir au monument aux morts, dans nos villes, n'est pas un mal.

Madame Mauborgne, je vous remercie de votre investissement auprès des cadets de la défense, dont le Var compte effectivement un effectif record. Le nombre de cartes du combattant délivrées au titre des OPEX a dépassé 200 000 cette année pour la première fois, pour atteindre 243 000. Elle est délivrée à quiconque a passé 120 jours au feu, ce qui exclut certains combattants, parfois à quelques jours près. Au titre des combats en Afghanistan, 28 415 cartes ont été délivrées. À titre de comparaison, 43 298 cartes ont été délivrées aux anciens combattants d'ex-Yougoslavie et 10 000 aux anciens combattants déployés au Liban. Le bénéficiaire le plus jeune a dix-neuf ans : ancien combattant, il est notre benjamin à tous.

Cher Jean-Jacques Ferrara, je vous retourne le compliment. Où que je me rende sur les bases aériennes, encore récemment à Istres, vous vous êtes rendu avant moi, et on m'en parle. Vos travaux font honneur à notre commission.

La JDC numérique a été mise en œuvre à partir du 23 novembre 2020. Un temps d'adaptation a été nécessaire, mais nos services ont bien travaillé, accueillant 165 000 jeunes du 23 novembre au 31 décembre 2020 et 552 000 du 1er janvier au 31 mai 2021, soit au total 718 000 jeunes métropolitains et ultramarins. En 2022, la JDC numérique bénéficiera d'un budget de 20,37 millions, soit une augmentation significative de 2,43 millions.

De même, les effectifs du SMV, qui avaient été augmentés de 1 000 à 1 200 personnes, passeront à 1 500 personnes. Cette progression par paliers s'explique par le fait que les crédits consacrés au SMV n'incluent pas le financement de son encadrement, qui est prélevé sur la masse salariale des armées. Plus les armées fourniront du personnel d'encadrement, plus le SMV prendra de l'ampleur. L'objectif est d'ouvrir au moins un centre du SMV par région.

Le général Paul Dodane, vice-président des Gueules cassées, a rappelé hier les enjeux de la valeur du point PMI. Les divergences ne portent pas sur son mode de calcul, mais sur le nombre d'années de rattrapage que nous avons arbitrairement retenu. Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, en 2017, la valeur du point PMI était indexée depuis longtemps sur celle du point d'indice de la fonction publique, elle-même gelée. Les associations du monde combattant et mémoriel, le fameux G12, demandaient unanimement la formation d'une commission tripartite où elles siégeraient aux côtés de représentants de l'État et de membres du Parlement. Cette commission devait se réunir au premier semestre 2020, ce qui n'a pas été possible en raison de la crise du covid-19.

Nous avons donc prévu un rattrapage tous les deux ans, ce qui leur est d'autant plus favorable que nous vivons une période d'inflation, particulièrement défavorable au contraire en cas d'indexation de la valeur du point PMI sur celle du point d'indice de la fonction publique, qui est gelé. Pour la même raison, le rattrapage se fonde sur la valeur du point PMI de 2018 et non sur celle de 2017, année de déflation. Nous avons entendu hier des reproches, légitimes au demeurant, sur le choix de cette date, mais pas sur le mode de calcul de la valeur du point PMI, qui est conforme au souhait des associations.

Pour la quatrième année consécutive, les crédits du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense sont en phase avec la stratégie de remontée en puissance inscrite dans la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025, avec 2,146 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,778 milliard d'euros en crédits de paiement.

Je concentrerai mon propos sur trois points saillants du programme 144 pour 2022 : les crédits alloués aux études amont et ceux consacrés à deux des trois services de renseignement du ministère des Armées, la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD).

Je me réjouis de la hausse de 11 % des crédits de paiement consacrés aux études amont. Il s'agit des recherches et des études appliquées attachées à la satisfaction d'un besoin militaire prévisible et contribuant à constituer, maîtriser, entretenir ou développer la base industrielle et technologique de défense (BITD) et l'expertise technique étatique nécessaires à la réalisation des opérations d'armement. Elles permettent aussi d'obtenir des technologies de rupture et participent donc à l'innovation de nos armées.

Cette augmentation de crédits substantielle permet à la France de franchir le cap du milliard d'euros consacré aux études amont. À titre de comparaison, la précédente LPM leur octroyait environ 700 millions par an. Cette évolution est conforme à la trajectoire d'augmentation progressive prévue par la LPM 2019-2025. Présentée par le Gouvernement et votée par notre majorité, cette loi nourrit une ambition d'innovation à la hauteur des évolutions techniques et des défis de demain. Cette ambition est matérialisée par cet effort significatif inédit. L'engagement pris dans la LPM 2019-2025 est tenu.

Je salue également l'effort financier important consacré à la DGSE. Les tableaux du PAP indiquent une baisse conjoncturelle des autorisations d'engagement, due à leur hausse sans précédent dans la loi de finances initiale pour 2021, à hauteur de 310 %, pour financer sur plusieurs années la construction du nouveau siège de la DGSE, au Fort Neuf de Vincennes, annoncée par le Président de la République le 6 mai dernier, et dont le marché sera notifié l'an prochain. Ce nouveau site répondra aux besoins et aux exigences de la DGSE, et permettra d'améliorer et de pérenniser notre capacité de renseignement extérieur, dans un contexte de mutation de l'environnement stratégique. Par ailleurs, l'augmentation de 6 % des crédits de paiement alloués au renseignement extérieur permettra à la DGSE de mieux anticiper les évolutions technologiques auxquelles elle est confrontée et de mieux s'y adapter.

Je me félicite aussi de la hausse importante des crédits alloués à la DRSD, qui est le service enquêteur de l'État, chargé notamment de délivrer les habilitations. Les autorisations d'engagement progressent de 21 % et les crédits de paiement de 92 %, pour atteindre 35,4 millions d'euros. Une part de cet effort budgétaire permettra à la DRSD de financer le nouveau siège de sa direction centrale, qui doit être livré en 2024, regroupant au sein d'un bâtiment unique les acteurs du cycle du renseignement, pour un total d'environ 650 postes. Ce site renforcera le travail collaboratif et offrira à la DRSD des infrastructures à la hauteur de ses ambitions et adaptées à ses missions.

Cette augmentation s'explique également par la hausse des dépenses d'investissement, en raison du développement de nouveaux systèmes d'information permettant à la DRSD de mener à bien ses missions de contre-ingérence des forces, de contre-ingérence économique et de contre-ingérence cyber.

J'ai consacré la partie thématique de mon rapport aux liens entre l'innovation de défense et le numérique. Mes trois principales conclusions sont les suivantes : l'intégration des innovations numériques aux divers et multiples systèmes d'information du ministère des Armées connaît des difficultés ; l'essor de la 5G est un défi qui reste à relever ; une large réflexion sur les grandes orientations de notre politique d'innovation de défense est nécessaire.

Le ministère des Armées a développé de nombreux systèmes d'information innovants, à des fins de gestion, de logistique et de mise en œuvre des systèmes d'armes. Le programme ARTEMIS, par exemple, vise à doter le ministère des Armées d'une infrastructure sécurisée et souveraine adaptée aux besoins de défense, au profit des applications de traitement massif de données et d'intelligence artificielle (IA) du ministère.

Plusieurs personnes auditionnées ont émis des doutes sur ce programme de grande ampleur, qui est révélateur d'une difficulté propre à l'innovation dans le domaine du numérique de défense, à savoir son intégration dans certains des 1 500 systèmes d'information existants au sein du ministère. Si le projet est séduisant sur le plan intellectuel, de nombreux défis techniques demeurent, au point de ralentir, voire de compromettre le déploiement d'ARTEMIS dans un avenir proche. Je déduis de cet exemple la nécessité d'une réflexion sur l'approche développée dans le cadre de programmes innovants dans le domaine du numérique pour le secteur de la défense.

Par ailleurs, de nombreuses personnes auditionnées ont fait part de leur étonnement au sujet du défaut de prise en considération des enjeux relatifs à la 5G par le ministère. Or, d'après l'état-major des armées lui-même, le ministère des Armées devra tôt ou tard recourir à la 5G. Il a déjà été pris au dépourvu, faute de préparation, lors du déploiement de la 3G au profit du système de fantassin à équipements et liaisons intégrés (FELIN). De mon point de vue, il serait exagéré de dire que la 5G est un impensé du ministère des Armées. Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication (DGNUM) nous a indiqué que la direction générale de l'armement (DGA) l'étudie d'ores et déjà, compte tenu de ses nombreuses implications. Toutefois, l'absence de stratégie comparable à celles élaborées pour l'IA et le cloud surprend. J'invite le ministère des Armées à s'impliquer davantage dans ce domaine.

Enfin, mes travaux ont démontré la nécessité de réfléchir plus largement aux grandes orientations de notre politique d'innovation de défense. L'agence de l'innovation de défense (AID), dont nous avons auditionné le directeur, est confrontée à de nombreux défis. Son fonctionnement, que j'ai pu observer de près, suscite parfois des critiques. Le délai de traitement des projets soumis par le biais du guichet unique dans le cadre du dispositif « régime d'appui à l'innovation duale » (RAPID) est souvent trop long, dépassant parfois les quatre-vingt-dix jours réglementaires. Le RAPID ne porte donc pas toujours bien son nom ! Emmanuel Chiva, directeur de l'AID, a conscience de ces problèmes et travaille à y remédier. Par ailleurs, les entreprises dont le projet n'a pas été retenu ne reçoivent aucun retour écrit, et l'instruction des dossiers donne parfois lieu à des injonctions contradictoires.

La Cour des comptes a consacré un chapitre du rapport public annuel 2021 à l'innovation de défense. Elle y déplore que la culture du ministère des Armées soit trop centrée sur la réduction de la prise de risque, au détriment de l'innovation de rupture. Toutes les personnes auditionnées, sans exception, en conviennent. À la lumière de ces critiques, il semble pertinent que le Parlement se saisisse de ce sujet à court terme pour dresser un bilan de la politique du ministère des Armées en matière d'innovation de défense et apprécier par lui-même les efforts accomplis et les marges de progression dans ce domaine.

J'aimerais poser une question sur l'innovation de défense et le numérique. Avez-vous le sentiment que nous parvenons à fidéliser assez longtemps les jeunes diplômés de Polytechnique et de Centrale recrutés par le ministère des Armées pour réfléchir à ces questions ? Parvenons-nous à les garder quatre ou cinq ans avant qu'ils ne partent aux États-Unis ou en Grande-Bretagne ?

Monsieur le rapporteur pour avis, j'aimerais vous interroger sur les études amont. Un acteur que chacun reconnaîtra a porté à mon attention la faible proportion de crédits allouée depuis des années aux études amont consacrées aux hélicoptères. D'un montant de quelques millions d'euros, ces crédits semblent insuffisants pour préparer les technologies nécessaires à l'évolution des hélicoptères, d'autant que les États-Unis ont engagé une offensive majeure en Europe visant à promouvoir leur hélicoptère à capacités giravion de nouvelle génération ( Next Generation Rotorcraft Capabilities, NGRC), et tentent d'imposer de nouveaux concepts et de nouveaux choix technologiques. Pour être clair, il est à craindre que nous ne vivions dans le domaine des hélicoptères ce que nous vivons dans le domaine des avions avec la domination du F-35. Avez-vous des informations à ce sujet ?

J'aurais voulu en savoir plus concernant les nouvelles technologies car, dans les conflits futurs, ce sera l'un des éléments clés pour protéger le pays. Le budget et les ressources humaines que nous y consacrons sont-ils en adéquation avec les besoins ? Comment les armées perçoivent-elles l'enjeu et s'approprient-elles ces technologies ? Une mission dédiée à la question vous paraîtrait-elle utile pour s'assurer que la France n'est pas en retard dans ce domaine ?

En matière d'innovation de défense comme dans d'autres domaines, l'argent est le nerf de la guerre. Vos interlocuteurs ont-ils fait état de difficultés de financement de la BITD, qu'il s'agisse des fonds propres pour les start-ups innovantes – l' equity capital – ou des financements bancaires ?

J'ai écrit un rapport sur les drones avec M. Stéphane Baudu. La France a du retard dans ce domaine. Certes, elle l'a en partie rattrapé, mais il faudrait donner un coup de pouce au financement de ces équipements.

Monsieur de La Verpillière, j'ai souvent évoqué la question des ressources humaines avec mes interlocuteurs. Les services de renseignements connaissent certaines difficultés de ce point de vue, aussi bien en raison du profil de la pyramide des âges de leurs agents que du statut des personnes qu'ils recrutent : il y a de plus en plus de civils, en raison du besoin de spécialistes – dans le domaine du cyber, notamment, il faut des informaticiens, qui ne sont pas nécessairement d'anciens élèves des grandes écoles d'ingénieurs. La DGA, quant à elle, continue à recruter des ingénieurs issus de ce creuset et est en mesure de leur proposer des carrières attractives, de nature à les fidéliser.

Monsieur Ferrara, j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants d' Airbus Helicopters, qui m'ont montré certaines de leurs innovations réalisées sur fonds propres. Les hélicoptères du futur seront équipés de turbines et de moteurs très différents, qui permettront d'accroître considérablement leur vitesse. La difficulté, concernant les études amont, tient au fait que l'enveloppe de 1 milliard d'euros doit être partagée entre les différents domaines. Certaines recherches transversales, qui nourrissent tous ces domaines – le travail concernant le spatial et l'informatique, par exemple, peut servir à la Marine, à l'armée de l'Air et de l'Espace ou à l'armée de Terre –, sont un peu sous-dotées. Quoi qu'il en soit, les acteurs de la BITD spécialisés dans les hélicoptères nous alertent régulièrement sur le sous-financement, en effet, mais ils ne sont pas les seuls à essayer d'obtenir un peu plus de crédits.

