Intervention de Alexis Pernin

La répartition des compétences, telle qu'elle préexistait à l'entrée en vigueur du décret du 29 mars 2019 en janvier 2020, était à l'origine de complexités en termes d'organisation de la gestion des crises, mais également au niveau juridique puisque plusieurs réglementations cohabitaient et étaient enchevêtrées, entre la loi du 16 décembre 1964, la modification apportée par la loi du 13 août 2004, et un certain nombre de dispositions réglementaires du code de la santé publique. Il y avait certes une répartition des compétences mais elle n'était pas appliquée de façon homogène, notamment selon que les départements étaient ou non colonisés par Aedes albopictus. Dans la plupart des cas, l'État était dans un rôle de prescription et les conseils départementaux dans un rôle de mise en œuvre et ce système souffrait de limites importantes.

Aussi, nous avons essayé de clarifier cette répartition des compétences à travers notre réforme réglementaire. Pour autant, une clarification au niveau législatif pourrait être intéressante. C'est d'ailleurs le sens d'une des mesures de la proposition de loi sénatoriale sur la sécurité sanitaire, qui indique que l'intervention autour des cas, dans le cadre de la lutte anti-vectorielle, est bien de compétence étatique.

Depuis la réforme, on distingue les compétences qui relèvent des ARS, qui sont fixées dans la partie réglementaire du code de la santé publique et qui concernent à la fois la sensibilisation de la population, la surveillance entomologique des moustiques vecteurs dans le territoire régional, et évidemment, l'intervention en urgence autour des cas humains de maladies vectorielles – quand on parle d'intervention, on pense souvent à la lutte chimique qui consiste à tuer des moustiques adultes à l'aide de produits biocides, mais ce n'est pas seulement cela.

Aux termes de l'arrêté du 23 juillet 2019, l'intervention autour des cas comprend l'enquête de prospection, qui peut être entomologique mais également épidémiologique à travers différentes mesures de porte-à-porte, etc. ; et la mise en œuvre de lutte adaptée, qui passe par la sensibilisation des populations et du maire, qui peut user de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique et de gestion des déchets – la question des déchets qui produisent de nombreux gîtes larvaires est également importante, notamment dans certains territoires. Cette lutte adaptée passe également par le traitement adulticide – la lutte chimique – contre les vecteurs, avant laquelle les populations sont informées. Telles sont les compétences centrales des ARS.

Sans entrer dans le détail de la répartition des compétences, les maires ont un rôle de sensibilisation ; les conseils départementaux celui de mener les campagnes de démoustication dans le cadre de la lutte de confort contre les moustiques nuisant ; et les préfectures, en cas de dépassement de capacité de prise en charge par l'ARS, celui de déclencher le dispositif Orsec pour renforcer les actions de lutte contre les moustiques.