Intervention de Charles de la Verpillière

La discussion de cet amendement, comme celle du précédent, met en évidence un problème, Madame la ministre. Notre souhait, dont je pense qu'il rejoint le vôtre – je ne vous fais aucun procès d'intention –, est que cette commission nationale ne soit pas seulement une commission technique placée dans la mouvance de l'ONAC-VG. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions que des parlementaires en soient membres et qu'un rapport soit remis au Parlement. Il faut que celui-ci soit associé d'une manière ou d'une autre à la mise en œuvre de cette loi. Pour l'instant, le texte proposé est imparfait. Nous souhaitons donc que des améliorations y soient apportées d'ici au vote final.