Madame Bureau-Bonnard, je vous invite à lire le document de référence de l'orientation de l'innovation de défense (DROID), qui résume en une vingtaine de pages les principaux axes d'innovation sur lesquels portent nos efforts, parmi lesquels le cyber, le spatial et l'hypervélocité. Ce sont autant de domaines où nous risquons de perdre en compétences et en compétitivité si nous n'y prenons pas garde. Les études amont ciblent directement les technologies du futur. Le fait que l'enveloppe qui leur est consacrée atteigne le seuil du milliard d'euros est un signe positif, perçu comme tel par le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), le groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres (GICAT) et le groupement des industries de construction et activités navales (GICAN), qui demandent que ce montant soit désormais un minimum.

En ce qui concerne la manière dont les forces s'approprient les nouvelles technologies, une partie importante de l'innovation de défense est de nature participative. Emmanuel Chiva y tient particulièrement. Un certain nombre de projets d'innovation sont issus des forces elles-mêmes ; des crédits y sont affectés. J'ai souvenir, par exemple, d'un système de télécommunication permettant de relier les hélicoptères au centre de planification et de conduite des opérations (CPCO), ce qui est difficile à cause des pales des appareils. Il en va de même pour le système Auxylium.

Monsieur Thiériot, je n'ai pas souvenir d'avoir été alerté sur un problème de financement. Cela s'explique sans doute par le découpage des programmes budgétaires : je traite pour ma part des études amont et non du développement, qui relève plutôt du programme 146.

Je vous adresse la même réponse concernant les drones, monsieur Lassalle. Cela dit, nous devons effectivement développer notre équipement dans ce domaine. Je reviens du Haut-Karabakh, où je m'étais rendu dans le cadre d'une mission de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, dont l'objet était de proposer à l'Azerbaïdjan une offre française en matière de déminage. Or, il s'agit d'un pays qui a gagné une guerre en quelques semaines grâce à l'appui des drones, acquis pour l'essentiel auprès de la Turquie et d'Israël. C'est une leçon pour nous en matière de conflits de haute intensité.

Nous en venons à l'examen pour avis des crédits relatifs au soutien et à la logistique interarmées.

L'an dernier, je commençais mon propos en évoquant le service de santé des armées (SSA), compte tenu de sa mobilisation dans le cadre de la crise sanitaire. Je soulignais que ce service ne devait pas être la béquille d'une médecine civile en difficulté – les armées et les services du ministère sont trop souvent mobilisés pour pallier les lacunes du secteur civil. Or je dois réitérer mon propos s'agissant du SSA. Il s'agit d'un service d'une qualité exceptionnelle, qui dispose des meilleurs experts de notre pays, en particulier dans le domaine de la virologie, qui fait l'actualité depuis un an et demi. Avant même la crise sanitaire, le SSA était à la fois en surchauffe et en sous-effectifs, subissant un effet de ciseaux bien connu, dont souffrent d'autres services, comme le service d'infrastructure de la défense. Dans de telles conditions, ce n'est certainement pas au SSA qu'il revient de vacciner les Français.

Venons-en à l'examen des crédits budgétaires dédiés au soutien et à la logistique interarmées dans les programmes 178 et 212.

Compte tenu de l'ampleur du budget sur lequel porte mon avis, je limiterai mon propos aux principaux sujets de l'année 2022. Je tiens à souligner la hausse de 9,7 % en AE et de 16,4 % en CP des crédits du programme 178 et, parmi eux, celle de 9,17 % en AE et de 16,4 % en CP des crédits liés à la « fonction santé » du SSA. Cette augmentation s'explique principalement par la hausse de la dotation pour les équipements, la formation et les approvisionnements en produits de santé. Je note également une hausse de 42 % des crédits dédiés aux infrastructures des systèmes d'information. En revanche, les crédits dédiés au service interarmées des munitions diminuent de 15 % en AE et de 12 % en CP. Le programme 212 sera doté de 1,46 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,26 milliard en crédits de paiement, hors titre 2.

Un certain nombre de restaurants gérés par le service du commissariat des armées (SCA) ont été confiés en concession à l'Économat des armées, avec pour objectifs de moderniser des équipements devenus vétustes et de répondre à un problème de ressources humaines. Si l'alimentation servie par les entreprises partenaires est souvent d'aussi bonne qualité que celle des restaurants restés en régie, le modèle d'externalisation soulève quand même des difficultés pratiques. Un militaire qui finit sa mission au beau milieu de la nuit ne peut pas appeler le concessionnaire pour lui demander de lui préparer un repas, comme il aurait pu le faire auprès de ses camarades militaires du cercle mess. Il doit donc se contenter de paniers-repas ou de plats à réchauffer ne présentant guère de plus-value par rapport aux rations qu'on lui sert en opération.

Par ailleurs, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) impose un certain nombre d'obligations, dont celle d'acheter 20 % de denrées issues de l'agriculture biologique. Cela entraînera un renchérissement des coûts. N'aurait-il pas été préférable de promouvoir les circuits courts et les produits gastronomiques locaux ?

Compte tenu du temps qui m'est imparti et de l'existence d'une mission d'information sur le sujet, je ne reviendrai pas sur le plan Famille, déjà largement évoqué dans mon rapport d'il y a deux ans.

S'agissant de l'immobilier, l'ensemble des acteurs salue le plan hébergement. Je partage ce sentiment de satisfaction. Par ailleurs, la ministre des armées a annoncé le 5 octobre qu'elle avait désigné le groupement conduit par Eiffage SA et Arcade comme attributaire pressenti pour la gestion externalisée des logements domaniaux du ministère, dans le cadre du contrat CEGELOG, rebaptisé Ambition Logements. Le ministère m'a fait part du fait qu'à la suite des discussions avec le groupement nouvellement choisi, la signature du contrat devrait se concrétiser à la fin du mois de janvier 2022.

Le parc domanial de logements du ministère est géré par une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, CDC Habitat – anciennement Société nationale immobilière (SNI) –, qui assurera jusqu'en 2022 les prestations de gestion locative, d'entretien et de rénovation. Le contrat CEGELOG prévoit, outre ces prestations, la construction de 2 500 nouveaux logements ainsi qu'un programme de réhabilitation et de rénovation énergétique. Les exigences fixées par le cahier des charges de gestion du parc domanial ont été renforcées. Il me paraît capital d'exonérer le foncier du ministère des contraintes de mixité sociale prévues par le code de la construction et de l'habitation et par le code de l'urbanisme. En effet, il importe de ne pas remettre en cause l'ambition initiale du contrat, à savoir garantir aux familles de militaires, qui sont soumises à l'obligation de mobilité et aux autres sujétions qu'implique la condition militaire, l'accès à un logement dans les meilleures conditions. Un amendement a été adopté au Sénat sur le sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), dont on peut espérer l'adoption définitive avant la fin de la législature. Cette disposition doit entrer dans le droit positif avant la conclusion définitive du contrat CEGELOG.

L'année 2021 a été marquée par le début de la mise en œuvre de la nouvelle politique de rémunération des militaires, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle indemnité de mobilité géographique. En 2022, le second volet de la réforme se traduira par la création de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle, qui valorise la participation à l'activité opérationnelle, de la prime de commandement et de responsabilité, qui valorise le commandement et les résultats obtenus, et de la prime de performance, qui rémunère l'expertise technique. Si l'on peut saluer les objectifs de simplification et d'amélioration de la lisibilité de la rémunération des militaires, j'estime que la direction des ressources humaines du ministère doit à tout prix éviter que certains militaires ne soient lésés par ce nouveau dispositif, alors même qu'une grande partie de la communauté militaire a déjà été traumatisée lors de la mise en application du système Louvois, avant Source Solde.

Le 15 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui concerne au premier chef nos militaires. La cour a considéré que les activités des militaires liées à des services d'administration, d'entretien, de réparation, de santé, de maintien de l'ordre ou de poursuite des infractions pouvaient se voir appliquer la directive de 2003 relative au temps de travail, dès lors que ces activités n'étaient pas exercées dans le cadre d'une opération militaire ou au cours de sa préparation immédiate. Cette catégorisation remet en cause l'unicité et la singularité du modèle militaire français et méconnaît profondément la nature de l'activité de nos militaires. Sur les théâtres de l'opération Barkhane, par exemple, les effectifs sont composés à 45 % de personnel de soutien. Il convient donc de rappeler qu'aux termes de l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, la sécurité nationale est du seul ressort des États membres. Or la jurisprudence de la CJUE, outre les contraintes de gestion considérables qu'elle entraînera, pourrait compromettre l'unité de nos armées.

J'en viens au thème de mon rapport : après avoir traité de Défense mobilité, du service des essences, de la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD), du plan Famille et de la politique culturelle du ministère des armées, j'ai choisi, pour la dernière année de la législature, un thème plus transversal : je vous propose un bilan, dix ans après, de la création des bases de défense.

La création des bases de défense est intervenue dans un contexte de profond bouleversement des ressources humaines du ministère des armées. La réorganisation des services de soutien a été imposée par les réductions massives d'effectifs intervenues jusqu'en 2015. Pendant un temps, il a été envisagé de « civilianiser » le soutien, mais l'idée a finalement été abandonnée au profit d'une complémentarité civilo-militaire, les services de soutien devant être en mesure de remplir le contrat opérationnel.

La création des bases de défense a entraîné une réorganisation complète et radicale des soutiens à l'échelon local, dans une perspective de performance et d'économies. Cette réorganisation s'est appuyée sur une logique de mutualisation et sur la création, en deux phases, de chaînes de soutien professionnelles et expertes. La mutualisation des soutiens s'est accompagnée d'un double processus d'externalisations et de numérisation.

Si les bases de défense ont été constituées selon un modèle unique, chacune des cinquante-cinq bases, dont quarante-cinq sont situées en métropole, présente d'importantes spécificités territoriales. Il y a en outre, dans la cartographie des bases de défense, deux cas particuliers : l'Île-de-France et l'outre-mer. En Île-de-France a subsisté jusqu'à la fin de l'année 2020 le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC). Outre-mer, le commandant de base de défense a également la casquette de commandant supérieur et a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées ainsi que sur les services interarmées stationnés dans les limites territoriales de son commandement.

Dans chaque base, le commandant de base de défense (COMBdD) est un acteur pivot responsable de la coordination des soutiens. Il est l'autorité locale de coordination, de cohérence et de synthèse des besoins de soutien. Son rôle a été nettement renforcé en 2019 à des fins d'efficacité opérationnelle. Ainsi, a été introduite dans les textes la notion de relation zonale entre le commandant de base de défense et l'officier général commandant de zone de défense. Cette relation particulière, adossée au maillage territorial des zones militaires, permet de garantir le continuum entre structure de paix et structure de crise ou de guerre.

La réforme de 2019 fait ainsi évoluer le rôle du COMBDD sur plusieurs aspects. En cas de circonstances exceptionnelles ou de crise, il exerce les attributions dévolues au commandement. De nouvelles responsabilités budgétaires dans le domaine des infrastructures lui ont également été confiées, avec la création d'un budget pour les travaux d'améliorations mineures. Le périmètre de gestion du COMBdD a été élargi, notamment en lui accordant la présidence des conseils d'administration des cercles BdD. Enfin, le centre interarmées de coordination du soutien (CICoS) est l'interlocuteur privilégié du COMBdD auprès de l'état-major des armées.

Cette réforme a suscité au départ des réticences importantes, notamment dans l'armée de terre. La première raison est d'ordre historique : depuis la fin du xixe siècle, l'armée de terre s'est constituée selon une organisation autarcique, en unités au sein desquelles le chef de corps commande selon le célèbre adage « un chef, une mission, des moyens ». La deuxième raison tient au fait territorial : les unités de l'armée de terre ont un positionnement plus éclaté que l'armée de l'air et la marine, obéissant à une organisation régimentaire. La troisième raison est d'ordre culturel. Certains régiments de l'armée de terre se sont en effet vus rattachés à des bases de défense commandées par l'armée de l'air ou par la marine, alors qu'aucune base aérienne ou navale n'a été rattachée à une base de défense à dominante « terrestre ».

La réforme semble désormais mieux acceptée, si l'on en croit les sondages réalisés à l'aide de l'outil de mesure de la qualité du service rendu (QSR), qui est à la main du commandant de base de défense. Il perdure quand même dans les bases de défense une logique de milieu, notamment dans le domaine des infrastructures, où chaque armée répond à sa propre logique.

La réforme des bases de défense paraît inachevée et continue à soulever des interrogations. Tout d'abord, si la réforme semble un peu mieux acceptée qu'au départ, elle n'en a pas moins suscité un sentiment de déconnexion entre personnels soutenants et personnels soutenus – sentiment alimenté par la grande complexité du système. Ensuite, en dépit des efforts notables prévus en loi de programmation militaire pour favoriser la remontée en puissance des effectifs du ministère des armées, la dégradation du ratio entre soutenants et soutenus ne peut qu'entraîner une détérioration de la qualité du service rendu.

