Intervention de Charles de la Verpillière

Le groupe Les Républicains salue ce projet de loi, auquel il est bien entendu favorable dans son principe. Nous avons toutefois deux réserves.

La première concerne la période pour laquelle le droit à réparation est ouvert, fixée du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975. Nous aurions souhaité plus de souplesse. Nous attendons à ce sujet les propositions que Mme la ministre déléguée s'est dite prête à nous soumettre.

La deuxième réserve porte sur les pouvoirs de la commission qui sera chargée d'examiner les demandes. Le texte devrait indiquer clairement qu'elle est indépendante de l'ONAC-VG. Nous souhaiterions en outre que lui soit adjointe une commission à caractère plus politique, comprenant des parlementaires. Il faut que le Parlement soit impliqué d'une façon ou d'une autre dans la mise en œuvre de la loi. Nous attendons là aussi les éventuelles ouvertures évoquées par Mme la ministre déléguée et Mme la rapporteure.

Notre souhait est de pouvoir voter en faveur du projet de loi à l'issue de sa discussion en séance publique. Au stade de la commission, et dans l'attente des précisions demandées, nous nous abstiendrons.