Intervention de Bastien Lachaud

Cet article précise les conditions de la réhabilitation civique et morale que nous proposons.

Le travail du service historique de la défense, publié le 27 octobre 2014, et donc après la parution du rapport de M. Antoine Prost, permet d'identifier précisément les 639 personnes condamnées pour désobéissance militaire. Sont exclus du champ de la proposition de loi les 141 militaires condamnés et fusillés pour des faits de droit commun, les 126 qui l'ont été pour espionnage, ainsi que ceux exécutés sans jugement et déjà réhabilités par la loi d'amnistie du 9 août 1924.

La réhabilitation à laquelle procède la proposition de loi est générale et collective, par opposition à une réhabilitation au cas par cas, de nature judiciaire. Civique et morale, cette réhabilitation est justifiée par le déni de justice dont les condamnés ont fait l'objet, caractérisé par le non-respect des droits de la défense, l'ignorance délibérée de toutes circonstances atténuantes, le recours au tirage au sort, une instruction préalable inexistante et la suspension des voies de recours. Je le redis, car la répétition est la meilleure des pédagogies.

Les alinéas 2 et 3 précisent les conséquences de cette réhabilitation législative : les nom et prénom des intéressés sont inscrits sur les monuments aux morts ; en outre, un monument national est érigé en vue de rendre hommage à la mémoire des « fusillés pour l'exemple ».

L'attribution de la mention « mort pour la France » peut être décidée par le pouvoir réglementaire et non par le législateur. L'attribution de cette mention au sous-lieutenant Chapelant par le secrétaire d'État Kader Arif montre bien qu'une telle mesure relève du Gouvernement et qu'elle est distincte de la réhabilitation judiciaire et de la réhabilitation politique.