Intervention de Stanislas Bourron

Non, mais j'ai peut-être une question si vous m'y autorisez, pour l'intérêt collectif des services de la direction générale. Par rapport notamment au texte dont vous nous avez parlé, émanant de la proposition de loi adoptée par le Sénat, l'idée de votre commission est-elle aussi de travailler à la construction d'un nouveau cadre juridique ou êtes-vous, à ce stade, plutôt dans l'idée d'avoir un constat et une observation des situations ?

Je ne cherche pas à poser une question délicate. À titre d'information, pour l'administration centrale que nous sommes, c'est intéressant de savoir s'il y a des perspectives d'évolution de par les conclusions de votre commission d'enquête, ces sujets étant historiquement complexes.