Intervention de Charles de la Verpillière

Je tiens signaler, avant la mise aux voix de l'article 2, que le groupe Les Républicains avait déposé un amendement visant à ne pas restreindre le droit à réparation aux personnes ayant séjourné dans les structures d'accueil entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, mais à l'étendre au-delà de cette dernière date. Cette date nous semble fixer un terme trop précis et exclure toute marge d'appréciation. Notre amendement, qui visait à offrir une certaine souplesse, a été déclaré irrecevable en raison de ses conséquences financières. Dont acte. Nous n'en souhaitons pas moins que le Gouvernement prenne l'engagement, d'une façon ou d'une autre, d'examiner favorablement les demandes émanant de personnes dont le séjour dans les structures d'accueil a pris fin après le 31 décembre 1975.