Si je me félicite de la remontée en puissance permise par la loi de programmation militaire, en particulier en faveur de l'amélioration des conditions de vie des militaires, je m'abstiendrai de voter le budget compte tenu des incertitudes quant aux besoins en crédits au-delà de 2022.

Quel dommage !

Je trouve moi aussi fort dommage pour nos militaires que vous vous absteniez.

Le programme 212 concerne le cadre de vie et d'exercice de nos forces. La restauration et l'hébergement ont à cet égard une place centrale. Les indicateurs soulignent une maîtrise des coûts de ces deux fonctions durant les dernières années. Toutefois, existe-t-il une différence, en termes d'efficience, entre les services de restauration délégués et ceux gérés en interne ? Le ministère des armées mène depuis 2020 une politique de concession à l'Économat des armées de services exploités en régie. À terme, soixante-treize restaurants seront concernés. Cette méthode permet de réintroduire la qualité de service et la maîtrise des coûts qu'apporte souvent la gestion en interne, tout en permettant dans de nombreux endroits le développement d'une alimentation saine et locale. Cette politique me semble donc être la bonne, tant pour les finances que pour les forces elles-mêmes. Elle a vocation à devenir un modèle pour l'ensemble des restaurants de nos armées.

A-t-il été tenu compte, sur le plan logistique, du retrait de l'opération Barkhane, annoncé en juin par le Président de la République et qui se traduit notamment par la fermeture de trois des huit bases françaises au Mali ?

Comme ma voisine Mme Mirallès semble surveiller de près qui vote le budget, je tiens à la rassurer : pour ma part, je le voterai. En revanche, je ne suis pas sûr de réussir à entraîner mon groupe. Notre président, en particulier, est très préoccupé par la question des harkis, qui relève du premier thème abordé ce matin, avant quand j'arrive. Pour augmenter mes chances de convaincre mon groupe, peut-être pourriez-vous dissiper les inquiétudes à ce propos ?

Les investissements en faveur de la rénovation des logements se voient désormais sur le terrain. Il reste à développer les circuits courts, qui peuvent contribuer au bien vivre des militaires. Quoi qu'il en soit, au vu des très nettes améliorations observées, mon groupe – que j'ai réussi à convaincre – votera cette partie du budget.

Les logements militaires entrent-ils dans les quotas de logements sociaux fixés par la loi SRU, à savoir 20 % ou 25 % autour des grandes métropoles ? Pourrions-nous avoir une note sur ce point ?

Il serait bon d'accroître les relations avec les villes marraines. Cela permettrait d'améliorer la qualité du logement des militaires, notamment pour les gradés. Cette évolution a déjà été amorcée. Elle correspond à une demande des militaires.

Madame Mirallès, le nouveau dispositif permet effectivement une modernisation des équipements. Toutefois, il faut absolument conserver des restaurants en régie, notamment pour des raisons de veille opérationnelle et de disponibilité. La question est très fréquemment abordée par l'ensemble des militaires.

En ce qui concerne la différence de coût entre les deux systèmes, je ne sais pas si un bilan global a été réalisé. Un certain nombre des COMBdD interrogés ont évoqué des surcoûts notables, quand d'autres ont réussi à maintenir un prix identique. Des différences importantes sont donc observées.

Il semble que trente-sept restaurants aient choisi de réinternaliser le service.

Cela s'explique soit par un non-respect du contrat soit par des surcoûts.

Monsieur de La Verpillière, en l'état du droit, les programmes de construction de logements pour les militaires devraient inclure la construction de logements sociaux lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) le prévoit. L'amendement adopté par le Sénat exclut les logements domaniaux construits pour les militaires des résidences principales prises en compte dans le calcul du taux de logements sociaux prévu par la loi SRU.

La question mériterait une note.

En effet. Il faudra aussi exempter des servitudes de mixité sociale les sites concernés.

M. le rapporteur nous fera une note précise sur la question pour nous éclairer, car nous sommes tous concernés.

Si ces logements entraient dans le quota, les maires s'engageraient plus volontiers dans des programmes de construction de logements sociaux incluant des habitations réservées aux militaires. Il serait bien que nous en ayons la certitude.

Si les logements destinés au ministère des armées sont construits par un opérateur HLM, ils entrent bien dans le quota. La semaine dernière encore, Mme la ministre a inauguré à Saint-Mandé un ensemble de logements sociaux réservés pour moitié aux militaires, bâtis sur une ancienne emprise foncière de l'hôpital Bégin. Ces logements sont gérés par une société HLM et ils seront intégrés dans le pourcentage de logements sociaux de la ville de Saint-Mandé.

Quoi qu'il en soit, nous aurons tous besoin d'un éclaircissement à propos de l'amendement adopté par le Sénat.

Quand j'étais maire, j'ai fait construire une grande résidence dans laquelle un tiers des logements sociaux étaient destinés aux militaires. Cela a permis notamment d'introduire de la mixité. Il y avait tout intérêt à ce que ce soient des logements sociaux : quand des officiers sont mutés et arrivent avec leur famille dans une grande ville comme Toulon, Bordeaux et Paris – et même Arcachon –, très souvent ils n'ont pas les moyens d'accéder au parc immobilier classique. J'ai étudié la question dans le cadre du rapport d'information que nous avons consacré, avec Laurent Furst, à la politique immobilière du ministère des armées.

L'accès au parc social dépend quand même du niveau de revenus des ménages.

Certes, mais je parle ici des logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), en prêt locatif social (PLS) et en prêt locatif à usage social (PLUS). Les sous-officiers et officiers ayant des enfants répondent très généralement aux critères d'attribution. Ce n'est pas le cas de certains officiers généraux, mais leur nombre est marginal.

Madame Santiago, je confirme que le plan famille est remarquablement bien accueilli par l'ensemble des militaires. Il constitue une avancée considérable.

Monsieur Lassalle, je vous renvoie vers Mme la ministre : elle sera plus en mesure que moi de vous donner des précisions sur la fermeture des trois bases au Mali.

Monsieur Menuel, je partage votre préoccupation concernant la qualité des logements. Nous espérons que les nouveaux contrats seront à la hauteur : l'amélioration de la qualité est précisément l'un de leurs objectifs.

Nous en venons à l'examen pour avis des crédits relatifs à la préparation et à l'emploi dans l'armée de Terre.

Alors que nous commençons l'examen du cinquième budget de la législature et du quatrième budget de la LPM, j'aurai à cœur de vous annoncer d'excellentes nouvelles.

La loi de programmation militaire se devait d'être une loi de réparation et une loi à hauteur d'homme. Trois ans après son adoption, tous les soldats de l'armée de terre ont pu constater une amélioration de la disponibilité technique des matériels et la livraison de nouveaux équipements, y compris individuels, qui améliorent considérablement les modalités générales d'exécution du service. Ces efforts, combinés à ceux de l'ensemble du ministère dans le cadre du plan Famille et à des mesures volontaristes comme la prime de lien au service (PLS), parviennent à fidéliser davantage nos militaires. C'est avéré : les taux de renouvellement de contrat augmentent pour toutes les catégories.

Un cercle vertueux est ainsi engagé. En 2020, l'armée de terre a économisé 47 millions d'euros, car la PLS lui a évité de recruter et de former 800 militaires du rang et 200 sous-officiers, l'équivalent d'un régiment entier ! En 2022, pour la première fois depuis 2015, l'armée de Terre réduira, volontairement, ses recrutements de 10 %, eu égard à ces excellents résultats en matière de fidélisation. Outre les économies ainsi obtenues, ce sont surtout de meilleures conditions d'hébergement et de formation qui seront offertes aux prochaines recrues. Cela contribuera peut-être à réduire le taux de dénonciation dans les premiers mois du contrat, celui-ci pouvant encore être amélioré.

Autre indicateur du changement : 78 % des soldats de l'armée de terre jugent leur moral bon, voire excellent, grâce aux livraisons d'équipements, au style de commandement et à des opérations jugées gratifiantes, selon le chef d'état-major de l'armée de Terre (CEMAT).

L'engagement opérationnel reste soutenu, faisant de la conciliation entre travail et vie personnelle, notamment familiale, un défi toujours plus grand. Le nombre de jours passés en dehors du domicile est en moyenne de 143. Le ramener entre 120 et 40 jours le rendrait soutenable, selon l'état-major de l'armée de Terre. L'intensité de l'engagement opérationnel a également pour conséquence de compresser le temps disponible pour la préparation opérationnelle, et cela devrait durer encore deux ans au moins. Le maximum de leviers doit être actionné pour en libérer.

Je m'arrête un instant sur la dureté de l'engagement, qui a coûté la vie à trois de nos militaires et des blessures à quarante et un autres, cette année ; en 2020, on avait déploré seize tués et trente-trois blessés.

Le PLF 2022 est d'une importance cruciale pour l'armée de Terre qui est sur le point d'entamer sa modernisation avec la commande de 500 blindés, de 54 MEPAC (Griffon intégrant un mortier), de chars Leclerc rénovés et de Serval.

Le chef d'état-major de l'armée de Terre a été clair : la réalisation du programme Scorpion à l'horizon 2025 ne sera pas exactement de 50 %, comme prévu dans la LPM, mais de 45 %. Cet ajustement de la trajectoire permettra de traiter les obsolescences du char Leclerc – notamment la turbomachine et le viseur –, dont nous avions été plusieurs à signaler l'importance l'année dernière, et de garantir le lancement de l'engin du génie de combat (EGC) et du véhicule blindé d'aide à l'engagement (VBAE). C'est un ajustement mineur qui ne remet pas en cause l'ambition du programme dans son ensemble mais, au contraire, en renforce la cohérence.

Cette modernisation s'accompagne d'une augmentation des ressources, qui sont portées à 10,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à près de 9 milliards en crédits de paiement ; 1 milliard en crédits de paiement sera consacré à l'entretien programmé du matériel (EPM). Une nouvelle vague de marchés dits « verticalisés » sera conclue pour les flottes d'hélicoptères Gazelle, Caïman et Puma.

La sous-exécution des crédits dédiés au petit équipement sur le programme 146 a pris fin en 2019, ce dont je me réjouis : l'exécution 2021 devrait dépasser 450 millions d'euros, et donc dépasser largement les crédits prévus en loi de finances initiale, ce qui constitue une forme de rattrapage. Le budget des équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC), retracé sur le programme 178, est lui aussi en hausse : il augmente de 9 % en 2022.

Au vu de ces excellentes nouvelles, j'espère que vous voterez, comme moi, en faveur de ce budget ambitieux pour 2022, crucial pour nos forces terrestres qui, elles, ne s'abstiennent pas au combat.

J'en viens à présent à la partie thématique de mon avis budgétaire, qui concerne la simplification, un des leviers identifiés par le général Thierry Burkhard pour rehausser le niveau de préparation opérationnelle.

L'originalité de cette démarche réside dans sa finalité : redonner du temps opérationnel aux chefs tactiques en réduisant les procédures à faible valeur ajoutée et hors du champ du métier des armes. Distincte de la simplification administrative menée à l'échelle du ministère, elle a été confiée à une « task force simplification » chargée d'appliquer une méthode dite « bottom-up » – du terrain aux états-majors – s'appuyant sur la diffusion d'un questionnaire, la mise à disposition d'un portail de simplification, l'organisation d'un « hackasprint » avec l'École de guerre-Terre, l'installation de vingt-huit ateliers de terrain et des visites au sein de douze régiments et de quinze états-majors.

Au terme de sa première année, la task force a déjà recensé 300 irritants, qu'elle a classés en sept môles de complexité : l'excès de prudence, une centralisation et un contrôle a priori excessifs, la disproportion entre les enjeux et le temps, la lourdeur des procédures, l'insuffisance de la numérisation, l'inadaptation des normes à la spécificité militaire, un accès aux ressources parfois manquant.

Le CEMAT a d'ores et déjà entériné soixante mesures de simplification. La représentation nationale doit s'intéresser à cet effort. Dans nos travaux de contrôle, dans le lien que nous établissons entre la société civile et les armées, nous pouvons contribuer à diffuser l'idée qu'il doit exister une culture du risque et une autonomie du chef propres à l'institution militaire.

Parmi les quatorze premiers irritants figure le manque de certaines ressources qu'il faudrait prioritairement combler, notamment en cas de crise. J'ajoute que plusieurs mesures de simplification entérinées par le CEMAT requièrent des moyens dans le domaine logistique ou en matière de numérisation.

J'ai découvert que beaucoup d'irritants étaient liés à l'application de normes civiles. Par exemple, l'armée de Terre doit demander une dérogation pour obtenir le droit de ne pas apposer sur ses blindés des étiquettes signalant les angles morts, comme l'impose la réglementation relative à la signalisation des angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. L'armée a acheté les étiquettes – pour un montant estimé à 50 000 euros tout de même –, car les militaires sont respectueux des règles, mais personne ne s'est demandé si on ne se livrait pas là à une surinterprétation du texte. Également, l'adaptation des bâtiments à la circulation des personnes à mobilité réduite – places de stationnement, ascenseurs, rampes d'accès… – est citée de manière récurrente comme une norme rigide et coûteuse. À l'état-major de la 1re division à Besançon ou à Satory, chez les maintenanciers militaires, personne n'a jamais utilisé ces installations qui ont pourtant coûté des millions d'euros. Les chefs préféreraient adapter chaque poste de travail au handicap du maintenancier qu'il a en face de lui. Cela n'est pas possible aujourd'hui, faute de subsidiarité.

