Intervention de Sylviane Oberlé

Concernant le premier aspect, il existe en effet un certain nombre de cas où le maire peut être amené à intervenir sur le domaine privé. Nous avons une certaine expérience dans un autre dossier qui est celui des contrôles d'assainissement non collectifs. C'est possible, c'est strictement encadré et c'est loin d'être toujours facile parce que même quand on a un encadrement juridique assez solide, on se heurte à des propriétaires dont certains ont une conception très jalouse de leur droit de propriété, y compris quand, au final, l'intervention permettrait d'améliorer leur propre confort. Qu'il s'agisse d'assainissement non collectif ou de présence de gîtes larvaires, le premier touché est tout de même l'occupant, qui est souvent – mais pas toujours – le propriétaire. Cela n'est pas possible dans le contexte juridique actuel. Un maire qui rentre sur une propriété privée s'expose à un recours au contentieux qui peut aller relativement loin.

Dans d'autres domaines, qui relèvent notamment des problèmes de dépôts sauvages, et dans ce que l'on a appelé la procédure du « retour à l'envoyeur », certains maires se sont retrouvés au tribunal parce qu'ils avaient déposé les déchets dans la propriété de « l'envoyeur », si je puis dire, et ont été attaqués pour violation de propriété privée. Donc ce n'est pas exclu en tant que tel, mais pour l'instant, le dispositif législatif et réglementaire n'encadre pas ce genre d'actions, et ne permet pas au maire de rentrer, même pour un motif grave qui relève de la santé publique. Il est vrai qu'il y aurait probablement quelque chose à améliorer. C'est déjà une pratique, mais elle n'est pas suffisamment développée ni fluide entre le préfet et le maire, puisque le préfet a des moyens un peu plus vigoureux au regard d'une politique de santé publique.

Quant à des réunions de groupes de maires confrontés à ces problèmes, je n'exclus pas que cela arrive, mais je n'en ai pas eu connaissance. Généralement, les maires ont l'habitude de parler entre eux, même quand il ne s'agit pas de réunions formelles ou de groupes de travail. Je pense que les maires qui ont des problèmes avec ce genre de moustiques parlent à leurs collègues sans problème.

Enfin, il arrive que des entreprises m'informent de leurs innovations, de leurs projets, mais pour l'instant, c'est trop anecdotique pour qu'on puisse en faire état auprès des maires, puisque nous n'avons pas non plus à nous immiscer dans ce qui pourrait être une concurrence de type commercial. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'un certain nombre de choses se développent et que l'on sent un intérêt un peu plus important. Ce n'est pas encore suffisant, vu de ma fenêtre, pour que cela cristallise de façon opérationnelle et permette de mettre en œuvre quelque chose, que ce soit un groupe de travail, un guide de bonnes pratiques ou quelque chose de ce type-là.

Je pense que nous rencontrons des difficultés pour faire comprendre à la population la gravité du problème, c'est-à-dire que pour une partie relativement importante de la population, même confrontée aux moustiques, ce problème est resté une nuisance, mais le côté sanitaire est moins bien perçu, à l'exception des territoires d'outre-mer, où il s'agit d'une réalité concrète. Le problème n'a pas encore une réalité suffisamment claire pour un certain nombre des citoyens qui habitent en métropole. Si je peux faire une suggestion, une communication nationale d'envergure ne serait pas complètement inutile en la matière.