Autre exemple, en Guyane, l'armée de Terre n'a pas pu obtenir de dérogation préfectorale au contrôle technique volontaire des chronotachygraphes des poids lourds. Dans la mesure où il n'y existe pas d'organisme de certification de ces appareils sur place, cela imposerait le retour en métropole des véhicules spéciaux non spécifiques de plus de 3,5 tonnes, tels que les porteurs polyvalents terrestres (PPLOG) ou les sherpas citerne. Il faut une décision préfectorale, dans chaque territoire d'outre-mer, pour déroger à la règle.

Je formulerai, dans mon rapport pour avis, quelques propositions ou réflexions pour lutter contre ce nouvel ennemi des armées qu'est la complexité. Je saisirai cette occasion pour porter le sujet des irritants relevés par l'armée de Terre dans des enceintes interministérielles. Je milite depuis deux ans pour que nous nous dotions d'un tronc commun à l'ensemble des ministères pour les formations de secourisme et de lutte contre l'incendie. Cela permettrait aux réservistes et aux militaires formés par les armées de se prévaloir d'une compétence valable dans le civil et, ainsi, d'améliorer leur employabilité. Il me semble que cette démarche contribuerait à la résilience de l'ensemble de la nation.

J'exprime à nouveau un avis très favorable à l'adoption des crédits de la mission Défense pour 2022.

Cette année encore, les indicateurs témoignent de la grande efficacité du prépositionnement des forces, ainsi que du haut niveau de réalisation des contrats opérationnels de l'armée de terre. Je tiens à saluer la grandeur de nos soldats, car ce qu'il y a derrière les chiffres, c'est une multitude d'engagements personnels, de sacrifices familiaux, de renoncements au nom de la nation. Pour cela, j'exprime à chacun d'eux ma profonde gratitude.

Depuis l'engagement de la LPM, nos forces disposent de matériels en réelle progression, en particulier en véhicules terrestres. Outre des bénéfices manifestes en situation de combat, il en est résulté un accroissement constant des entraînements sur des matériels terrestres, y compris en 2020, malgré la covid. Pouvoir s'entraîner régulièrement et sur un matériel de qualité est la meilleure garantie d'efficacité au combat et de sécurité pour nos forces.

En revanche, les difficultés rencontrées par les industriels sur leurs chaînes de production semblent avoir ralenti le déploiement du système CONTACT, très attendu par nos troupes. Chacun d'entre nous connaît l'importance des transmissions pour nos forces. Ces instruments, déjà essentiels, devraient jouer un rôle encore plus crucial dans les combats à venir. Quelles sont les conséquences opérationnelles de l'allongement des délais de livraison des matériels sur nos forces ? Des systèmes tels que le poste radio de quatrième génération (PR4G) sont-ils encore opérationnels ?

Nous voterons les crédits relatifs aux forces terrestres. Toutefois, nous avons noté une baisse des autorisations d'engagement de 21 % par rapport à 2021. Pouvez-vous nous rassurer sur les investissements qui seront engagés dans les années à venir pour la préparation et le maintien en condition opérationnelle de nos matériels, indispensables pour mener à bien des opérations dans des conditions optimales ?

Alors que notre pays prend conscience du rôle de l'armée et que se renforce le lien qui unit cette dernière à la nation, nous nous trouvons à un moment charnière, tiraillés entre la nécessité de maintenir l'existant et l'exigence de se projeter très rapidement sur les enjeux de taille de demain. Il ne faut surtout pas baisser la garde.

En ce dernier PLF de la législature, il importe de signaler combien se sont améliorés les indicateurs concernant les sujets que nous avions identifiés avec Sereine Mauborgne au début du quinquennat, notamment la fidélisation des hommes et la disponibilité technique et opérationnelle des matériels. Nous pouvons collectivement nous féliciter du travail accompli depuis 2017, en particulier concernant l'armée de Terre.

La simplification a-t-elle atteint les normes applicables aux véhicules tactiques de transport des personnels, tels que les camions GBC180 ou P4 ? Il y a quelques années, on pouvait transporter de nombreux personnels dans ces véhicules, mais l'évolution de la réglementation a rendu cela beaucoup plus difficile en dehors des périodes opérationnelles. Qu'est-il possible de faire en la matière ?

Madame Mirallès, merci pour les mots que vous avez eus pour les soldats de l'armée de Terre. En tant que rapporteur, on a la chance de les côtoyer et de mesurer combien leur engagement est total et multiforme. Cet engagement force le respect et nous oblige.

Compte tenu du retard pris dans la livraison du système d'information du combat Scorpion (SICS), il est possible que certaines unités non prioritaires soient encore équipées de vieilles radios. En vertu du choix opérationnel qui prévaut toujours de protéger les soldats là où ils prennent le plus de risques, les matériels nouveaux vont en priorité aux opérations extérieures (OPEX) ou aux entraînements de haute intensité. Dans la mise en condition finale, qui dure près de trois mois avant la projection, et lors de la projection elle-même, les soldats sont équipés de SICS dans les véhicules et sur eux-mêmes. La bulle Scorpion est en train d'être utilisée pour la première fois sur un théâtre d'opérations. Il sera passionnant de voir, lors du retour d'expérience (RETEX), comment ont réagi les capteurs, les transmissions, etc. Toute l'armée de Terre est sur des charbons ardents.

Reste que si, demain, nous devions à nouveau projeter une armée, comme le demandait indirectement M. Lassalle, il est évident que nous n'avons pas suffisamment de matériels neufs pour l'équiper en totalité. L'essentiel, toutefois, est d'avoir des hommes suffisamment équipés et de pouvoir communiquer, fût-ce avec de vieilles radios. La rusticité a aussi du bon, pourraient vous dire les militaires.

Madame Santiago, après une hausse spectaculaire les années précédentes, les autorisations d'engagement concernant les crédits d'entretien programmé du matériel connaissent maintenant un rééquilibrage. Et dans les années qui viennent, AE et CP risquent d'être redéployés, en raison du retour d'OPEX de matériels qui nécessiteront des visites en profondeur avant l'entretien programmé. Lorsqu'on a rapatrié le matériel d'Afghanistan, on a mis six ans avant de retrouver un niveau normal d'EPM.

Monsieur Gassilloud, je répondrai par écrit à votre question.

Nous en venons à l'examen pour avis des crédits relatifs à la Marine.

Je ne peux que me réjouir que, pour la quatrième année consécutive, le budget de la défense soit en hausse – 1,7 milliard d'euros supplémentaires le portent à plus de 40 milliards, conformément à la LPM. Grâce à celle-ci, la marine nationale, dont nous pouvons être fiers, a su rapidement se réarmer, tant en équipements qu'en ressources humaines. Le chef d'état-major, l'amiral Vandier, comme le faisait avant lui l'amiral Prazuck, nous le rappelle régulièrement : la menace, demain, viendra sans doute de la mer, après des années d'une lecture géopolitique plus terrestre.

La marine nationale est confrontée à deux phénomènes d'ampleur. Le premier est la contestation du droit et des espaces maritimes – ce qui n'est pas protégé est pillé et ce qui est pillé est contesté ; le second est le développement rapide de nouvelles puissances navales aptes à la défier, comme la Chine, pour ne pas la citer. Dans un contexte de réarmement naval mondial tout à fait inédit, la marine doit envisager un retour de la guerre en mer.

Les crédits de la marine figurent à l'action 03 Préparation des forces navales du programme 178 Préparation et emploi des forces. Cette action sera dotée de 4,05 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,8 milliards d'euros en crédits de paiement. Le PLF 2022 confirme l'effort de réarmement de notre marine nationale entrepris depuis le début de la LPM, avec de nombreuses livraisons, parmi lesquelles quatre avions de patrouille Atlantique 2 rénovés, un sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) de type Suffren, une frégate multimissions à capacité de défense aérienne renforcée, une frégate de type Lafayette renforcée, un bâtiment ravitailleur de force, un module de lutte contre les mines SLAM-F, quinze stations navales connectées au satellite de télécommunications Syracuse IV, un lot de torpilles lourdes Artémis et vingt-cinq missiles Exocet.

Les grands programmes d'infrastructures, dont la maîtrise est cruciale, seront poursuivis en 2022, avec l'arrivée de nombreux bâtiments de nouvelle génération.

En pleine cohérence avec la politique d'innovation ambitieuse votée dans le cadre de la loi de programmation militaire et menée par le Gouvernement, et en concertation avec l'écosystème de l'innovation de défense, la marine continue d'innover en vue de conserver l'ascendant sur l'adversaire.

Un autre grand enjeu pour la marine nationale est le maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements, que l'on mesure en nombre de jours passés en mer par nos navires. L'investissement se poursuit en 2022, mais ses effets sur l'activité ne se manifesteront qu'en 2023. Symbole de la prise de conscience de ce caractère stratégique, les ressources consacrées au MCO passent le cap des 2 milliards d'euros en CP.

Un dernier motif de satisfaction concerne le plan stratégique Mercator. Dans un contexte d'amplification des tensions géopolitiques et du retour plausible du combat naval, la marine nationale a décidé d'en accélérer l'application autour de trois axes majeurs : une marine de combat, une marine en pointe et une marine de tous les talents. Cette stratégie très volontariste est primordiale pour garantir et développer notre capacité d'action sur tous les théâtres d'intervention – de deux dans le Livre blanc, ceux-ci sont passés à trois ou quatre, sur lesquels nous sommes mobilisés quasiment en permanence et simultanément.

Les crédits de la marine permettent la mise en œuvre de trois types d'engagement : la permanence de la posture de dissuasion, la défense de notre territoire maritime et l'intervention sur plusieurs théâtres d'opérations – Indopacifique, golfe de Guinée, Atlantique, Méditerranée centrale et orientale. Le retour des États puissance est avéré depuis quelques années et se traduit de plus en plus par un usage désinhibé de la force militaire. En réaction, notre marine doit se doter des moyens nécessaires pour manifester très concrètement l'attachement de la France au droit international et à la liberté de navigation.

L'action de l'État en mer (AEM) fait l'objet de la deuxième partie de mon avis. Elle désigne l'ensemble des opérations maritimes menées par le Gouvernement dans l'intérêt public, sur ses propres ressources, à l'exception des missions de défense. Elle concerne dix domaines d'intervention de la souveraineté, qui vont de la protection des intérêts nationaux à la protection de l'environnement ou encore la lutte contre les activités maritimes illicites, en passant par la sauvegarde des personnes et des biens en mer. Divisée en quarante-cinq missions, définies par l'arrêté du 22 mars 2007, l'action de l'État en mer est une politique interministérielle particulièrement aboutie, qui constitue le cadre légal des missions de protection et de sauvegarde des intérêts nationaux de la France en mer. Ce sujet recouvre des enjeux considérables, en augmentation continue depuis trente ans et toujours plus complexes, notamment du fait de nouveaux usages en mer, comme les parcs éoliens.

Spécificité organisationnelle française dont nous pouvons être fiers, les préfets maritimes, ou, en outre-mer, les délégués du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, sont les responsables de l'AEM. Leur action est animée et coordonnée par le secrétariat général de la mer (SGMer), sous l'autorité du Premier ministre. Le SGMer préside le comité directeur de la fonction garde-côtes, dont le rôle est d'organiser la coordination et la mutualisation des moyens des huit administrations intervenant en mer et sur le littoral : la marine nationale, la gendarmerie maritime, la gendarmerie nationale, les affaires maritimes, la direction générale des outre-mer, les douanes, la police aux frontières et la sécurité civile.

Première contributrice de la fonction garde-côtes au titre des moyens engagés, la marine nationale y consacre le quart de son activité. La gendarmerie maritime, quant à elle, voue entièrement son activité à l'action de l'État en mer. Dans la zone maritime atlantique, qui s'étend de la frontière espagnole jusqu'au Mont-Saint-Michel, la marine nationale contribue aux missions incombant à l'État en mer, sous l'autorité du préfet maritime de l'Atlantique et aux côtés des autres administrations.

Engagée au quotidien dans la quasi-totalité de ces missions, la marine s'appuie tant sur ses capacités côtières que sur ses moyens plus lourds pour l'intervention au large. Elle bénéficie également du concours indispensable de la gendarmerie maritime. Efficiente par nature, l'activité conduite dans le cadre de l'AEM demeure très difficilement dissociable de celle dévolue aux missions militaires, car elles sont souvent réalisées de conserve. Toutefois, au cours des trois dernières années, l'effort moyen journalier de la marine sur le territoire national a été très nettement accru, alors que le périmètre des ressources humaines demeure contraint. Le taux d'effort est passé de 1 680 marins engagés quotidiennement en 2017 à près de 2 000 en 2021.

Les perspectives d'engagement des moyens de la marine nationale dans le périmètre de l'AEM à l'échelon national augmentent en raison du nécessaire renforcement du contrôle des espaces maritimes, de la compétition pour les ressources halieutiques, de l'existence de zones de tension en de nombreux endroits du globe, et de l'exigence de protection de la frange littorale, croissante et amenée à durer. En particulier, des foyers de tension post-Brexit se profilent à nos portes, en Manche et en mer du Nord, dans le secteur de la pêche. La France et l'Europe doivent également assurer la surveillance des flux migratoires en mer, qui ne s'essoufflent pas, y compris dans la Manche et l'Atlantique. Les sauveteurs de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), dont je veux souligner le travail remarquable, interviennent, eux aussi, au secours des migrants et font face au doublement de leurs tentatives de traversée de la Manche.

La responsabilité de l'État s'accroît également dans le domaine de la protection des activités au-delà de la mer territoriale, notamment pour ce qui relève de la préservation du patrimoine naturel des espaces maritimes. Le Président de la République a récemment annoncé, au Congrès mondial de la nature, une extension des aires protégées. Cela devra se traduire par un accroissement des moyens à engager pour les protéger, y compris pour la marine et l'action de l'État en mer.

Les moyens pourraient toutefois venir à manquer. La SNSM, dont le financement repose à 75 % sur des fonds privés, est toujours plus sollicitée pour le sauvetage le week-end et la nuit. Sur la façade atlantique, les enjeux sont prégnants, qu'il s'agisse des trafics et de la pêche illicite, de la sûreté maritime ou de la protection de l'environnement.

Comme je le signale dans mon rapport, il faut faire preuve de vigilance concernant les énergies marines renouvelables. Il est regrettable que ce secteur en pleine expansion ne bénéficie pas d'un porteur plus identifié comme il y en a eu dans les années 1960, par exemple, pour le développement de l'énergie nucléaire.

L' European Patrol Corvette (EPC) est un programme européen placé sous la supervision de l'Italie et de la France, qui bénéficie du partenariat de l'Espagne, du Portugal et de la Grèce. Il a pour objet la fabrication des navires de guerre, des corvettes lance-missiles, des patrouilleurs hauturiers. Le chef d'état-major de la marine portait un regard plutôt positif sur ce programme. Serait-il possible de l'accélérer et de l'élargir à d'autres partenaires ? Sur quels crédits budgétaires ses travaux sont-ils financés ?

Du fait de la prise en compte de l'hypothèse d'un engagement majeur dans l'indicateur évaluant la capacité d'intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France, la réalisation du contrat opérationnel de la marine semble faible en 2021. En réalité, il est rempli à plus de 85 %. Reste que l'hypothèse d'un engagement majeur doit vraiment être prise en considération dans la préparation de nos forces ; il nous revient de donner à nos marins les moyens d'y faire face le funeste jour où elle trouvera une traduction concrète. Si ses capacités sont tout à fait cohérentes pour faire face aux défis actuels, la marine nationale trouverait-elle dans les programmes et investissements prévus dans le cadre du PLF et de la LPM les moyens d'une montée en puissance en adéquation avec les exigences de la haute intensité ?

Nous sommes nombreux à considérer que, si la France souhaite concrétiser son ambition maritime, nous ne pouvons évidemment pas en rester au format actuel de la marine nationale. Si je salue la montée en puissance actuellement engagée et le travail de la ministre, il faut dire clairement, par exemple, qu'on ne peut s'en tenir au format actuel des frégates de premier rang. Ce débat annonce les discussions de la campagne présidentielle, mais alimente aussi les réflexions à tous les étages de l'État, y compris au sein du ministère des armées.

Le Président de la République avait souhaité que l'on engage une démarche franco-allemande au sujet des avions de patrouille maritime. Or les Allemands viennent d'acheter plusieurs avions P8 américains, ce qui soulève pour le moins des interrogations. Je ne voudrais pas qu'on mette ce sujet de côté, car ces avions participent à notre dissuasion nucléaire et de nos capacités de renseignement et de frappe.

On progresse trop lentement dans le domaine du MCO, en particulier pour nos hélicoptères Caïman. Il faudra faire preuve d'une vigilance permanente.

L'un des intérêts du programme EPC serait de nous permettre de dégager des navires de premier rang pour des missions militaires potentiellement de plus haute intensité. Où en est ce programme EPC et quelles réflexions le format de notre marine vous inspire-t-il ?

Le calendrier prévu pour le programme des patrouilleurs outre-mer (POM) et des patrouilleurs océaniques est-il parfaitement respecté ? Pour la défense de nos zones économiques exclusives, c'est un enjeu majeur.

Plusieurs officiers en poste dans l'océan Indien m'ont fait part des difficultés liées à la disparition des bâtiments de transport léger (BATRAL). Si, demain, un problème survenait dans les îles éparses, nous ne pourrions plus y déployer une compagnie d'infanterie. Quelle est votre analyse de la situation ? Quelles réponses peuvent y être apportées ?

Quelle analyse faites-vous, sur le plan budgétaire, du double équipage ? Permet-il de rentabiliser les bateaux ? Engendre-t-il une complexité supplémentaire, notamment concernant l'habitat à bord ?

Je veux souligner l'importance de la base de Toulon et de la mer Méditerranée dans le cadre des préoccupations stratégiques et sécuritaires.

Tout en saluant les efforts du Gouvernement en faveur de l'équipement des outre-mer, notamment de la Martinique, je rappelle la nécessité d'assurer la surveillance des côtes. Face aux trafics croissants en Martinique et aux Antilles, une demande ancienne de fourniture d'un radar avait fait l'objet d'une promesse par le Gouvernement. Savez-vous où en est ce dossier ?

Je me suis laissé dire que les champs électromagnétiques des grandes éoliennes pouvaient nuire aux installations de la marine. Avez-vous des informations à ce sujet ?

C'est dans la marine – et dans le cyber, la quatrième arme – que nous devons fournir les efforts les plus grands : la France est le deuxième domaine maritime et l'obligation d'être présent partout, dans un contexte de concurrence britannique, est incontournable. Je ne reviendrai pas sur la position allemande, mais quid de l'Union européenne alors qu'il faut investir bien davantage quand le combat pour la maîtrise de nouvelles terres ou de nouvelles mers – sans parler de celui pour l'énergie – se prépare ?

L'incident sur la Perle a retardé, par effet domino, le programme de construction du futur porte-avions. Avez-vous des informations sur le nouveau calendrier et les conséquences budgétaires ?

Effectivement, les besoins sont immenses et le deuxième espace maritime mondial doit défendre ses intérêts et ses valeurs. Sans vouloir occulter le débat sur le dimensionnement des forces, je dirai que tout ne repose pas sur les armées : certaines nations, y compris les hyperpuissances, mettent en œuvre des stratégies plus larges et d'autres moyens – je pense aux nouvelles Routes de la soie, à l'usage de sociétés militaires privées pour sécuriser les navires, à l'emploi de bâtiments civils pour faire du renseignement. Avez-vous connaissance d'actions de ce type ? Avez-vous des idées pour dynamiser l'approche interministérielle, sécuriser les bâtiments commerciaux, faire du renseignement ou tout simplement affirmer notre présence ?

Le projet de corvette européenne lancé par l'Italie et la France, puis rejoint par la Grèce et l'Espagne – le Portugal est observateur – bénéficiera du soutien de l'Agence européenne de défense (AED). Le programme sera conduit par la joint-venture réunissant les industriels Naval Group et Fincantieri. Par sa conception – un faible tirant d'eau, notamment –, cette corvette sera d'une grande souplesse et pourra assurer des interventions de diverses natures en différents endroits.

Lors de son audition, l'amiral Vandier a expliqué qu'il fallait réussir à passer de l'Europe de défense à la défense de l'Europe. On comprend les difficultés de l'Europe de la défense lorsqu'on rapporte les 7 milliards du Fonds européen de la défense (FED) – répartis sur vingt-sept pays – aux 1 000 milliards du budget total de la mandature.

Le chef d'état-major de la marine a souligné que le premier objectif assigné à la marine restait le combat. Il s'agit bien d'intensifier la préparation opérationnelle, de se préparer à une situation de haute conflictualité en mer, de se tenir prêts au combat naval. Je crois pouvoir dire que, grâce au plan Mercator, au MCO – le taux de disponibilité des bâtiments est de 80 %, contre 70 % au Royaume-Uni – ou encore au passage au double équipage, la marine nationale est prête pour un engagement majeur, de moins en moins hypothétique.

La question du format a été soulevée, comme celle des théâtres d'opérations, de plus en plus nombreux et éloignés, et plus généralement, du modèle d'armée : pour le moment, tenons-nous en à la LPM – toute la LPM, rien que la LPM ! Si on va jusqu'au bout de son exécution, la marine nationale, engagée dans un plan de renouvellement historique, aura franchi un cap important. En témoignent les programmes en cours – SNA nouvelle génération, sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) troisième génération, porte-avions de nouvelle génération, bâtiments ravitailleurs de forces (BRF), programme SLAM-F, frégates multimissions (FREMM) et de défense aérienne (FREMM-DA), laser de dissuasion et d'interception (LDI), patrouilleurs océaniques et outre-mer (PO, POM) –, tout comme les centaines de millions d'euros investis dans les infrastructures.

Sur les avions de patrouille maritime, l'amiral Vandier a reconnu que le couple franco-allemand avait du plomb dans l'aile. Le MCO des hélicoptères est sans doute le point le plus délicat, puisque les Alouettes III sont des appareils très anciens et que les NH-90 ont un taux de disponibilité insatisfaisant. Les réductions temporaires de capacité qui en résultent font l'objet d'une attention particulière de la ministre.

Le calendrier du programme de patrouilleurs est tenu : la coque du premier POM vient de quitter Saint-Malo pour rallier Boulogne, où la Socarenam assurera son armement. Conformément à la LPM, les premiers PO auront été réceptionnés en 2025, les autres seront livrés entre 2026 et 2029. Les besoins sont importants, notamment dans l'océan Indien.

Je n'ai pas en revanche de réponse précise pour ma collègue Mme Kéclard-Mondésir concernant les radars aux Antilles, mais la surveillance des populations fait partie de l'action de l'État en mer.

L'incendie de la Perle aura donné lieu à un moment industriel absolument inouï puisqu'on a pris la partie avant d'un sous-marin pour la coller à un autre ! Cela n'a pas entraîné de retard dans le programme des SNA nouvelle génération et le Suffren sera livré définitivement à la marine d'ici à quelques semaines, suivi du Duguay-Trouin et du Tourville. Voir ces trois machines géantes, aussi complexes qu'une fusée Ariane, alignées dans un hangar où évoluent des centaines d'hommes, rend confiant dans les capacités industrielles de la France.

S'il est un sujet transversal et interministériel, c'est bien la mer. Vous avez raison de dire, monsieur Gassilloud, que la stratégie doit être fondée sur la coopération avec d'autres secteurs. Je ne crois pas que les marins travaillent de manière isolée. Ils sont par ouverts sur le monde.

Nous en venons à l'examen pour avis des crédits relatifs à la préparation et à l'emploi des forces dans l'armée de l'air et de l'espace.

Avant de vous exposer mon appréciation de l'évolution des crédits de l'armée de l'air et de l'espace proposés par le Gouvernement pour 2022, j'aimerais revenir en quelques mots sur les évolutions que celle-ci a connues depuis 2017. L'armée de l'air a ainsi changé de nom en 2020 pour devenir l'armée de l'air et de l'espace. Et bien qu'il ne soit pas encore aussi « grand » que le Président de la République l'avait souhaité, le commandement de l'espace poursuit sa montée en puissance.

Ses capacités ont fortement évolué : le couple A400M/MRTT a montré toute sa pertinence, tant au cours de la crise sanitaire qu'en Afghanistan, au Sahel ou au Levant. Les drones Reaper ont été armés, et leurs capacités accrues avec la mise en service opérationnelle du Reaper Block 5. Nos moyens spatiaux ont été modernisés et, sur terre, les radars de détection en partie renouvelés. Dans le même temps, les Mirage 2000N ont été retirés du service, de même qu'une partie des vieux ravitailleurs C-135, livrés du temps du Général de Gaulle.

Mais tout ne va pas pour le mieux : la flotte d'avions de transport présente encore de nombreuses fragilités, les hélicoptères sont vieillissants, nous manquons cruellement de capacités de défense sol-air et les avions de combat restent peu nombreux.

L'organisation du maintien en condition opérationnelle (MCO) a été profondément revue avec la création de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé), venue remplacer la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense (SIMMAD). La nouvelle démarche de globalisation et de verticalisation des contrats de maintenance commence à porter ses fruits, même si la disponibilité demeure insuffisante, notamment celle des hélicoptères ou des C-130 Hercules.

Le contexte opérationnel a également évolué. Au Levant, sur les 2 500 frappes effectuées depuis les bases aériennes d'Al Dhafra et H5 depuis 2014, à peine une soixantaine ont eu lieu ces deux dernières années. Au Sahel, les drones Reaper jouent un rôle déterminant en matière de renseignement comme de frappe, dont ils assurent une part croissante. La reconfiguration de l'opération Barkhane aura d'ailleurs peu d'impact sur l'armée de l'air et de l'espace, amenée à rester fortement engagée au Sahel, en particulier depuis la base aérienne projetée de Niamey.

L'armée de l'air et de l'espace est donc au rendez-vous des opérations, qu'il s'agisse de poursuivre les engagements ancrés dans le temps, de conduire un raid en Syrie lors de l'opération Hamilton, d'évacuer plus de 2 800 personnes de Kaboul, de porter secours à nos compatriotes des outre-mer frappés par l'ouragan Irma, de procéder à des évacuations sanitaires et de transporter du matériel médical dans le cadre de l'opération Résilience.

Ces rappels permettent d'apprécier l'évolution des crédits alloués à la préparation des forces aériennes. Pour 2022, ils s'élèvent à 3,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement (moins 56,9 %) et à 2,6 milliards en crédits de paiement (plus 6,07 %). La très forte baisse des AE s'explique par le fait que la démarche de verticalisation et de globalisation des contrats de MCO a atteint son pic en 2021, avec notamment la signature du contrat Boléro, relatif au moteur M88 du Rafale, et celle, prochaine, du contrat Balzac qui couvrira l'entretien des Mirage 2000 jusqu'à leur retrait de service. Les ressources affectées à l'entretien programmé des flottes aériennes s'élèvent à près de 3 milliards en AE et à 1,75 milliard en CP, des sommes considérables : en trois ans, ce sont 16,4 milliards qui auront été engagés. Il nous faudra veiller à ce que cette réforme porte réellement ses fruits.

En outre, les ressources allouées aux équipements d'accompagnement sont en augmentation ; 90 millions permettront de financer des travaux d'infrastructures – bâtiment du commandement de l'espace à Toulouse, préparation de l'arrivée des deux escadrons de Rafale à Orange.

Les ressources allouées à l'armée de l'air et de l'espace pour l'année 2022 me semblent donc plutôt satisfaisantes, et je ne vois pas de raison de m'opposer à leur adoption.

Je reste pourtant préoccupé. La trajectoire prévue par la LPM pour les dernières années de la programmation sera-t-elle respectée ? L'essentiel de l'effort financier porte sur la période 2023-2025 et si nous avons réussi à accroître le budget de la défense d'1,7 milliard d'euros par an, je crains que nos marges budgétaires, éprouvées par la crise sanitaire, ne permettent pas de l'augmenter encore de 3 milliards l'an prochain.

Je m'inquiète aussi des effets de l'ajustement annuel 2021 de la programmation militaire (A2PM) et de l'actualisation de la programmation militaire sur la trajectoire. L'A2PM a conduit à intégrer, sous enveloppe constante, les mesures du plan de soutien au secteur aéronautique ainsi que les douze Rafale commandés par la ministre en début d'année. Toujours sous enveloppe constante, de nouvelles priorités ont été intégrées, si bien que l'addition atteint plusieurs milliards et que nous ne savons toujours pas – du moins pas moins – par quelles économies ces dépenses seront compensées.

Nous avons seulement appris le retrait anticipé des Transall et d'ailleurs, les conséquences de cette décision, dans l'attente du programme Archange, m'inquiètent. En matière de renseignement d'origine électromagnétique, les C-160 Gabriel, par ailleurs appréciés de nos alliés, apportaient une capacité spécifique à laquelle les satellites ou les drones ne peuvent totalement se substituer. Quels autres renoncements ou ruptures capacitaires avons-nous dû accepter ?

Je m'inquiète aussi de la baisse du nombre d'heures de vol accordées pour la formation et l'entraînement des pilotes – la crise sanitaire a fait perdre à l'aviation de chasse 34 000 heures de vol, une dette organique qui ne pourra être résorbée. En 2022 seront programmées 162 heures par équipage, loin de la norme de 180 heures fixée par l'OTAN.

J'en viens à présent à ma partie thématique. En 2017, j'avais étudié l'impact du niveau d'engagement sur la préparation opérationnelle, l'usure des matériels et des hommes ainsi que le format de l'aviation de combat. Quatre ans et cinq rapports plus tard, j'ai souhaité mesurer le chemin parcouru et identifier les tensions qui continuent de peser sur la chasse française. Je me concentrerai sur deux points.

En premier lieu, les conséquences du succès à l'export du Rafale. Sur les 18 Rafale achetés à ce jour par la Grèce, 12 sont des avions d'occasion, tout comme les 12 avions que la Croatie doit acquérir : ce sont donc 24 Rafale qui seront prélevés sur le parc de l'armée de l'air et de l'espace, qui en compte 102. D'ici à la fin 2024, 27 Rafale seront livrés, suivis par 12 autres en 2025 pour compenser la commande grecque. Fin 2025, l'armée de l'air comptera donc 117 Rafale au lieu des 129 prévus par la LPM. J'ai bien noté que la ministre s'était engagée à passer une commande de 12 Rafale pour compenser la cession des appareils d'occasion à la Croatie, mais quand ? Ces incertitudes m'inquiètent d'autant plus que Florence Parly a récemment laissé entendre au Sénat que les Rafale remis à niveau grâce au produit de la cession croate pourraient être assimilés à des appareils de compensation… J'estime indispensable de procéder dès à présent à une commande ferme de 12 Rafale et je déposerai un amendement en ce sens en séance publique.

En outre, il convient d'identifier dès à présent les moyens de compenser les effets immédiats de ces prélèvements. Car il faut continuer à assurer les missions et à former les futurs équipages. Plusieurs pistes sont à l'étude : rehaussement capacitaire des Rafale – livraison de pods, de brouilleurs ou de radars à antennes actives –, amélioration de leur disponibilité, contribution de la marine aux missions assurées par l'armée de l'air et de l'espace – prise en charge d'un plot de police du ciel, délivrance de formations, réalisation de certaines opérations.

L'aviation de combat s'apprête à traverser une période difficile d'ici à 2025 – retrait annoncé des Mirage 2000-C, immobilisation annuelle d'une douzaine de Mirage 2000-D, besoins renforcés en appareils pour assurer la formation des pilotes étrangers, travaux de définition des futurs standards.

Avant d'être en mesure de gagner la guerre en 2040 – l'horizon du SCAF (système de combat aérien du futur) –, il faudrait être en mesure de la gagner en 2035… Le Rafale, qui évoluera dans des environnements toujours plus contestés en raison de l'amélioration constante des dispositifs de défense sol-air et de brouillage, devra être doté de moyens de connectivité, de systèmes guerre de navigation (Navwar) performants et éventuellement de moyens efficaces de suppression des défenses aériennes adverses. Les premières réflexions autour du standard F5 sont en cours mais veillons à ne pas oublier l'avant-SCAF !

D'autres défis pour l'aviation de combat, que je ne peux évoquer ici faute de temps, figurent dans mon rapport.

Je vous remercie de m'avoir accordé votre confiance tout au long de cette législature. Je remercie les services de la commission pour l'aide qu'ils m'ont apportée. Enfin, je remercie une personne que je ne nommerai pas, mais elle se reconnaîtra dans ces mots de René Char à Albert Camus : « Il est des rencontres fertiles qui valent bien des aurores. »

Comme l'a dit le rapporteur avec beaucoup d'honnêteté et de clairvoyance, une passe difficile s'annonce pour l'aviation miliaire. Mais notre longue tradition et notre savoir-faire ne peuvent disparaître du jour au lendemain. Par ailleurs, ce n'est pas là que se situent les grands enjeux de demain. À cet égard, la marine me paraît se trouver dans une situation plus ardue.

Ce budget permettra-t-il de relever les défis posés au commandement de l'espace en matière d'observation, de télécommunication et de renseignements ?

Je salue votre engagement en faveur des hélicoptères Caracal, couronné de succès – comme quoi les rapporteurs budgétaires sont parfois entendus ! Je partage votre préoccupation sur le segment lourd des hélicoptères de transport. Preuve a été faite de l'engagement de la défense européenne en matière de soutien aux forces françaises, mais ne pensez-vous pas qu'on devrait imaginer une stratégie d'anticipation, notamment sur le maintien d'un segment solidaire au sein de l'Europe ?

L'armée de l'air et de l'espace n'a pas à se plaindre en effet, mes inquiétudes portent seulement sur cette période de transition pour l'aviation de combat. En outre, j'ajouterai que les chefs d'état-major sont rompus aux exercices interarmées, ils ont l'habitude de travailler ensemble, de manière très opérationnelle. La « guéguerre » entre les trois armées est définitivement terminée et il est inimaginable qu'un conflit puisse ne pas impliquer chacune d'entre elle ; c'est pourquoi toutes s'accordent pour chaque armée bénéficie de moyens adaptés à leurs missions

L'an dernier, j'ai consacré mon rapport à la montée en puissance du CDE. Les programmes CSO (composante spatiale optique), CERES (capacité de renseignement électromagnétique spatiale) et Syracuse se poursuivent de manière satisfaisante. On ne m'a pas fait part d'inquiétude particulière et je note que la préparation de l'avenir bénéficie de financements, notamment au travers du programme ARES de maîtrise de l'espace.

Chère Sereine Mauborgne, s'agissant de nos engagements et de l'Europe, je souhaite bien du plaisir à nos futurs dirigeants, car nous allons devoir maintenir nos actions au Sahel, agir plus ou moins seuls et demander toujours plus d'aide à nos alliés européens, voire aux Américains. Nous en avons déjà l'illustration avec les hélicoptères de transport lourd : nous avons besoin que le Royaume-Uni et d'autres nations continuent d'accepter de mettre à notre disposition de tels appareils. Et s'ils constituent, aux dires de l'armée de l'air et de l'espace, des forces spéciales comme de l'armée de terre, une ressource indispensable, je crois qu'à mon grand regret la France n'est pas en mesure de développer seule cette capacité – du moins n'en prend-elle pas le chemin. Nous pourrions envisager d'autres partenariats stratégiques, pourquoi pas avec les Grecs puisque nous venons de renforcer notre coopération bilatérale et dont le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace a dit qu'ils étaient très bienveillants à notre égard ?

Je m'associe aux préoccupations exprimées par Mme Mauborgne et vous-même, monsieur le rapporteur.

Nous en venons à l'examen pour avis des crédits relatifs à l'équipement des forces et à la dissuasion.

Avec plus de 17 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 14,5 milliards en crédits de paiement, le programme 146 Équipement des forces se voit affecter plus de la moitié des nouveaux crédits alloués à la mission Défense. Levons donc immédiatement le suspense : j'émettrai un avis favorable à leur adoption ! Ces ressources supplémentaires permettront de poursuivre le vaste plan de réarmement engagé depuis 2017, qui a vu le budget de la défense passer de 32,3 à 40,9 milliards, et celui du programme 146 de 10,05 à 14,5 milliards, soit une hausse de 45 % en cinq ans.

L'année 2022 verra en particulier la livraison d'un Rafale – le premier depuis 2016 –, de deux A400M, de trois A330-MRTT Phénix, de 20 fusils brouilleurs de drones, d'une FREMM de défense aérienne, du deuxième sous-marin du programme Barracuda – le Duguay-Trouin –, de 245 nouveaux véhicules du programme SCORPION – Griffon, Jaguar et Serval – et de 14 drones tactiques. Dans le domaine spatial, un satellite d'écoutes électromagnétiques CERES, un satellite d'observation MUSIS et un satellite de communication Syracuse IV seront lancés.

Au rang des commandes, je mentionnerai les 400 blindés du programme SCORPION, les 50 chars Leclerc, la rénovation de quatre C-130 Hercules et les travaux d'infrastructure pour accueillir à Toulouse le commandement de l'espace.

Chaque jour, nos armées se modernisent ; il faut s'en féliciter car, en 2017, la France n'était plus suffisamment armée face à l'accélération des désordres du monde. Malgré l'actualisation de la loi de programmation militaire de 2015, les armées avaient été fortement éprouvées par les effets délétères de la revue générale des politiques publiques (RGPP) et plus largement par des années de naïveté et de renoncements. Je n'accuse personne, les « dividendes de la paix » en ont aveuglé plus d'un…

La LPM prévoit 295 milliards d'investissement sur la période 2019-2025. Ceux-ci ont un impact sur l'économie de notre pays : l'activité des entreprises de la BITD, la base industrielle et technologique de défense, génère environ 200 000 emplois directs et indirects et les dépenses de défense alimentent des industriels français, dont la production comme les sous-traitants sont français et répartis sur nos territoires.

Mais rien n'est encore gagné et, comme l'a dit la ministre, nous n'en sommes qu'à la moitié du chemin.

L'année 2021 a apporté quelques motifs de satisfaction : les retards de production dus à la crise sanitaire seront quasiment tous rattrapés d'ici à décembre, grâce à l'action de la DGA et à la mobilisation des industriels. L'export repart : malgré l'affaire australienne, les succès du Rafale, des canons CAESAR, des frégates de défense et d'intervention (FDI) ou de l'A400M dessinent une tendance salutaire. Tombé à moins de 5 milliards d'euros en 2020, le montant des exportations pourrait retrouver dès cette année son niveau de 2019.

D'autres points méritent davantage d'attention. Compte tenu des défis, il ne faudra pas mollir et poursuivre l'effort de réarmement au-delà de 2022, voire l'accentuer. Le général Lecointre avait pour habitude de dire que, malgré la LPM, notre armée resterait une armée de temps de paix. Alors que les menaces prolifèrent et qu'il faut se préparer à l'hypothèse d'un conflit de haute intensité, la France devra poursuivre le rehaussement de ses capacités militaires et continuer de se préparer à des affrontements dans les nouveaux domaines de conflictualité que sont l'espace, le cyber ou les grands fonds marins.

Dans ce contexte, l'approfondissement de l'Europe de la défense est plus que jamais une nécessité. Or, je m'inquiète de l'état de notre coopération avec les Britanniques, en particulier des tensions sur le programme futur missile antinavire / futur missile de croisière (FMAN/FMC). La coopération franco-allemande n'est pas sans soulever certaines interrogations : si les choses avancent bien sur l'Eurodrone ou le SCAF, elles sont plus laborieuses concernant le char du futur (MGCS), voire suspendue ou à l'arrêt s'agissant de l'hélicoptère de combat Tigre Mk3 et de l'avion de patrouille maritime.

Heureusement, les choses sont plus sereines avec la Belgique, l'Espagne, l'Italie et la Grèce, avec laquelle nous avons même signé un partenariat stratégique, ce dont nous pouvons nous féliciter. Les équilibres de la LPM s'appuyant fortement sur une politique volontariste de coopération européenne, il nous faut continuer à œuvrer en faveur d'une Europe de la défense tant capacitaire qu'opérationnelle.

Cette année, j'ai choisi de consacrer la partie thématique de mon rapport à la modernisation et au renouvellement de la dissuasion nucléaire, tout juste cinq ans après la publication du rapport de Jean-Jacques Bridey et Jacques Lamblin sur les enjeux technologiques et industriels du renouvellement des deux composantes. En chiffres, le renouvellement de ces composantes fait l'objet d'un financement de 25 milliards d'euros sur les quatre premières années de la LPM ; 5,29 milliards sont inscrits en projet de loi de finances pour 2022, soit 12,6 % des crédits de la mission Défense. Encore ces données ne traduisent-elles que l'effort de la nation au titre de l'agrégat budgétaire Dissuasion ; d'autres crédits y contribuent, notamment au travers des programmes Rafale et Airbus A330 MRTT ou encore du porte-avions.

La modernisation et le renouvellement de nos composantes sont évidemment déjà en cours.

La composante aéroportée fait l'objet du programme d'ensemble Horus. Les travaux engagés portent d'abord sur la rénovation du missile air-sol moyenne portée amélioré (ASMP-A). Un tir d'essai a été réalisé le 9 décembre 2020 et un tir de qualification devrait avoir lieu en 2022. Des réflexions ont été engagées au sujet du missile air-sol nucléaire de quatrième génération (ASN4G), son successeur à l'horizon 2035. La solution technologique retenue devrait être entérinée prochainement et la phase de réalisation serait lancée en 2025.

Le programme d'ensemble Cœlacanthe est consacré à la composante océanique. La conception et la production du troisième incrément du missile nucléaire M51 ont été lancées, et un tir d'essai du missile sans charge militaire a été effectué avec succès le 28 avril 2021. Il en va de même des travaux relatifs au SNLE de troisième génération (SNLE 3G), engagés à la suite de l'annonce du lancement en réalisation du programme par la ministre, le 19 février dernier.

S'agissant enfin de la troisième composante, c'est-à-dire les transmissions nucléaires, le programme Hermès se poursuit, avec la modernisation des centres de transmission des deux composantes et la réalisation du programme Anubis, successeur du réseau maillé durci (RAMSES).

Ces programmes suivent leur cours de manière satisfaisante, mais je relève tout de même quatre points, sinon de préoccupation, au moins de vigilance. Premièrement, le maintien des compétences. À titre d'exemple je m'interroge sur les conséquences de la situation d'ArianeGroup sur l'entretien des compétences nécessaires notamment à l'évolution du M51. D'autant plus que si ArianeGroup s'oriente vers des lanceurs réutilisables, elle privilégiera un système de propulsion liquide pour l'évolution du lanceur Ariane alors que le M51 demeurera à propulsion solide.

Deuxièmement, concernant le futur porteur de la composante aéroportée, on parle beaucoup du SCAF, mais moins du standard du Rafale à l'horizon 2035. Or il devra évoluer face à des systèmes de défense sol-air plus performants tels les systèmes S-500 russes et équivalents, et dans des environnements extrêmement brouillés. En outre, même si le calendrier du SCAF était respecté, il est peu probable que l'avion de combat NGF assure l'alerte nucléaire avant la fin de la décennie 2040. Veillons donc à financer le développement d'un standard F5 du Rafale au meilleur niveau.

Troisièmement, il importe de continuer à anticiper les futures ruptures technologiques, comme les systèmes d'armes présents et futurs de planeurs hypersoniques, d'autant que la Chine aurait, selon la presse, testé une telle arme en août dernier.

Quatrièmement, l'évolution de l'environnement politique, médiatique et diplomatique sur la question nucléaire doit être suivie avec la plus grande attention, en particulier la renégociation du traité New Start de réduction des armes stratégiques, en vigueur jusqu'au 5 février 2026. En outre, nombre de mes interlocuteurs m'ont alerté quant aux risques de répercussion sur le nucléaire militaire des débats sur la place du nucléaire civil. Si la France décidait de s'en détourner, elle ne serait sans doute pas en mesure d'entretenir sur le long terme les compétences nécessaires au maintien d'une filière de propulsion nucléaire. Je suis convaincu de la nécessité de débattre de la place du nucléaire, et plus encore qu'il s'agit d'une solution d'avenir.

L'aboutissement d'un si grand nombre de projets structurants pour nos forces est source de réjouissance. Le combattant, aussi courageux soit-il, n'est que peu de chose sur le champ de bataille si son armement ne lui permet pas de s'élever à la hauteur du défi auquel il fait face.

Avec une hausse de 1,39 million d'euros en crédits de paiement, le programme crucial de l'avion du futur, SCAF, connaîtra en 2022 une stabilité de son budget, à hauteur de 157 millions. Ce programme est un symbole de coopération européenne en matière de défense et suscite un attachement fort, tout à fait légitime. Toute vampirisation budgétaire à son encontre serait malvenue. La réussite de nos armées dépend aussi de notre capacité à maintenir un mix technologique équilibré pour nos aéronefs. Stabilité des budgets et équilibre matériel des armées sont autant de raisons de se réjouir, selon moi.

Le programme 146 établit un lien fondamental entre les armées et les industriels, œuvrant ainsi pour la coopération européenne et surtout la souveraineté française. Dans ce contexte, j'aimerais rappeler qu'à votre initiative, madame la Présidente, en février 2021, nous nous sommes rendus au salon IDEX and NAVDEX à Abou Dhabi. Être aux côtés de nos industriels pour ce premier rendez-vous international depuis un an a constitué pour eux un message très fort.

Toujours à votre initiative, le mois dernier, nous nous sommes rendus à Madrid pour rencontrer des responsables d'Airbus, symbole de la coopération européenne, mais aussi échanger avec nos collègues membre de la commission de la défense aux Cortes generales, qui ont été très agréablement surpris de notre venue. En matière de coopération, on pense souvent à l'Allemagne ou au Royaume-Uni, mais l'Espagne est un partenaire essentiel, disposant d'une forte spécificité industrielle. Nos discussions ont à la fois contribué à apporter de la visibilité à leurs industriels et été très riches d'enseignements. C'est notre rôle de parlementaires que d'apporter à nos industriels et nos armées la visibilité budgétaire qu'ils attendent de nous.

Tous, ici, je pense, nous sommes conscients que les différents sujets traités par la commission de la défense sont étroitement liés à la situation géopolitique, qui évolue et dont la complexification nécessite de mobiliser nos partenaires européens. Échanger et réfléchir avec eux à la meilleure manière de faire face aux nouveaux enjeux et aux nouvelles formes de conflictualité dans le monde nous aidera à progresser vers l'Europe de la défense que nous appelons de nos vœux. Je ne doute pas qu'elle retrouvera un élan à la faveur de la Présidence française de l'Union européenne, grâce à la détermination du Président de la République et au rôle que nous nous emploierons à jouer dans la diplomatie parlementaire, tout à fait indispensable.

Le 14 septembre dernier, à Roubaix, le Président de la République mettait un point final à huit mois de réflexion et d'échanges ayant associé une multiplicité d'acteurs dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Celui-ci trouve sa traduction concrète dans le programme 152, à raison de 255 millions d'euros sur les 295 millions d'euros en autorisations d'engagement, et de 202 millions sur les 232 millions en crédits de paiement. Effort majeur du budget de l'État à l'égard des forces de gendarmerie, ces crédits supplémentaires devraient notamment permettre de financer la modernisation des moyens de télécommunications de la gendarmerie – avec le projet NEO 2 –, de favoriser la montée en compétences des gendarmes et d'améliorer les conditions de leur présence sur le terrain.

Le budget de la gendarmerie, ce sont 9,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 9,3 milliards en crédits de paiement. Pour l'essentiel, il recouvre les dépenses de personnel (titre 2), à hauteur de 7,8 milliards – 3,9 milliards en rémunérations et 3,8 milliards en cotisations ; les dépenses de fonctionnement (titre 3) à raison de 1,8 milliard en autorisations d'engagement et 1,2 milliard en crédits de paiement, dont 535 millions pour les loyers ; les dépenses d'investissement (titre 5) réparties en 315 millions en autorisations d'engagement et à 284 millions en crédits de paiement.

Tout au long du quinquennat, les forces de gendarmerie, qui œuvrent jour et nuit pour la sécurité des Français sur 96 % du territoire national, auront été, comme les armées, une priorité budgétaire, après des années de diminutions massives d'effectifs et de désinvestissement dans le domaine immobilier. Depuis l'an dernier, le plan de relance a redoublé l'effort avec des crédits consacrés au renouvellement des véhicules et des casernes. Ces efforts budgétaires devront être pérennisés dans le cadre du futur projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).

En 2022, le schéma d'emplois de la gendarmerie nationale croîtra de 185 équivalents temps plein, essentiellement au profit des brigades territoriales. Le ministère de l'intérieur entend d'ailleurs renforcer le niveau tactique en densifiant les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG).

La gendarmerie assure une multiplicité de missions : sécurité du quotidien, lutte contre la menace terroriste, l'immigration irrégulière, les violences intrafamiliales et le trafic de stupéfiants, pour ne citer que les principales. À ces missions s'ajouteront plusieurs rendez-vous internationaux à venir, tels que la présidence française de l'Union européenne en 2022, la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de Paris en 2024. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé le renforcement de la réserve opérationnelle, pour la porter à 50 000 réservistes à l'horizon 2025. Je me réjouis de la montée en puissance de ces acteurs de proximité, fins connaisseurs du terrain et de ses habitants, que l'on surnomme la « gendarmerie du dernier kilomètre ». J'insiste toutefois sur l'importance d'employer les réservistes pendant au moins une trentaine de jours par an afin d'assurer l'attractivité de la réserve, et sur la nécessité d'en accompagner budgétairement la montée en puissance. J'ai déposé deux amendements en ce sens.

S'agissant des moyens de fonctionnement, dans la continuité des mesures annoncées dans le cadre du Beauvau de la sécurité pour financer la mobilité numérique, le déploiement de 110 000 téléphones mobiles pour la gendarmerie et 11 000 tablettes est prévu entre novembre 2021 et avril 2022.

Concernant l'investissement immobilier, je me réjouis que le Beauvau de la sécurité ait permis de porter les crédits à 183 millions en autorisations d'engagement et à 112 millions en crédits de paiement l'an prochain. Ces crédits devront être sanctuarisés dans la prochaine LOPPSI annoncée par le Président de la République, et même portés à 300 millions d'euros par an, tant le parc immobilier de la gendarmerie nécessite des investissements lourds et continus pour retrouver un niveau viable et éviter une dégradation irréversible – 200 millions pour les opérations lourdes et 100 millions pour les opérations de maintenance corrective. Quant aux crédits de fonctionnement consacrés à l'entretien du parc, ils devraient être portés à 100 millions par an, contre 38 millions actuellement.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2022 permettra de poursuivre le renouvellement du parc automobile, avec 5 500 véhicules supplémentaires, et celui du parc de véhicules de maintien de l'ordre. Notre collègue Yannick Favennec-Bécot s'en réjouira sans doute, il vient d'être confirmé que la gendarmerie a choisi la Renault Alpine comme véhicule d'intervention rapide.

Je tiens maintenant à appeler votre attention sur plusieurs aspects budgétaires. Première préconisation, je l'ai déjà dit l'an dernier, il est impératif de redéfinir le périmètre de la mise en réserve des crédits budgétaires, qui vise à faire face aux aléas de gestion. Cet objectif ne peut être balayé d'un revers de main, mais le taux de 4 % s'impute sur l'ensemble des dépenses de la gendarmerie, hors crédits de personnel, et non sur les seules dépenses manœuvrables. Dès lors, une fois déduits les 64 % de dépenses obligatoires, notamment les loyers, le taux de mise en réserve s'avère être de 11 % sur les dépenses non obligatoires. Il a un effet d'éviction mécanique sur l'entretien des véhicules et des casernes, seules dépenses manœuvrables à la main du gestionnaire. J'ai constaté qu'un taux de mise en réserve réduit à 0,5 % était déjà appliqué actuellement, y compris hors dépenses de personnel, à certains programmes particulièrement contraints, tels les programmes 109 Aide à l'accès au logement, 157 Handicap et dépendance ou 04 Inclusion sociale et protection des personnes. Le budget de la gendarmerie étant lui aussi très contraint, je préconise l'application du même taux de 0,5 % au programme 152, y compris aux crédits qui ne relèvent pas de dépenses de personnel.

Deuxième préconisation, il faut faire progresser les effectifs et les moyens de la gendarmerie nationale au même rythme que la croissance démographique dans sa zone de compétence. J'ai été alerté d'un décalage dans l'évolution des effectifs entre la zone police et la zone gendarmerie : la croissance démographique, structurellement plus importante en zone gendarmerie, s'est encore accentuée de manière conjoncturelle en territoires périurbains et ruraux à la suite des confinements successifs. Si je me félicite des renforts dont peut bénéficier la police nationale, j'appelle l'attention sur la nécessité de faire correspondre strictement évolution démographique et évolution des effectifs de la gendarmerie, dans une optique de proximité et de contact avec la population.

Troisième et dernière préconisation, comme je l'ai dit l'an dernier, des marges de manœuvre budgétaire doivent être redonnées aux commandants de compagnie pour leur permettre d'élaborer, comme en 2020, des plans Poignée de porte annuels. Premier échelon de manœuvre, la compagnie est le véritable pivot de l'action territoriale, suffisamment proche des habitants pour être au cœur des enjeux de terrain. J'ai déposé un amendement en ce sens, tendant à créer au profit de cet échelon de commandement une dotation de fonctionnement, sur le modèle de la dotation de fonctionnement des unités élémentaires (DFUE).

L'année dernière, j'avais retenu comme thème de rapport la territorialité, l'une des deux caractéristiques consubstantielles et interdépendantes qui font de la gendarmerie à la fois une force armée et une force de sécurité intérieure. Cette année, j'ai choisi d'examiner la seconde : la militarité.

Sans son statut militaire, la gendarmerie, tout comme son maillage territorial, cesserait d'exister. S'imposerait une concentration des effectifs pour obtenir l'effet de seuil nécessaire au fonctionnement d'un commissariat. Près de deux brigades sur trois devraient fermer, ce que personne ne souhaite. La gendarmerie est en effet le dernier service public présent sur certains territoires.

La militarité du gendarme s'exprime au travers de principes garantissant sa cohérence et son efficacité : l'esprit de sacrifice, la discipline, la disponibilité, la loyauté et la neutralité. Elle présente de nombreux atouts pour le modèle de sécurité français – un maillage territorial très fin, une capacité de montée en puissance rapide, la faculté de faire face aux situations extrêmes, la rusticité et la capacité d'intervenir dans des conditions très dégradées, voire spartiates.

Ce modèle militaire a plusieurs implications : la concession de logement par nécessité absolue de service, au cœur du système d'arme de la gendarmerie ; la subsidiarité – clef de voûte du système intégré de la gendarmerie ; une capacité de montée en puissance et d'interopérabilité.

Ce modèle militaire doit absolument être conforté – une évidence, me direz-vous. Pourtant, il serait mis à mal s'il fallait commencer à compter les heures d'astreinte des gendarmes – comme, d'ailleurs, celles des pompiers – ainsi que semble nous le suggérer la Cour de justice de l'Union européenne depuis le 15 juillet dernier. Dans l'arrêt qu'elle a rendu, la Cour de Luxembourg semble remettre en cause l'unicité et l'unité de notre modèle militaire en distinguant ceux de nos militaires et de nos gendarmes qui exercent des fonctions administratives ou de soutien et les opérationnels. On l'a dit et redit, cette distinction méconnaît ce qui fait la singularité du modèle militaire français. Un contentieux est actuellement pendant devant le Conseil d'État, concernant un gendarme désireux de se voir appliquer la directive de 2003 sur le temps de travail. J'ai bon espoir que le juge administratif saura prendre une décision préservant le modèle militaire de la gendarmerie nationale.

Toujours en lien avec la militarité, je voudrais revenir sur le sujet de la mutualisation des moyens au ministère de l'intérieur. On peut comprendre que, dans un souci de bonne gestion et d'économies budgétaires, le ministère souhaite mutualiser des fonctions telles que les achats, la logistique, le numérique et le soutien automobile entre les deux forces de sécurité intérieure. Il ne faudrait cependant pas que celles-ci y perdent en autonomie, en efficacité et en résilience ce qu'elles pourraient gagner en moyens budgétaires. La mutualisation des moyens ne doit pas avoir pour effet de tirer la gendarmerie vers le bas, ni remettre en cause le principe de subsidiarité dont j'ai rappelé tout à l'heure qu'il était la clef de voûte du système intégré de la gendarmerie nationale.

En évoquant la militarité dans mon rapport, je voulais aussi, encore une fois, rendre un hommage appuyé aux 130 000 gendarmes d'active et de réserve qui, quels que soient les risques et les circonstances, agissent jour et nuit pour assurer la sécurité des Français.

Si l'Hérault est devenu un désert militaire, beaucoup de députés ont la chance d'avoir des gendarmeries dans leurs circonscriptions et peuvent mesurer le travail effectué par les gendarmes au service de la sécurité publique, de la protection des personnes et des biens et, surtout, le secours et l'assistance aux personnes. Avec la présidente, nous savons bien ce qu'il en est avec les épisodes climatiques que nous connaissons malheureusement dans la région. Voilà pourquoi nous travaillons main dans la main avec les gendarmes pour améliorer leurs conditions de vie et de travail.

Je me réjouis que les moyens budgétaires de la gendarmerie soient confortés grâce aux décisions issues du Beauvau, et qu'elle puisse ainsi assumer ses missions en toute sécurité.

Après vous, je voudrais appeler l'attention sur les programmes immobiliers de la gendarmerie, pour lesquels il faut fournir un effort particulier et à long terme. Il faut compenser le retard pris et offrir aux gendarmes des conditions d'hébergement dignes, qui leur permettent d'assumer leurs missions dans de bonnes conditions. Et, quand je parle des gendarmes, je parle aussi de leurs familles.

Enfin les brigades rapides d'intervention vont renouer avec une marque automobile française ! C'est une fierté pour Alpine, qui a déjà équipé les brigades. C'est aussi une fierté pour les salariés de l'usine de Dieppe qui portent quotidiennement cette marque légendaire tricolore par leur travail. Si vous vous faites arrêter sur l'autoroute par des gendarmes dans une magnifique Alpine A110, vous aurez une petite pensée pour moi !

Cela signifierait que nous roulons à une vitesse élevée !

Et que la voiture est efficace !

Dans les départements touristiques, comme le mien, les réserves sont cruciales. Entre les périodes hivernale et estivale, la population est multipliée par dix, ce qui a de lourdes conséquences sur les forces de sécurité intérieure. Or on observe une certaine labilité dans la gestion des effectifs de réserve : certains jours, on a des réservistes, d'autres pas, la visibilité est assez faible et le renforcement des effectifs est décidé au dernier moment. Cela accroît la pression et la charge opérationnelle des gendarmes, parfois de façon difficilement soutenable. Quel est votre point de vue sur la question ?

Il faut défendre la militarité des gendarmes. Vous avez raison, les effectifs doivent augmenter en fonction de l'évolution démographique, d'autant que, avec la crise sanitaire, la pression démographique sur nos territoires augmente.

En matière de mutualisation des moyens, celles qui concernent les dispositifs ou brigades de gestion des événements (BGE ou DGE), même si elles partent d'une bonne intention, ne sont pas pertinentes partout. Dans ma circonscription de montagne, ce qui semble être une échelle pertinente au niveau national ne l'est pas avec quatre vallées et des petites routes. Je salue les gendarmes du Rhône qui ont adapté le système de manière fort intelligente aux pratiques locales. Cela rend service à la population et satisfait pleinement les élus.

Dans le même ordre d'idée, la voiture électrique, c'est bien, mais pas pertinent non plus sur tous les territoires.

Outre le renouvellement en cours du parc automobile, des efforts ont été réalisés sur le parc existant. Nous l'avons considérablement rajeuni et c'est particulièrement visible dans les territoires ruraux. Nous avons ainsi contribué au confort de travail et de conduite des gendarmes, mais également aux économies budgétaires, du fait d'une plus faible consommation de carburant.

Dans le domaine de l'immobilier, il faut revoir ce système dont les gendarmes et leur famille sont otages, entre un bailleur-promoteur et la direction des finances publiques qui donne un avis régulier sur le montant du bail alors même qu'il a été signé, voire le renégocie.

Même si la Haute-Saône ne connaît pas le même afflux touristique que Saint-Tropez, où Sereine Mauborgne a dans sa circonscription la plus célèbre gendarmerie du monde, elle doit quand même gérer de plus en plus de touristes. Les gendarmes ont un rôle de plus en plus important et les critères de population doivent intégrer les pics liés à l'activité touristique.

Enfin, l'attractivité des territoires ruraux se joue sur l'employabilité des conjoints des gendarmes. S'ils trouvent un travail, le gendarme pourra rester et s'intégrer rapidement, en famille. Cela demande tout un travail d'accompagnement.

Les gendarmes travaillent très majoritairement en milieu rural, où se trouvent encore des zones blanches. Le développement des nouveaux outils informatiques et électroniques peut-il s'en trouver affecté ?

Madame Mirallès, vous avez raison, la gendarmerie est le dernier lien de la République sur le territoire. Il faut le conserver et le développer. Dans ma circonscription, j'ai la chance d'avoir les six compagnies de gendarmerie de Seine-Maritime, ainsi qu'un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG).

Monsieur Delatte, des moyens supplémentaires, et conséquents, sont consacrés à l'immobilier dans le budget de cette année. Nous attendons aussi beaucoup de la LOPPSI, qui pourrait reprendre des propositions d'Aude Bono-Vandorme et de François Jolivet concernant la mise en place d'une foncière. La négociation est en cours entre Bercy et le ministère de l'intérieur ; elle devrait aboutir. En séance, et à titre personnel, je déposerai des amendements d'appel afin qu'ils soient pris en compte lors de l'examen de la LOPPSI.

Monsieur Favennec-Bécot, l'Alpine est fabriquée à la limite de ma circonscription. Moi-même, j'ai eu la chance de travailler au service qualité d'Alpine en 1999 et 2000. C'est une belle usine dont nous avions inauguré la nouvelle chaîne avec Bruno Le Maire et Carlos Ghosn. Je me ferai un plaisir de vous y inviter, en compagnie du député de la circonscription, Sébastien Jumel.

Madame Mauborgne, la réserve a été très employée fin 2020 et en 2021, et le budget de 71 millions d'euros, stable par rapport à l'année dernière, ne permet pas d'employer les réservistes en fin d'année. En Rhône-Alpes, le budget était même intégralement consommé au 30 septembre. On ne peut donc plus employer de réservistes jusqu'au déblocage du prochain, le 15 novembre.

J'ai déposé un amendement pour abonder les crédits afin d'aligner moyens financiers et moyens humains. Faire monter la réserve en puissance sans débloquer de moyens supplémentaires implique de diminuer le nombre de jours d'engagement, ce qui rend la réserve moins attractive pour les réservistes. Si on augmente la réserve de 5 000 ou 10 000 personnels, sans affecter de moyens supplémentaires, le nombre de jours d'emploi passera à vingt par an, avec à la clé un problème de turn over par manque d'attractivité. Il y a aussi la question des visites médicales initiales au service de santé des armées (SSA). Le sujet est suivi de près par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et le SSA.

Madame Serre, la militarité et la territorialité sont effectivement les deux axes importants pour les forces de sécurité, et plus spécifiquement les gendarmes, dans les territoires ruraux. Certes, les effectifs doivent être en phase avec l'évolution démographique – c'était le cas en 2019, avec un gendarme pour mille habitants –, mais il y a aussi une question de moyens : il ne sert à rien d'avoir un gendarme sans voiture. C'est une réflexion en cours dans le cadre de la préparation de la LOPPSI et une discussion que nous avons avec la Place Beauvau et le DGGN.

Les DGE sont en voie de généralisation. Ils fonctionnent dans certaines zones, moins dans d'autres. Dans ce cas, notamment en région Rhône-Alpes ou dans les zones alpines, une autre organisation sera mise en place car il faut pouvoir répondre dans les temps aux appels d'urgence. Le DGGN est conscient des limites du dispositif.

Les voitures électriques sont principalement affectées dans les groupements et les communautés de brigades (COB) comme véhicules de liaison, et non d'intervention. Il s'agit donc juste d'un plus, d'autant que se pose le problème des bornes d'alimentation, en particulier dans les casernes gérées par des bailleurs sociaux et des collectivités, qui ont la charge financière d'installer ces bornes, sans contrepartie financière. Dans certains départements, comme le mien, elles sont prises en charge par le syndicat départemental d'énergie (SDE). Il faut donc affecter les voitures là où il y a des bornes et non dans compagnies qui n'ont que des prises classiques pour recharger – cela prend alors des heures.

Monsieur Lejeune, je n'ai effectivement pas pu aborder tous les sujets – il faudrait prévoir une réunion spécifique. Avec 5 500 véhicules – en plus des 7 000 en 2020-2021 –, le parc va continuer à être renouvelé pour arriver à une moyenne d'âge de six ans dans les quatre ans qui viennent.

Les nouveaux véhicules coûtent en réalité plus cher que les anciens. Même s'ils sont plus écologiques, ils consomment deux fois plus et leur coût d'entretien est plus de deux fois supérieur. À 20 000 kilomètres, un Partner coûte deux fois moins cher qu'un 5008.

Madame Gipson, le programme Néogend va être généralisé : 110 000 téléphones et 11 000 tablettes vont permettre d'équiper tous les gendarmes d'active de moyens de gestion à distance. L'amélioration de la couverture téléphonique des territoires fait l'objet d'un travail depuis quatre ans, dans le cadre du New deal mobile. La crise sanitaire et les tensions sur les matériaux ont occasionné un peu de retard, mais la totalité du territoire finira par être couverte. Du reste, les gendarmes connaissent bien leur territoire et savent éviter les éventuelles zones blanches. En cas de besoin, ils peuvent aussi frapper à une porte pour accéder à un téléphone fixe. Ils disposent également d'autres moyens de communication en cas de défaillance des réseaux des opérateurs.

Je tiens à adresser une pensée à la famille et aux frères d'armes de la gendarme récemment décédée en septembre dernier, lors d'une manipulation d'une arme à feu. Elle était maman d'un petit garçon de dix mois et s'appelait Jennifer Benet, épouse Jobard. Elle était affectée au groupement départemental du Var et elle était gardoise.

Nous examinerons les amendements et procéderons à la mise aux voix des missions cet après-midi lors de la prochaine séance.